Banque Article 1134

ayant l’intention constitue un fait juridique dans la mesure où cela entraine des conséquences juridiques (devoir réparer la vitre), qui ne sont pas celles recherchées initialement. De la distinction entre fait (tous moyens) et acte juridique (article 1341 du code civil), nait une différence dans le droit de la preuve. Les contrats, les engagements unilatéraux (comme la reconnaissance de l’enfant) sont des actes juridiques. Les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits sont des faits

manière à ne pas être réellement engagé. On peut s’engager prudemment, encore faut-il réellement s’engager. En second lieu, il ne faut pas choisir un événement illicite. 1) Le problème de la condition potestative Le code civil consacre trois articles : - L’article 1169 : « la condition casuelle est celle qui dépend du hasard et qui n’est nullement au pouvoir du créancier et du débiteur ». - L’article 1170 : « la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention

ayant l’intention constitue un fait juridique dans la mesure où cela entraine des conséquences juridiques (devoir réparer la vitre), qui ne sont pas celles recherchées initialement. De la distinction entre fait (tous moyens) et acte juridique (article 1341 du code civil), nait une différence dans le droit de la preuve. Les contrats, les engagements unilatéraux (comme la reconnaissance de l’enfant) sont des actes juridiques. Les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits sont des faits

introduction au droit bancaire Section I. Définition du droit bancaire. 1° Objet du droit bancaire. A- Droit du commerce et de l’argent. Esprit du droit bancaire : « Dans les états qui font le commerce d’économie on a heureusement établi des banques qui, par leurs crédits ont formé des nouveaux signes de valeurs » (cf Montesquieu). Rôle du droit bancaire = organisme de crédit pour créer des valeurs ; commerce de l’argent Objet du droit bancaire = régir les différentes activités exercées

famille. Par exemple, deux personnes qui se séparent : l’auteur de la rupture pourra être condamné à indemniser le concubin dite victime selon les dispositions de l’article 1382 du code civil. Toujours en droit de la famille, l’obligation alimentaire (article 205) est fondé sur un rapport entre débiteur et créancier, à savoir que l’enfant qui est dans le besoin va pouvoir obtenir des aliments de ses parents ou de ses grands-parents. Du côté du droit des biens on peut trouver plusieurs illustrations : le

Selon la qualité des contractants. Classification selon les conditions de formation du contrat Distinction contrat consensuel et non consensuel Il se forme par le seul échange de consentement. Ex : la vente, est un contrat consensuel. Article 1583 du code civil «  la vente est parfaite dés lors qu’on est d’accord sur la chose et le prix ». Le contrat non-consensuel est un contrat qui pour se former, nécessite en plus de l’accord des parties, l’accomplissement d’un fait matériel. Il

de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12 juillet 2001 relatif à la protection des droits de la personne (présomption d’innocence + droit à l’image : droit extra-patrimonial). Un journal publie un article où l’accusé est dépeint comme coupable et illustre cet article d’une photographie le représentant. L’Homme saisi un juge de premier degré qui condamne la société. La société interjette appel. La Cour d’appel de Paris répond négativement à sa demande par l’arrêt du

faute doit répondre des conséquences de cette faute (Art 1382 du Cciv). La faute = le manquement à une obligation. Mais aussi le principe selon lequel il faut respecter la parole, cette manifestation de volonté doit être scrupuleusement respectée (Art 1134 du Cciv : "les conventions légalement formées tiennent lieu de droit à ceux qui les ont faites"). Le droit des obligations n'est pas totalement immuable, il connaît des transformations. Ex : la théorie de la cause, qui était très importante avant,

27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, au sens de l’article L. 452-1 du Code

1109 à 1122 CC mais pas de définition) Art 1108 CC traite du consentement de celui qui s’engage, volonté individuelle. Il n’y a pas de contrat sans volonté. Le contrat suppose le consentement, la rencontre des volontés crée des obligations. Art 1134 « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Qu’est ce que le consentement ? Action d’accepter, de donner son accord, c’est l’assentiment donné à une affirmation. Dans le sens juridique, dans la création d’un acte juridique,