Banque Article 1134

aussi que le rapport d’obligation se situe entre deux ou plusieurs personnes. Le débiteur et le créancier peuvent être réciproques, ce qu’on appelle les engagements synallagmatiques (obligations et devoirs entre les 2 parties). B. Le contrat Article 1101 du CC : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire qqch ». Il s'agit donc d'un accord de volonté. Le contrat est un type de convention

avoir plus de deux parties. Les actes juridiques collectifs (exemples conventions collectifs en droit du travail)ressemble à un contrat entre salariés et employeurs mais elles ont un effet impératif à l'égard de personnes qui ne l'ont pas voulu. Article 1101 du Code civil : « le contrat c'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une plusieurs autres personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.». Un contrat (= cum trahere) a toujours pour effet de

produisent des effets de droit : délits, quasi-délits. A la différence de l’acte juridique, ils n’ont pas été voulus. En quoi consiste le droit des obligations ? Le code civil constitue la source principale du droit des obligations. C’est dans les articles 1101 et suivants qu’on trouve les règles applicables dans la matière, très jurisprudentielle. Il faut également ajouter d’autres sources : Le droit de la consommation : protège la partie faible du consommateur ; Le droit de la concurrence : il

paraît inexacte de présenter la loi comme une source autonome d’obligations, en toute hypothèse la loi est toujours à la source de l’obligation, c’est la loi qui reconnaît par exemple une force obligatoire au contrat, c’est ce qui dispose l’article 1134 du C.C “seules les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites”. -->C’est la loi qui reconnaît aux contrats le pouvoir de créer ces obligations. Il y a des hypothèses dans laquelle la loi est une source directe

susceptible de trois qualifications, selon l'intention des contractants et l'importance de la modification. Il peut s'agir, tout d'abord, de la résolution du contrat par consentement mutuel (mutuu dissensu) suivie de la conclusion d'un nouveau contrat (art. 1134 al. 2), ensuite d'une cession de créance, de dette ou de contrat, enfin d'une novation par changement de créancier ou de débiteur (art. 1274-1281). La novation par changement de créancier est la forme la plus ancienne. Elle permettait de réaliser une

Surgissent 2 questions : ( Le droit des obligations n’est-il pas suffisant pour être sur que le débiteur s’acquittera de son obligation ? Exemple : contrat de bail : article 1134 : les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (pacta sunt servanda). Conséquence : on devrait pouvoir, en fonction de cet article, être sur que le preneur paiera dans 5, 10, 15 ans. Les sûretés proviennent-elles sont d’une insuffisance du droit des obligations ? Se développent-elles sur une infirmité

est à l’origine d’une jurisprudence qui a revu 2 articles du code civil : * art 1134-3 « les conventions doivent être exécuté de bonne foi » : chacune des parties doit tout mettre en œuvre pour que le contrat soit respecté. * art 1135 « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature ». Grâce à ces deux articles, la jurisprudence de la Cours de Cassation a crée

DDHC " la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ". Du fondement de cette liberté contractuelle on se demande pourquoi sont ils libre de s’engager en s’obligeant. On ne saurait fonder la liberté contractuelle sur le seul article 4 de la DDHC. Car ce n’est pas tant la protection d’autrui qui est en cause que celle de celui qui contracte. En effet, contracter c’est s’engager et s’engager c’est d’une certaine manière se passer des chaînes. Les redacteurs du code civil ont considérés

dont l’exécution volontaire a la même valeur et produit les mêmes effets que celles d’une obligation civile. Autrement dit, celui qui s’acquitte d’une obligation naturelle ne peut plus revenir en arrière. La source de cette obligation naturelle est article 1235 du Code civil, selon ce texte, tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition (restitution), la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Ce

justice mais pas exécutée. b. Sanctions de réparation : la violation de la règle de droit est rétablie par l'octroi d'une indemnisation de la victime sous forme de dommages-intérêts, en principe égaux aux dommages subis. (Cf. responsabilité civile, article 1384 CC). c. Sanctions répression : peine infligée par la société contre la personne ou les biens du contrevenant. Sa lourdeur est proportionnelle à la gravité de l'acte et non au préjudice subi. La sanction est fixée à l'avance par l'État ; le