Banque Article 1134

délai d'option et pendant ce délai il peut acheter ou non. Ici une seule personne s'engage à vendre et il s'agit d'un avant contrat. -L'action en rescision pour lésion est un moyen ouvert pendant deux ans au vendeur d’un bien immobilier par les articles 1674 à 1685 du Code civil de contester la vente de ce bien ou ses conditions lorsqu’il peut établir qu'il l'a vendu moins des 5/12èmes de sa valeur réelle. La valeur à prendre en compte est celle du bien à la date de la vente. Elle est établie par

notamment pour qu’il n’y ait pas de commande publiques défavorisant les petites et moyennes entreprises.  Quatrième compétence, le contrôle des aides d’État. L’État tend à intervenir de nouveau dans l’économie en distribuant des aides aux entreprises (banque l’année dernière).  La conséquence de tout cela c’est que le ministère de l’économie et plus précisément la direction de la concurrence interviennent aussi bien en matière de consommation que de concurrence. Nous verrons d’abord le droit de la

Introduction Le contrat oblige à respecter la parole donnée. C’est ce qu’énonce l’article 1134 alinéas 1 et 11 du code civil. La deuxième question essentielle est la responsabilité civile. Elle est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à une autre et notamment le dommage causé par une faute (article 1382 du code civil). En vertu du principe de précaution, il faut prévenir les dommages. Il convient d’exposer ce qu’est la théorie générale des obligations. Il s’agit du

sous l’influence de ce droit, le droit civil reconnaît l’existence de ces actes unilatéraux alors qu’avant il ne se fiait qu’aux contratsLorsque le droit du travail est silencieux, le droit commun (droit civil) fournit un élément de réponse (Ex : article 1134 CC, la contraction de bonne foie, qui à fait déduire une obligation patronale de fournir au salarié les conditions de s’adapter aux conditions de travail) Le droit civil, influençant le droit du travail, ne peut pourtant pas ignorer la dimension

le pouvoir de l’employeur, à le consolider et à jouer un rôle de protection du salarié contre ce pouvoir (ex= lorsqu’un employeur entend modifier les clauses initiales du contrat de L et qu’il se heurte à la force obligatoire des contrats de l’art 1134 cc). Le droit du L reste sous l’influence du droit civil même s’il s’est en parti construit en réaction contre ce droit (pour mieux prendre en compte la particularité du salarié qui est un travailleur subordonné). Sont impliqués dans le droit du

C’est un droit personnel car c’est un lien entre deux ou plusieurs personnes. D’un coté le créancier de l’autre le débiteur. Or ce lien recouvre une multitude de situations. Exemple : Un étudiant a besoin de faire un emprunt pour un studio à la banque. Il conclu donc un prêt. Le prêt est un contrat. D’un coté le préteur qui est créancier donc il a une créance correspondant au montant de la dette et de l’autre l’emprunteur qui est débiteur d’une dette de restitution de la somme. Un contrat de

le royaume. Deux textes importants vont être adoptés à l’initiative de Colbert qui sont l’ordonnance de 1673 sur le commerce terrestre appelé également le code Savary et l’ordonnance de 1681 sur le commerce maritime. Le code Savary contient 122 articles et a pour but de simplifier et de clarifier les coutumes existantes. Mais cette codification n’amène aucune innovation. Sur la base de l’ordonnance va être élaboré le code de commerce promulgué en 1807. D. Le code de commerce de 1807 La

1ère classification des obligations civiles porte sur le type de prestation due 2ème classification qui se fonde sur la rigueur de l’engagement/engagement assumée. * Distinction des obligations fondée sur la nature des prestations dues (article 1101 du code civil) Obligation de faire de ne pas faire, de donner. * Obligation de ne pas faire, impose à son débiteur une abstention. * Obligation de faire impose à son débiteur une action/prestation positive * Obligation de donner

dont ceux qui gravitent autour (ppal associé d’une entreprise cède ses valeurs mobilières (parts) c’est une vente) st régis par les règles du code civil. Le crédit : Consommateur veut acheter une maison /voiture : il obtient un prêt donc la banque paye le vendeur à sa place. L’acheteur rembourse alors le prêteur pdt une durée déterminée. contrats qui ont l’air de sortir du code de la consommation mais prennent leur source dans le droit civil. Le droit est unique, ne se segmente pas même

jusqu'au milieu des années 80. Puis loi du 24 janvier 1984 prend le relais, en partie encore en vigueur aujourd'hui, mais articles intégrés au sein du Code Monétaire et Financier. Evolution quasi-permanente. Influence du droit européen et international. Droit par influences des différentes banques centrales des Etats. Évolution de la matière Mots clés : Diversification : banques fournissent de très nombreux services. Variations offertes sur un service classique ex carte bancaire du point de vue juridique