Banque Article 1134

général ou à l’intérêt de l’entreprise. NB : Le contrat est défini à l’article 1101 du code civil : « Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une autre à faire, ne pas faire, ou donner quelque chose ». NB : L’article 1134 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » montre la force obligatoire du contrat. Mots clés : Liberté de circulation Absence d’entrave à la circulation des marchandises, des services

Chiffre d’affaires estimé par l’offre 3. Constitution de la société au niveau juridique a. Préparation de la constitution b. Apports et justification du capital c. Connaissances de gestion d. Publicité légale e. Banque-carrefour des entreprises f. Relations avec les administrations g. Convocation de la première assemblée générale 4. Plan financier ING a. Infrastructures b. Financement du projet c. Compte de résultat prévisionnel

arrêt de censure. Ils sont très utiles, car ils livrent la position de la Cour régulatrice : pour dire les choses autrement, ils posent le « problème de droit ». Ex : Com. 6 mars 1990, JCP éd. G 1990.II. 21583, note B. GROSS. Vu les articles 1134 et 1583 du Code Civil ; 2Attendu qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Borde a

Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau; Toute entreprise de fourniture, d'agence, bureaux d'affaires, établissement de ventes à l'encan, de spectacle public; Toute opération de change, banque courtage; Toutes les opérations de banques publiques; (L. 7 juin 1894) "Entre toutes personnes, les lettres de change". L'ARTISANAT : critères prétoriens permettant d'assurer la distinction entre l'artisan et le commerçant. • ne pas spéculer sur le travail d'autrui

d’intérêt général caritative ou désintéressée. 2. Le Groupement Indirecte Economique (GIE) c’est une personne morale qui n’a pas de but lucratif directe, c’est une structure destinée à favoriser l’activité économique de ses branches. Le GIE nourrit les banques, outil pour les faire gagner plus d’argent. CHAPITRE 2 : L’IDENTIFICATION DES PERSONNES. Section 1 : Les éléments d’identifications (personnes physiques ou morales). - Le nom : il sert à individualiser les individus. Pour les personnes

l’imprudence. Champ d’application de ces articles Ce champ est très large : on fonde la demande de responsabilité pour faute en se basant sur des deux textes. La règle du non cumul des responsabilité contractuelle et délictuelle. Pour les fautes punies par la loi du 27 juillet 1881 (délits de presse), il y a une action en responsabilité soumise à des règles très strictes : on ne peut pas appliquer ces articles. Cependant c’est très marginal et en général le texte de ces articles s’applique. A) • • • •

qualité de la chose 1) Elle doit être dans le commerce 2) La chose doit être licite 3) La chose doit exister ou pouvoir exister Section 2: Les obligations des parties du contrat de vente A) Le droit commun de l'exécution du contrat Cf article 1134 du code civil B) Les obligations de l'acheteur a) l'obligation de paiement - Il y a un principe de réciprocité des obligations qui permet parfois à l'acheteur de ne pas payer si la livraison ne lui a pas donné satisfaction on parle d'exception

trouver dans le code du commerce en prépondérance. Est ce que c'est l'acte qui colorie la personne qui l'accomplit ou est ce que c'est la personne qui colorie l'acte ? Dans le code de commerce c'est le triomphe de la théorie objective, dans son article L121 : sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce → nécessairement, c'est la couleur de l'acte qui va colorier son auteur. Il y a types d'actes : actes réalisés entre les personnes civiles actes mixtes : pour la personne

titres reflètent cette question. Le premier est le titre 3, le contrat ou les obligations conventionnelles en général et va se composer des articles 1101 à l’article 1369 tiret 11. Ce titre concerne les obligations qui naissent en raison d‘un contrat. Le titre 4 lui concerne les engagements qui se forment sans convention. Il va des articles 1370 aux articles 1386 tiret 18 du Code Civil. Globalement ces engagements sans convention se compose de 3 types : -les quasi-contrats: Ce sont des faits purement

de devoir, vous lirez donc ce texte (de la version la plus longue à la plus courte), et vous répondrez ensuite, par écrit, aux questions suivantes (numérotez vos réponses ; ne recopiez pas l’intitulé des questions) : Question n° 1 Depuis un article fameux de Norberto Bobbio, il est classique de distinguer trois sens différents de l’expression “positivisme juridique” : 1°- Le positivisme juridique méthodologique consiste à distinguer ce que le droit est de ce que le droit devrait être ; 2°-