Banque Article 1134

lui de se « débarrasser » de la bibliothèque, et notamment s’il existe un moyen de remettre en cause cet achat. 2 LPCD - IDIAB 2010/2012 Document 1 Civ. 1re, 12 juillet 2007 Sur le moyen unique, prise en sa troisième branche : Vu les articles 1147, 1991 et 1992 du code civil ; Attendu qu'il entre dans les obligations de la société d'exploitation d'une clinique, mandataire rémunérée pour le recouvrement des honoraires des médecins exerçant auprès d'elle, d'attirer leur attention sur la

droit personnel : maîtrise indirecte de la chose (ex : locataire)   B. 7 caractéristiques d’un droit réel - droit absolu : le titulaire d’un droit réel peut l’opposer à toute personne (contra : le droit personnel dont les effets sont relatifs – article 1165 du Code civil) - porte sur une chose actuelle et individualisée (donc pas sur une chose future, non individualisée) - droit de suite : le titulaire d’un droit réel peut revendiquer la chose en quelque main qu’il se trouve - droit de préférence :

sont les actes qui sont toujours commerciaux quelque soient la personne qui l'accomplit A/ La lettre de change L110-1→ C'est un chèque particulier qui est conçu pour circuler ,pour être échanger.→EX:Le grossiste encaisse le chèque auprès de sa banque mais la traite peut circuler entre différente personnes ,commerçant ou non commerçant et au delà du jour fixé la lettre de change sera encaisser la lettre de change c'est un acte de commerce entre toute personne et c'est le droit commercial qui s'applique

Droit des obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est

générale : deux assemblées) Exécutif : -Règlements -Décrets -Arrêtés - C’est à partir de la constitution du 4 octobre 1958 que l'on va définir la hiérarchie des normes : c'est la loi fondamentale. Article 55 : les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. De plus, la constitution prévoit une répartition des pouvoirs : - pouvoirs législatifs (lois) - pouvoirs exécutifs - pouvoirs juridiques (juges) Il y a deux

responsabilité contractuelle du fait d’autrui 59 Section 2 – La responsabilité extra contractuelle du fait d’autrui 61 § 1. Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait d’autrui 61 A – La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs (article 1384 al 4) 61 1. Les conditions. 63 2. Le régime 66 3. Sur les rapports entre immunité du préposé et abus de fonction 67 B. Principe général de responsabilité du fait d’autrui (Aller chercher seul dans les manuels !) 67 CHAPITRE III/ LE LIEN DE CAUSALITE

chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités. Bibliographie sommaire I : Traités et manuels anciens : - Henri Batiffol et de Paul Lagarde, Traité de droit international privé, LGDJ, Tome I, 8ème éd., 1993, Tome II, 7ème éd., 1983. - Jacques

véritablement rédigée, au sens où certaines phrases peuvent ne pas être construites et où certaines abréviations sont utilisées. • La reproduction de ce cours est strictement interdite. suite du cours §3) La participation aux résultats Article 1832 cc : il n’existe pas de société sans vocation aux bénéfices, aux économies ou aux pertes sociales. La participation aux résultats est donc un élément constitutif du contrat de société. Les résultats peuvent être positifs ou négatifs. C’est l’aléa

Dans une société marchande des biens sont produits, vendu, achetés et à chaque fois on a des contrats de ventes. Quand on accompli un acte juridique important (vente d’un bien immobilier) il faut savoir ce que cela implique (emprunt auprès d’une banque, remboursement du prêt,…). Il faut un consentement sain pour des actes juridiques important. On peut avoir les idées brouillées : par une erreur (fausse représentation de la vérité) ou un dol (erreur provoquée) qui sont des vices du consentement (des

lois qui régissent les professions « d’intermédiaire immobilier » ! I - LOI HOGUET Article 1 Personne physique ou morale qui se livre ou se prête à l’achat, vente, échange, location d’un bien bâti ou non bâti. Article 1-1 Location saisonnière d’une durée de 90 jours maximum. Article 2 Les dispositions de la présente loi sont applicables aux professionnels faisant l’objet de mandats de gestion spécifiques. Article 3 Activité avec carte professionnelle et garantie financière, assurance et déclaration