Banqueroute

caractères frauduleux qu'il connaissait, puisqu'il résultait du dossier que le banquier était parfaitement éclairé sur la situation de la société. De même enfin le sous directeur d'un établissement bancaire fut déclaré coupable de complicité de banqueroute pour avoir lui-même mis en place le procédé d'escompte de traites de complaisance, pour avoir détruit personnellement les avis d'impayés destinés à la Banque de France, et pour avoir laisser se poursuivre un découvert et un escompte sans cesse croissants

civiles pour faute de gestion Section 1 : les sanctions patrimoniales Section 2 : sanctions professionnelle des chefs d’entreprise Chapitre II : les sanctions pénales pour délit de banqueroute Section 1 : les règles de poursuites et de répression Section 2 : application jurisprudentielle du délit de banqueroute sous la nouvelle réglementation Introduction Au Maroc, le droit des procédures collectives a connu

établissement de règles a minima pour certaines infractions et sanctions. -Mouvement de dépénalisation de la vie des affaires = trop de droit pénal dans la vie des affaires, ça gêne la compétitivité, ... Loi 25 janvier 1985 sur la banqueroute : on passe de 15 cas de banqueroute à 5. Années 2000 : loi 15 mai 2001 NRE qui supprime des infractions Commission mise en place en octobre 2007 : groupe de travail chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des affaires Allocution du Président de la

PLAN INTRODUCTION I-ELÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA BANQUEROUTE A/CONDITIONS PRÉALABLES 1 : Personnes concernées aux délits de banqueroutes 2 : Les personnes concernées aux infractions assimilées à la banqueroute B/LES CAS DE BANQUEROUTE 1 : Banqueroute simple et délits assimilés à la banqueroute simple 2 : Banqueroute frauduleuse et infractions assimilées à la banqueroute frauduleuse II-PROCÉDURE DE LA BANQUEROUTE A/POURSUITE ET SAISINE 1 : L'action publique 2 : L'action

la banqueroute Le code de commerce marocain prévoit dans ses articles 721 à 724 deux catégories d’infractions pénales : la banqueroute et les infractions assimilées, mais ce que nous intéresse dans cette étude est la banqueroute. Définition de la banqueroute C’est un délit consistant en des faits de gestion frauduleuse par un commerçant, un artisan ou agriculture, ou par tout dirigeant d’une personne morale de droit privé ayant une activité économique, et dont la poursuite nécessite l’ouverture

La banqueroute est caractérisée par des faits de gestion frauduleuse dont les poursuites pénales sont conditionnées à l'ouverture préalable d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus

mais s’applique qu’aux biens du débiteur et non à sa personne. 3. La faillite personnelle est une sanction civile qui atteint le chef de l’entreprise coupable de fautes ou de négligences, elle peut se doubler des sanctions correctionnelles de la banqueroute, lorsque les manquements sont caractérisés. 4. Enfin une procédure particulière, la suspension provisoire des poursuites s’applique aux entreprises importantes qui traversent des difficultés graves, mais qui ne sont pas encore en cessation des

modifications du capital § 2 : les participations réciproques Titre 3 : La faillite de la société Chapitre 1 : les infractions relatives au liquidateur Section 1 : la nomination du liquidateur Section 2 : les fonctions du liquidateur Chapitre 2 : la banqueroute Section 1 : le champ d’application de l’infraction Année scolaire 2013/2014 Module : Droit pénal des affaires Enseignant : M. Yahia EL FADILI 3 ENCG Settat / Université Hassan 1 er § 1 : l’auteur de l’infraction (le banqueroutier) § 2 : le

Action en responsabilité pour insuffisance d’actif Si on a refusé de voir la réalité/faute de gestion, le tribunal condamne l’insuffisance d’actif. Faillite personnelle et Banqueroute C’est une sanction qui interdit au débiteur de diriger de gérer et d’administrer une entreprise. Devenir que salarié. Punir. Banqueroute : 5 ans de prison et 75 000 EUR d’amende. Peut avoir des peines complémentaires. II. Garantie OSEO : bien comprendre les règles du jeu A. Les trois principes de base

• Qd on est un débiteur malchanceux : garde le nom de failli • Qd on est un débiteur malhonnête : on devient un banqueroutier La banqueroute demeure qqch de très grave, on l’accuse de tous les désordres. Lettre de 1670 de Colbert à un marchand de Lyon : « le roi a été informé que le plus gd désordre qui arrive dans le commerce vient des banqueroutes frauduleuses » → La personne même du roi a été informé. A l’article 12 de l’ordonnance : les banqueroutiers frauduleux seront poursuivis extraordinairement