Banqueroute

Paragraphe 1 : Les sources du droit pénal Paragraphe 2 : Interpretation du droit pénal SECTION 7 : Le régime des infractions Paragraphe 1 : L’application de la loi dans le temps Paragraphe 2 : L’application de la loi dans l’espace CHAPITRE II : LA BANQUEROUTE ET SON INCRIMINATION EN DROIT FRANÇAIS SECTION 1 : historique et théorie juridique Paragraphe 1 : historique Paragraphe 2 : théorie juridique Page 1 sur 63 SECTION 2 : définition juridique SECTION 3 : la procédure judiciaire SECTION

La banqueroute ou faillite frauduleuse (définition) Juin 2014 Définition Les personnes visées Les conditions de la banqueroute Les sanctions Définition La banqueroute est caractérisée par des faits de gestion frauduleuse dont les poursuites pénales sont conditionnées à l'ouverture préalable d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction

constituent selon les dispositions du code de commerce l’infraction de banqueroute. Dans ce cadre, Mr Yves Guyon souligne que « l’expression banqueroute a son origine dans le droit des foires italiennes à la fin du moyen Age, lorsqu’un commerçant cessait ses paiements, son banc à l’assemblée des marchands était brisé (banca rotta) pour bien montrer qu’il n’appartenait plus à la communauté »1. Ainsi, la banqueroute constitue une infraction commise par les dirigeants de l’entreprise individuelle

pas à eux seuls, tout dépend de l'intention, coupable ou non ? Les infractions spécifiques au Droit pénal des Affaires 1) Les infractions au droit pénal des entreprise en difficulté a- Le délit de banqueroute Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens les articles de 556 à 569, ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les articles

de la banqueroute, définie aux articles 721 et suivants du code de commerce. Les délits de banqueroute nécessitent que soient remplies certaines conditions préalables définissant le domaine dans lequel ces infractions peuvent avoir été commises, et qui ne présentent en elles-mêmes aucun caractère illicite, à ces conditions préalables devront nécessairement s'ajouter les éléments constitutifs des infractions de banqueroute. Conditions préalables à la banqueroute L’existence d’une banqueroute nécessite

types d’infractions. Nous avons d’une part les délits de banqueroute et les délits assimilés et d’autre part les infractions commises par les personnes autres que les débiteurs. Section 1 : Les banqueroutes et les délits assimilés Les banqueroutes concernent les commerçants personnes physique alors que les délits assimilés concernent les dirigeants sociaux. Paragraphe 1 : Les banqueroutes Ne peuvent être déclaré coupable de banqueroute que les commerçants personnes physiques au sens de l’article

que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Par conséquent le dirigeant seul ne peut passer aucun contrat et en particulier consentir aucune aliénation. Le bien vendu doit faire retour à l’actif et le dirigeant est exposé aux peinees de la banqueroute pour détournement de l’actif (art 721-2). Le dessaisissement frappe ensuite les paiements(art 657). Le dirigeant ne peut payer un de ses créanciers et, le paiement n’étant pas fait valablement, le créancier doit restituer ce qu’il a reçu. L’article

II : La détermination des sanctions relatives aux infractions commises par les banquiers : 10 1) Les sanctions relatives à la complicité pour banqueroute par l’utilisation des moyens ruineux : 10 1-1) La définition et présentation du contexte du délit de la banqueroute : 10 1-2) Les sanctions relatives à la complicité de la banqueroute : 11 2) les sanctions pour violation du secret professionnel : 12 2-1) la détermination du champ d’application : 12 2-2) L’application

préciser la portée du régime de la responsabilité pénale à appliquer au cas marocain et contribuer ainsi à éclairer les tribunaux marocains sur les solutions à retenir aux cas d'espèces, notamment aux affaires concernant les biens sociaux et la banqueroute. Ces deux domaines de la responsabilité du chef de l'entreprise pourraient, dans les années à venir, prendre une importance particulière dans le contexte marocain caractérisé par la volonté des pouvoirs publics d'introduire une plus grande transparence

PERSONNELLES. Les sanctions personnelles sont toujours facultatives, elles sont prononcées par le TC ou le TGI devant lequel s’est déroulée la PC. Le tribunal répressif (tribunal correctionnel) peut le prononcer à titre de peines complémentaires à la banqueroute. I - LA FAILLITE PERSONNELLE. Elle touche des personnes physiques ayant commis des fautes graves. L’article 187 loi de 85 énumère la liste des fautes susceptibles d’entraîner la faillite personnelle. Sont visées les personnes physiques qui