Barel 1954

actes administratifs unilatéraux I – Les actes administratifs unilatéraux non-décisionnels A – Les circulaires administratives 1 – Le critère de l’objet de la circulaire : la distinction circulaires interprétatives / circulaires réglementaires – CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker – et ses limites a) La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif

deux catégories de principes généraux, des principes à valeur constitutionnelles et d'autre à valeur infra législative (Principe d'égalité). Si le juge se réfère à un principe général du droit pour reconnaître l'égal accès à la fonction publique (Barel 1954), il est évident que ce principe (infra législatif) ne pourra pas être contredit par le législateur. B. Influence des normes internationales et constitutionnelles La grande majorité des principes généraux du droit consacré par juridiction

s’écarter de ce qui a été développé par écrit), le secret (ce sont uniquement les acteurs du procès qui ont connaissance de ses pièces), et le caractère inquisitorial de la procédure (c’est le juge qui dirige la procédure). C.E., 28 mai 1954, Barel, RVP 1954 p.409 : Des personnes décident de se présenter au concours de l’ENA. Le ministère en charge de l’organisation du concours refuse de les inscrire. Saisine du juge. Comme argument développé : on les soupçonnerait d’être communiste. Dans

s’écarter de ce qui a été développé par écrit), le secret (ce sont uniquement les acteurs du procès qui ont connaissance de ses pièces), et le caractère inquisitorial de la procédure (c’est le juge qui dirige la procédure). C.E., 28 mai 1954, Barel, RVP 1954 p.409 : Des personnes décident de se présenter au concours de l’ENA. Le ministère en charge de l’organisation du concours refuse de les inscrire. Saisine du juge. Comme argument développé : on les soupçonnerait d’être communiste. Dans une

philosophique ou religieuse des agents et des usagers. Le respect de la laïcité rentre dans ce cadre aussi. La tradition républicaine française est caractérisée par une grande tolérance des opinions des agents du service public : Arrêt Barel du CE Ass., 28 mai 1954. Cependant des tensions religieuses ont fait leur apparitions (de 89 à 2004 agitation concernant le port du voile dans les établissement public) La loi du 15 mars 2004 interdit le port de signe ou de tenue marquant à l’appartenance ostentatoire

d'ordonner la production de documents ou de renseignements (CE Sect., 1er mai 1936, Couëspel du Mesnil). 96B) Les pouvoirs généraux d’instruction Du fait de sa dimension politique et des conclusions de Maxime Letourneur, la jurisprudence Barel en est l'emblème (CE Ass., 28 mai 1954) :  Des étudiants s'étaient vu interdire de se présenter au concours de l'ENA. Ils alléguaient que ce refus était motivé par 97 Des étudiants s'étaient vu interdire de se présenter au concours de l'ENA. Ils alléguaient que ce refus

avec les usagers et aussi le recrutement des agents. Arrêt du CE de 54 Barel, pose le PGD de l’égal accès aux emplois publics. Ce PGD interdit les discriminations à l’embauche et notamment interdit à l’administration de prendre en compte des critères politiques dans l’appréciation de la valeur des candidats a la fonction publique. Candidats dans la candidature n’a pas été retenu, en raison des opinions communistes de M. Barel. Arrêt 94 Agyepong, consacre un PGD selon lequel la reconnaissance de la

d’un simple commencement de preuve, parfois il va accepter un faisceau d’indices concordants. Il y a bien sûr l’hypothèse des présomptions qui permet de déduire l’existence d’un fait inconnu à partir d’un fait connu, depuis l’arrêt CE du 28 mai 1954 BAREL (sur une inscription au concours de l’ENA). De toute façon, « actori » ne signifie qu’une chose : le demandeur ne doit apporter la preuve que de ce qu’il avance lui et seulement lui. Si le défendeur contre-attaque, le juge estime que le défendeur

agents du SP (on doit traiter de manière égale les agents et ppe d’égal accès à la fonction publique = CE 1950 il considère qu’il y a une méconnaissance totale de l’égalité pour l’accès à la fonction publique). Arrêt 28 mai 1954 arrêt BAREL = ppe d’égal accès aux emplois publics. · Les usagers du SP : l’autorité adm. Doit traiter de manière égalitaire les usagers du SP. Arrêt 1938 SOCIETE L’ALCOOL DENATURE et arrêt 1961 SOCIETE DES

interne, ils n’ont pas, en principe, d’incidence sur le statut des administrés. Le terrain est constitué en majorité de l’école, la prison et l’armée. Exemples : * interdiction du pantalon aux filles dans les écoles de filles (arrêt « Chapou », 1954) * orientation d’un élève dans une classe déterminée (arrêt « Attard », 1952) Dans l’armée et la prison, cela peut être un refus de permission, un placement dans un QHS,… On justifie l’immunité de telles mesures par l’adage : « Deminimis