Barel 1954

18 juillet 1962 Amadou Alpha KANE GDJAS T1 p. 47; CS 6 juin 1973 Amsata SARR GDJAS T1 p. 379. - des actes pris pour l'interprétation d'une décision lorsqu'ils ne sont pas normatifs. Ce sont les circulaires et instructions de service (CE 29 janvier 1954 Institution Notre Dame du KREISKER, GAJA n°89 : demande de subvention régie par une circulaire). Pour le Sénégal, voir CS 21 février 1978 PDS GDJAS n°21(circulaire interprétant une disposition du code électoral); voir aussi CE 26 avril 1995 Abdou Fouta

compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Une décision qui a l'avantage de mettre un terme à une construction jurisprudentielle relativement complexe – CE Sect. 4 juin 1954, Vingtain et Affortit – selon laquelle était titulaire d'un contrat administratif, l'agent « participant directement » à l'exécution du service public. A contrario, si l'agent est recruté « pour les besoins du service », son contrat est considéré de

de la circulation et n'a pas atteint le domaine de la production. La séparation presque absolue de l'industrie et du négoce est une constante de la vie économique, mais elle est aussi sociale. Or il est intéressant d'observer, comme le fait Y. Barel que: «le gain n'est apparu rationel que lorsqu'il a été associé à la production, comme en témoigne une longue tradition de critique de la soif du gain et de l'activité des intermédiaires qui remonte à Aristote et se poursuit jusqu'à nos jours».

faire en s’appuyant matériellement sur la DDHC de 1789. Le pb c’est qu’en 1945 et jusqu’en 1960, la DDHC n’a pas valeur JQ! Txt de portée philosophique qui traduit le pacte social. Le CE a recours à une technique JQ : la technique des PGD. CE, 1954, Barel, saisi d’une affaire des militants communistes s’étant présentés au concours d’entrer à l’ENM, et au vue de leur encartage politique, refus de présentation au concours. Le CE dégage un PGD : le pcpe d’égale admissibilité au emploi de la f° publique

la situation juridique des détenus, il s’agissait d’un transfèrement. L’arrêt a considéré que c’est un acte faisant grief et a décrit quelles sont les conditions des actes faisant griefs. Les circulaires et instructions de services (N-D de Kreskeir 1954, Duvignère 2002), procède à une différenciation entre les circulaires interprétatives et réglementaires, puis distinction entre circulaires impératives et non impératives. Les directives ne font pas grief (Crédit Foncier de France, 11 décembre 1970)

parmi ceux de l'art. R. 431-2 CJA. Le premier donne qualité pour agir au représentant de la personne morale. Le second donne qualité pour agir et représenter au mandataire professionnel. Le premier est la condition nécessaire du second (CE, 30 juin 1954, synd. chrétien des inspecteurs gradés de la préfecture de police, Rec.402). En conséquence, le simple fait que la requête d'une personne morale soit présentée par un mandataire légal, notamment par un avocat, ne suffit pas à justifier de la réalité

celle-ci est affirmée, le juge peut toutefois opérer son contrôle en tenant compte dans son jugement du refus de communication des pièces par l'administration et faire ainsi application de la jurisprudence issue de l’arrêt du Conseil d’Etat Barel du 28 mai 1954 (Rec. Lebon p. 308). Grâce à son pouvoir d’instruction, le juge administratif peut ainsi exiger de l'administration qu'elle fournisse des précisions, des explications ou « tous éclaircissements nécessaires, même sur la nature des pièces écartées

face à l’administration qui peut refuser pour différentes raisons de communiquer les pièces, et là le pouvoir inquisitoriale du juge intervient car il peut exiger de l’administration la communication de toutes les informations nécessaires (CE - Barel – 1954). La seule hypothèse où l’administration peut invoquer le refus c’est l’évocation du secret défense concernant le secret médical on doit opérer une distinction, car il pourra être opposé aux tiers et pas au malade lui même. j. La procédure

y a plus de vingt ans, le concept de territoire est apparu dans la production scientifique d’économistes (Becattini, Bagnasco, Brusco, Triglia, etc.), de géographes (Raffestin, Roncayolo, Brunet, Frémont, Sack, Turco, etc.), de sociologues (Marié, Barel, Ganne, etc.), et d’autres auteurs en sciences sociales (Allies, Lepetit, etc.). Cette multidisciplinarité de ce concept le rend polysémique, ses définitions sont multiples. Nous allons essayer d’illustrer ce concept, en nous référant à différentes

tous devant le service public était un principe général du droit s’imposant à l’administration. Le conseil d’E a considéré que le principe d’égal accès de tous aux emplois publics sans aucune discrimination s’imposait aux administrations (arrêt Barel 28/05/1954). Dans un autre arrêt, le conseil d’E a affirmé le principe de l’égalité de tous les citoyens devant la justice. C’est l’arrêt du conseil d’Etat d’assemblée du 12/10/1979 : arrêt rassemblement des nouveaux avocats de France. Ce principe d’égalité