Barrage de Malpasset

possibilité de s’exonérer en démontrant l’extériorité de la cause et doit en supporter les conséquences. L’affaire de la rupture du barrage de Malpasset est significative d’un tel cas fortuit, puisque « la cause de la rupture ne peut être regardée comme extérieure au barrage », dès lors que l’expulsion de la roche a été provoquée par la pression de l’eau retenue par le barrage, sans pour autant que l’instruction ait fait apparaître aucun vice de conception, de construction ou un défaut d’entretien (CE

utilisent un kiosque à musique pour s'amuser (CE 15 février 1939, Ville de Paris, Rec. p. 94), ou encore une commune, dont le réseau d'eau est endommagé par la rupture d'un barrage qui l'alimente (CE 22 octobre 1971, Ville de Fréjus, Rec. p. 630, à propos des dommages subis par la ville de Fréjus du fait de la rupture du barrage de Malpasset). La notion d'usager n'est pas toujours aussi évidente à déterminer que ce que peuvent laisser supposer les exemples cités ci-dessus. Signalons notamment deux difficultés

Le découpage de l’opération Certaines jurisprudences sont d’une subtilité quelque peu décourageante ; ainsi à l’occasion d’un barrage de police si un coup de feu est tiré sur une voiture qui tente de le forcer, au moment même où il est forcé, il s’agit d’une opération de police administrative ( CE, 24 juin 1949, Lecomte) mais si le coup de feu est tiré après le barrage lors de la poursuite, le juge judiciaire redevient compétent car l’opération est alors une opération de police judiciaire ( TC,

2. Le découpage de l’opération Certaines jurisprudences sont d’une subtilité quelque peu décourageante ; ainsi à l’occasion d’un barrage de police si un coup de feu est tiré sur une voiture qui tente de le forcer, au moment même où il est forcé, il s’agit d’une opération de police administrative (CE, 24 juin 1949, Lecomte) mais si le coup de feu est tiré après le barrage lors de la poursuite, le juge judiciaire redevient compétent car l’opération est alors une opération de police judiciaire (TC, 5

ne peut intervenir que pour motifs graves et avec autorisation du Président de la République. La loi de circonstance de 1959 est adoptée par faveur pour toute une série de jeunes femmes qui avaient perdu leur futur époux dans la rupture d’un barrage de Malpasset. C’est par faveur pour les enfants afin qu’ils deviennent légitimes que le mariage posthume est adopté. Ce mariage ne produit pas d’effets sur les successions et sur le nom. Finalement, ce mariage a surtout des effets d’ordres moraux. Pendant

responsabilité engagée sera sans faute.               Il se peut qu’une même victime puisse avoir à la fois la qualité de tiers et d’usager à l’ouvrage. C’est l’arrêt du 22 octobre 1971 Ville de Fréjus. C’était à propos de la rupture du barrage de Malpasset : la ville demandait diverses réparations des préjudices subis. La question était de savoir si la ville était usager ou tiers de l’ouvrage. De façon inattendue, le Conseil d’Etat a retenu les deux qualificatifs (le second étant beaucoup plus

majeurs 1.2.1 Définitions À côté des risques naturels comme les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les raz de marée, les cyclones et les tempêtes, il existe des risques technologiques, par exemple les risques nucléaires, ceux dus aux barrages, à la 1 • Notions de risques 1.2 Risques industriels : accidents industriels majeurs circulation routière et notamment les risques industriels qui existent dans un grand nombre d’usines et de dépôts divers. Le Bureau international du travail

majeurs 1.2.1 Définitions À côté des risques naturels comme les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les raz de marée, les cyclones et les tempêtes, il existe des risques technologiques, par exemple les risques nucléaires, ceux dus aux barrages, à la 9 1 • Notions de risques 1.2 Risques industriels : accidents industriels majeurs circulation routière et notamment les risques industriels qui existent dans un grand nombre d’usines et de dépôts divers. Le Bureau international

son origine dans une situation particulière, il n'en demeure pas moins qu'une fois adoptée, la règle de droit a vocation à s'appliquer à toutes les personnes répondant aux conditions abstraites de la loi. Ex : Affaire de la catastrophe du barrage de Malpasset près de Fréjus dans les années 50, qui s'est brisé et a entrainé une inondation. Il se trouve que cette catastrophe a laissé une femme seule enceinte, fiancée à une des victimes. 423 morts et disparus. Se trouvait parmis eux un jeune homme

besoin de demander une habilitation (puisque l’article CONST 74-1) 40mais la ratification dans les 18 mois est obligatoire Est-ce que les ordonnances servent ? Oui A l’origine, les constituants avaient en tête les urgences. Ex : rupture du barrage de Malpasset : recours aux ordonnances pour les indemnisations Accueil des réfugiés d’Algérie : besoin de prendre des mesures très rapides pour accueillir des centaines de milliers de personnes Par la suite, moyen de se soustraire au besoin de passer