Bâtonnier

personne placée en garde à vue pour des faits de terrorisme sera assistée d'un avocat. Cet avocat sera désigné sur une liste établie par le bureau du Conseil national des barreaux (CNB), sur proposition des conseils de l'Ordre de chaque barreau. Le bâtonnier doit, lorsqu'il est informé d'une telle mesure dans son ressort par le procureur de la République ou par le juge d'instruction, communiquer au magistrat concerné le nom de l'avocat désigné. Pour figurer sur cette liste, une ancienneté minimale de

1621 Avocat Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Saisine du bâtonnier. - Pouvoirs. - Exécution provisoire. - Exclusion. Il résulte de l’article 178 du décret du 27 novembre 1991 que le président du tribunal de grande instance a seul le pouvoir de rendre exécutoire une décision rendue par un bâtonnier en matière de contestation d’honoraires. Il s’ensuit que l’exécution provisoire ordonnée par la décision d’un bâtonnier statuant sur une contestation d’honoraires étant interdite par la loi

avec une procédure judiciaire ou lorsque lui-même est mis en cause ou que les documents ou objets concernés sont étrangers à l'exercice de sa profession. (2) La perquisition est effectuée par le magistrat compétent en présence de l'avocat, du bâtonnier ou de son représentant. Elle est effectuée dans les conditions qui préservent le secret professionnel et la dignité de l'avocat. (3) Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité. Article 107 — Les perquisitions

barreau : nul ne peut porter le titre ni exercer profession d’avocat s’il n’est pas inscrit à un barreau (ordre des avocats) à permet à la profession de s’organiser elle-même en toute indépendance Barreau : personnalité morale, 1 barreau par TGI + bâtonniers pour 2 ans qui va représenter juridiquement le barreau Chaque barreau administré par un conseil de l’ordre 2 : L eurs droits et obligations - L’avocat est tenu au secret professionnel (droit + obligation) L’avocat peut refuser de divulguer

juridictionnelle puisque cette dernière est plafonnée et pourrait ne pas être rentable pour les grands avocats. Il existe un double principe : le client peut aller voir l’avocat qu’il souhaite et l’avocat peut refuser. Si l’avocat refuse, c’est le bâtonnier (chef du barreau) désigné par les autres avocats qui va trancher et désigner un avocat. Pour les autres auxiliaires de justice, c’est toujours le président de l’organisme considéré qui tranchera le litige. L’assistance des auxiliaires de justice

se répète dans le temps. - psychologique : cette pratique est considérée par tous comme obligatoire. Elle s’applique dans plusieurs secteurs économiques, des usages locaux qui sont valables juridiquement, usages professionnels (comme saluer un bâtonnier ou se présenter avec sa robe devant le juge). Deviennent de véritables règles de droit. 3 forces sont accordées à la coutume selon qu’elle est conforme, contraire ou supplée la loi : - usage conforme à la loi (en vertu de la loi) : usages auxquels

du Code civil comporte 4 membres choisis par le deuxième consul : ils sont des juristes, des avocats, c’est-à-dire des gens qui ont été choisis pour leur connaissance pratique du droit et non théorique ® Tronchet, avocat au Parlement de Paris et bâtonnier en 1789 ; Portalis, avocat au Parlement de Provence ; Bigot de Préameneu, avocat au Parlement de Bretagne puis au Parlement de Paris ; Maleville avocat au Parlement de Bordeaux. Ces 4 juristes étaient modérés sur le plan politiques et ont participé

46 Art. 338-7 Code de procédure civile Chapitre II : La récusation. Art. 338-7 Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier. Art. 338-8 Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui en rendre compte. Art. 338-9 Lorsque le juge estime que l'intérêt

statut de salarié ou d'apprenti. L'organisation de la profession repose sur le regroupement de ses membres au sein de barreaux. Il existe un barreau au sein de chaque TGI, barreaux qui sont administrés par le conseil de l'ordre et représentés par le bâtonnier. L'accès à la profession est en principe subordonnée à une formation professionnelle d'une durée de 18 mois dispensée par un centre régional de formation professionnelle auquel on peut accéder par examen. Cette formation est sanctionnée par le certificat

d’avocat c’est exercer une profession libérale, profession organisée au sein de l’ordre des avocats également appelé le barreau des avocats. Chaque barreau est organisé auprès d’un TGI. Ils sont régis par un conseil de l’ordre qui a à sa tête un bâtonnier. Celui-ci est un avocat élu qui occupe la fonction la plus importante du conseil de l’ordre. La profession d’avocat est souvent réglementée, réformée par la législation. Pour être avocat il faut avoir un master en droit, réussir l’examen d’entrée