Bâtonnier

militaire donne avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau, ou admis au stage ou parmi les défenseurs agréés. A défaut de choix de sa part, il lui en fait désigner un d'office par le bâtonnier de l'ordre ou, s'il n'existe pas de bâtonnier, par le président du tribunal régional. Dahir n°1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code d... http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/liens/..\44976.htm 18 of 80 05.08.2016 11:54 Il est en outre,

exercées par la mère, même mineure (art.340-2 al.2 C.civ.). - Cest le cas plus généralement de toute procédure le concernant (C. civ., art. 388-1) et justifiant le droit d’être entendu seul ou avec un avocat le représentant, choisi par lui ou par le bâtonnier. – Comme exemples d'atténuations intéressant plus spécialement le patrimoine du mineur, on peut citer : Le cas du contrat de mariage : les mineurs qui se marient peuvent • valablement signer un contrat de mariage. Ils pourront même dans cette convention

Responsablepôlejuridiqueinstitutionnel Joëlle FABRE,Serviceformation-communication Personnalitésqualifiées Michel BODIN,ancienConseillernational Jacques POTDEVIN,CommissaireauxcomptesetExpertcomptable Bernard TRUNO,Avocat,BâtonnierduBarreaudeCusset-Vichy Dessinextraitdel’albumGrandsRêves,éditionsDenoël/GalerieMartineGossieaux©J�J�Sempé Editeur : Conseil national de l’Ordre des architectes TourMaineMontparnasse,33avenueduMaine,BP154,75755Pariscedex15

profession libérale et indépendante. Mais pour encadrer cette fonction les avocats sont représentés en barreaux qui sont des personnes morales constituées devant chaque TGI. Chaque barreau est autonome et il est composé de plusieurs organes. Le bâtonnier représente le barreau, il est élu pour 2 ans, il préside l’assemblée générale, le conseil de l’ordre, il veille au bon respect des droits et des obligations des avocats. Le CNB conseil national des barreaux à été créé en 1990, il a la personnalité

sont chargés de notifier les jugements aux parties (tout acte du juge doit être signé par le greffier) B) Les auxiliaires de justice • LES AVOCATS exercent en profession libérale ou en tant que salariés => avocats regroupés par barreau, un bâtonnier est élu a la tête de celui-ci - Mission de l’avocat : - Il représente sont client devant les juridictions du 1er degré (Postulation : accomplissement des actes de procédure) - Il assiste son client par sa plaidoirie

Ils exercent à partir d l’ancien régime derrière une barrière les séparant des procureurs, du public et du parquet. Ils seront ensuite regroupés au sein d’une association chargée de représenter et de défendre leurs intérêts, le chef étant le bâtonnier. Les procureurs qui postulent et les avocats qui plaident cherchent en permanence à empiéter sur la charge de l’autre. Chapitre 1 : La crise de la justice au XVIIIème siècle. Il n’est pas exagéré d’évoquer une crise de la justice à la fin de

notamment des noms de métier, qui ne s’emploient qu’au masculin même lorsqu’ils désignent une femme. Elle avait été le témoin de l’accident. Ces noms sont : acquéreur agent agresseur amateur architecte armateur assesseur auteur avocat bâtonnier cadre gourmet censeur imposteur chef imprimeur commissaire ingénieur conjoint juge défenseur magistrat détective mannequin diplomate médecin écrivain peintre fossoyeur pilote possesseur professeur recteur sculpteur successeur

désigné en qualité de rapporteur pour procéder à une enquête sur le comportement d’un confrère mis en cause ne peut pas participer au délibéré du conseil de l’ordre appelé à se prononcer sur les poursuites disciplinaires. Elle a considéré que le bâtonnier ne peut ni présider la formation disciplinaire ni participer au délibéré dès lors qu’il a le pouvoir de déclencher les poursuites. Il n’est pas sans intérêt de remarquer que dans ces affaires la première chambre civile a imposé le respect du principe

inspecter toutes les juridictions du premier ressort, rapport d'instruction adressé au garde des sceaux. Il a quatre attributions juridictionnelles : le premier president statut sur les contestations d' honoraire d'avocat ( il faudra saisir le batonnier de l'ordre auque appartient l'avocat. Il lui incombe de se prononcer sur les demandes d'indemnisations des personnes ayant été placées en détention provisoire et bénéficiant d'une décision de non-lieu, de relax ou d'acquittement : > Si on est condamné

bénéfice et à une demande de remboursement si somme déjà versée Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut choisir son auxiliaire de justice (avocat) si celui-ci accepte de prêter son concours, a défaut, l’avocat est désigné d’office par le bâtonnier Les conditions de l’aide juridictionnelle 3 conditions : Condition tenant au bénéficiaire : qui peut en bénéficier ? les personnes physiques de nationalité française, les ressortissants des états membres de l’UE, ainsi que les étrangers résidant