Bâtonnier

dite vente sur folle enchère. La surenchère permet de provoquer une nouvelle adjudication en proposant une enchère majorée excédant le prix d’adjudication au moins du dixième. Le plus souvent, le prix transite d’abord par le compte séquestre du bâtonnier de l’ordre des avocats 111avant d’être consigné à la Caisse des dépôts et consignations. La procédure d’ordre Après la publication du jugement d’adjudication, si l’état des inscriptions révèle que plusieurs créanciers ont inscrit une hypothèque,

référence est l’article 63-4 du CPP. Deux exceptions cependant : * Criminalité organisée : peut intervenir qu’à partir de la 48 ème heure. * Trafic de stupéfiant et terrorisme : 72ème heure. Le choix de l’avocat étant libre si pas d’avocat le bâtonnier en comment un d’office. L’entretient ne pouvant excéder que 30 minutes  en toute confidentialité! L’avocat doit être informé par l’OPJ de la nature et de la date présumée de l’infraction : mais ne peut assister aux interrogatoires ni consulter le

§ 1 : L’organisation de la profession d’avocat Chaque barreau est autonome par rapport aux autres. Ce regroupement des avocats au sein d’un barreau constitue l’Ordre des avocats. Chaque barreau va être dirigé par un Conseil de l’ordre et un Bâtonnier. 1. Le Conseil de l’Ordre Elu pour 3 ans par les avocats inscrits au barreau et renouvelé par tiers tous les ans. Se prononce sur les demandes d’inscription à l’ordre. Jusqu’à un loi du 11 février 2004, le Conseil de l’Ordre était également

Conseil de l'ordre, élu par l'assemblée des avocats Celui qui le représente c'est le bâtonnier   Permet d'assurer une sanction à l'interne et d'assurer une relative indépendance par rapport aux autres pouvoirs.   Une des obligations: le secret professionnel. (Pour une défense en toute liberté.) => le cabinet d'avocat va être protégé. On peut entrer dans un cabinet d'avocat qu'en présence du bâtonnier, et n'a le droit de saisir qu'un seul dossier avec des raisons suffisantes.   "L’arme

possible. Le plaideur peut donc toujours avoir son conseiller juridique à ses côtés. Enfin, un avocat est toujours libre, d'accepter ou non le dossier d'un justiciable. Quand le justiciable ne trouve pas de conseiller juridique, il peut s'adresser au bâtonnier, chef de l'ordre des avocats, qui va lui désigner un avocat d'office, à payer, sauf si on a droit à l'aide juridictionnel. Problème spécifique lorsque le plaideur ne maîtrise pas la langue française employée devant le tribunal. Dans ce cas, le droit

oppose notamment le président Cassin au vice-président Pierre Tissier à la fin 1943. Cassin souhaite que les membres du Comité juridique soient permanents et veut remplacer à cet effet deux membres du comité qui ont des activités extérieures, le bâtonnier Groslière du barreau d’Alger et le Professeur à la faculté de Droit d’Alger, également avocat, René Rodière, par deux de ses anciens collaborateurs au commissariat à la Justice de Londres. Pierre Tissier est défavorable à cette décision. Il craint

commence sa carrière comme stagiaire. A la suite d’examens d’aptitude, il peut s’inscrire à l’Ordre des Avocats d’un barreau de son choix. Le Conseil de l’Ordre détient l’autorité sur l’ensemble des avocats du barreau. Le chef de l’Ordre est le bâtonnier. Ce dernier est chargé de maintenir l’honneur, la dignité et la discipline dans la profession. Il existe aussi un Ordre national des avocats de tous les barreaux de Belgique. Les avocats peuvent et doivent assister les citoyens dans leurs démarches

province de Hainaut, la persécution sur des parents des ministres Hubert Pierlot et Spaak du gouvernement belge libre de Londres dont certains membres seront fusillés, exécutions de notables comme le gouverneur de la Société Générale de Belgique et le batonnier Braffort, déportation en Allemagne du roi, de son épouse et des enfants royaux. en Italie, occupée par l'Allemagne en 1943 : massacre de 355 otages aux fosses Ardéatines près de Rome en mars 1944, massacre du village de Marzabotto près de Bologne

être indépendants : pas de lien avec les parties et pas d’instructions de l’extérieur Assisté d’au moins un greffier (= secrétaire du juge) b) Le barreau : = organisation professionnelle de tous les avocats d’un certain arrondissement judiciaire Bâtonnier = avocat à la t^te de l’ « ordre des avocats », choisi par les autres. Plaidoirie « pro deo » = gratuite Monopole de plaidoirie pour défendre les affaires des justiciables mais exceptions : soi-même ou par procuration c) Le parquet : = Magistrature

quatre :               --       première attribution juridictionnelle : le premier Président statue seul sur les contestations d'honoraires des avocats. En première instance, le contentieux des contestations d'honoraires des avocats est attribué au bâtonnier de l'ordre des avocats auquel appartient l'avocat dont les honoraires sont contestés ;               --       deuxième attribution juridictionnelle : une nouvelle mission a été dévolue au premier président par les lois des 15 juin et 30 décembre