Bibliothèque municipale

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des défauts importants car historiquement il a été utilisé de manière abusive par les usuriers aussi en matière civil le prêt sur gage ne peut être utilisé que de manière isolée; pratiqué de manière habituelle il sera réservé aux caisses de crédit municipal                 Le contrat de gage intéresse non seulement les deux parties au contrat mais aussi les tiers car il leur est opposable.                 Tout cela explique que cette sûreté soit minutieusement réglementée pour sa constitution que

Le Conseil Municipal Le rôle du conseil Toutes les décisions génératrices de dépenses dans une commune, en matière d'urbanisme et de politique foncière, d'équipement ou de budget, doivent être soumises à l'approbation du conseil municipal qui se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que le maire le juge utile. Il ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres en exercice et les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le conseil

représente une paire de fers d'esclave brisés, en symbole de leur accession à la liberté. L’artiste Jean-Luc Plé devant les chaines brisées La cérémonie d'inauguration des « Chaînes brisés » s'est déroulée en présence de l'ensemble du Conseil Municipal de la Ville et de personnalités dont le Préfet de la Guyane Monsieur Dennis LABBE, le Président du Conseil Régional Monsieur Rodolphe ALEXANDRE et l’historien Monsieur Antoine KARAM. Des élèves de l'école Samuel CHAMBAUD et un groupe folklorique

Mr le maire de la commune de Foncine Le -Bas, afin que vous puissiez pratiquer au plus vite votre sport. Tout d’abord, un arrêté pris par un maire pour l’intérêt général et dans le but de maintenir l’ordre public dans sa commune, est un arrêté municipal et donc susceptible de recours devant le juge administratif. En l’espèce il vous sera donc possible de faire contrôler la légalité de cet acte unilatéral par un juge administratif. Mais sur quels fondements ? Quels recours devez-vous faire ? L’acte

aide aux entreprises ect… 3 compétences du Département : * Action sanitaire et sociale * Construction et rénovation des collèges * Voierie départementale… Comment sont élus les conseillers municipaux ?: * Dans les commune de – de 3500 habitants ? Les membres du Conseil Municipal sont élus au scrutin majoritaire à 2 tours. Les candidats doivent se présenter sur une liste complète uniquement dans les villes de 2500 habitants à 3500 habitants. Dans les villes de moins de 2500 habitants

préfet, il remplit des fonctions administratives, il exerce aussi des fonctions judiciaires sous l’autorité du procureur de la république. En tant qu’agent de la commune il est chargé de choisir les décisions conseil municipal et agit sous son contrôle. Le conseil municipal donne son avis quand l’état a besoin de lui. Il peut faire des vœux sur les sujets d’intérêt locaux. Il peut crée ou supprimé des services publiques, pour les travaux ou encore pour favoriser le développement économique.

ou coopérative, de caisse de crédit municipal, de société financière ou d'institution financière spécialisée. Sont seules habilitées d'une façon générale à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme : les banques, les banques mutualistes ou coopératives et les caisses de crédit municipal. Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque. Les banques mutualistes ou coopératives et les caisses de crédit municipal peuvent effectuer toutes les opérations

apparait nécessaire de sécuriser cette procédure de manière à ce que les époux ROCHETTE puissent continuer leur activité de boulangerie dans les locaux de la commune dans des conditions légales. II- Comment sécuriser les délibérations du conseil municipal ? Il convient d’abord de se demander si les délibérations du 4 mars 2010 et du 26 mars 2010 sont régulières. La délibération du 4 mars 2010 ne pose à priori pas de problème. Elle ne fait qu’entériner la décision de la commission consultative déclarant

(banques dont les clients sont sociétaires) → Caisses d’épargne (sans but lucratif, elles remplissent les mêmes fonctions que les autres banques mais disposent de produits d’épargne spécifiques, tel le livret A,…) → Caisses de crédit municipal (disposent du monopole du prêt sur gage) → Institutions financières spécifiques (créées par les pouvoirs publics pour compenser les insuffisances des acteurs privés dans les secteurs stratégiques de l’économie) → Sociétés financières