Bibliothèque municipale

faillite de leurs banques. Section I : La diversité des Etablissements de crédit L’article L 511-9 du Code MF dispose que « les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banques mutualistes ou coopératives, de caisses de crédit municipal, des sociétés financières, ou d’institutions financières spécialisées ». Cela signifie qu’il n’y a pas un mais plusieurs établissements de crédit. L’établissement de « principe » qui a toutes les compétences, sont les banques. §1 : Les banques

Qui peut voter aux élections municipales ? Pour pouvoir voter aux élections municipales, il faut être de nationalité française ou être citoyen d'un pays membre de l’Union européenne, être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, jouir de ses droits civils et politiques, être inscrit sur les listes électorales de la commune. A quel âge peut-on devenir maire ? Le candidat doit avoir 18 ans et être de nationalité française. Un conseiller municipal ressortissant européen ne peut

Magasin général et le distingue de l’Entrepôt, c’est qu’il peut recevoir en dépôt des marchandises qui peuvent être gagées. Le code pénal interdit aux particuliers de se livrer à la pratique habituelle du prêt sur gage dont les caisses du crédit municipal ont le monopole. Exception est faite aux opérations qui portent sur les marchandises déposées dans les magasins généraux. B. Création. Les magasins généraux ont été établis en France par un décret du 21 mars 1848. Leur ouverture est subordonnée

était assigné. Cette triple série de suppositions mérite d’être vérifiée. S’interroger sur les contrôles pesant sur les seuls maires conduit nécessairement à envisager ces contrôles de manière très différente de ceux qui intéressent les conseils municipaux ou, plus largement, les communes. Une première justification se trouve dans la dualité des attributions des maires, énumérées respectivement dans la sous-section 2 « Attributions exercées au nom de la commune » (art. L. 2122-21 et suiv. du code

Comment sont élus les conseillers municipaux Depuis 1884, l’élection des conseillers municipaux a lieu tous les six ans au suffrage universel direct. La commune constitue une circonscription électorale unique sauf à Paris, . Lyon et Marseille. Il existe deux modes de scrutin : • • dans les communes de moins de 3 500 habitants (la grande majorité), le conseil municipal est élu au scrutin majoritaire, plurinominal, de liste, à deux tours : dans les 2 650 communes de plus de 3 500 habitants

D’ARRÊT CHAMBRE CRIMINELLE COUR DE CASSATION, 9 SEPTEMBRE 2008 Mme X reçoit dix peines d’amende de 30 euros pour contraventions aux règles de stationnement. Mme X invoque alors des exceptions de nullité relatives à l’illégalité des arrêtés municipaux relatifs au stationnement au vu de la jurisprudence administrative car ceux ci ne sont pas motivés puisqu’ « ils ne comportaient aucune précision quant aux éléments de fait qu’il étaient à la base de la mesure contestée et ne visaient ni les nécessités

informe que le conseil général et le conseil régional intéressés peuvent être associer à un EPCI pour quelconque projet afin de fixer des objectifs généraux de coopération. L'organe délibérant des EPCI fonctionne au même titre que le conseil municipal. Certains articles s'appliquent aux EPCI en fonction de la population de certaines communes qui sont dans l'EPCI ( ex: L.2121-22-1 s'applique aux EPCI regroupant une population de 50000 habitants ou plus). Le contrôle administratif des communes

Chaque commune française possède un maire élu pour 6 ans parmi les membres du conseil municipal. La loi sur le cumul des mandats ne permet pas de cumuler la charge municipale avec un mandat de député, de sénateur, de conseiller régional ou de conseiller général. Il est également d’usage pour les maires de démissionner afin d'exercer une responsabilité ministérielle. Voici une présentation des fonctions du maire, qui est à la fois agent de l’Etat et de la commune. Le rôle du maire En France, le

ANALYSE DES CONTENUS DES MAGAZINES MUNICIPAUX : LE ROLE DES MAGAZINES MUNICIPAUX EST-IL D’INFORMER OU D’ÉMOUVOIR ? INTRODUCTION : D’après LA PRESSE MUNICIPALE EN FRANCE, R. MFEUKOUN. Rappel historique : A l’origine, la rumeur et le tambour. Au Moyen-âge, les nouvelles sur la vie de la cité sont distillées soit par la rumeur, ‘’le plus ancien moyen de communication’’, soit par le garde champêtre avec son roulement de tambour et son ‘’avis à la population’’ (une invitation à prendre

arrêté prend effet le 28 février 2009. Le 1er mars à 22h, les étudiants grévistes violent l’arrêté municipal en organisant un rassemblement en face de l’Université. Des poursuites sont donc engagées contre eux pour violation de l’arrêté municipal qui prévoit une peine de 5000 euros et d’un mois d’emprisonnement pour cette contravention. I) Peuvent-ils être poursuivie pour violation d'un arrêté municipal ? L'infraction est comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine