Bibliothèque municipale

1982 : • renforcer la démocratie locale, par l’élection au suffrage universel des nouveaux conseillers territoriaux à la région et au département d’une part et des conseillers communautaires des intercommunalités en même temps que les conseillers municipaux d’autre part ; • accroître l’efficacité de l’action publique locale au plus près du citoyen, par la clarification des compétences et des financements, l’achèvement de la construction intercommunale et le développement de la mutualisation des moyens

est une organisation publique qui est le conseil municipal de la ville de Nantes qui est de grande taille vu que la commune de Nantes est une commune importante en nombre d’habitants, c’est une collectivité territoriale et une organisation à but non lucratif. A Nantes, le Conseil municipal est composé de 65 conseillers municipaux et le Maire. Le système de décision est le maire plus les conseillers municipaux. Le champ d’action du conseil municipal de Nantes est bien entendu la ville de Nantes donc

ministre de l'Intérieur, ou être révoqué par le Gouvernement, mais dans des circonstances cependant limitées. Un contrôle était aussi effectué sur les Conseils municipaux qui pouvaient être dissous par décret du Premier ministre. Quant à la tutelle sur les actes (affectée par la réforme de 1982) : la tutelle sur les actes du Conseil municipal et du maire était exercée par le préfet. Il devait vérifier la légalité des décisions et des actes. Selon la nature de l'acte, les pouvoirs du préfet étaient

La décision d’y installer la mairie date de 1 979 et les travaux de réhabilitation se sont déroulés de 1 981 à 1983, année de mise en service de la mairie (février). Actuellement des travaux de rénovation sont en cours pour la salle du conseil municipal et l’accueil. La mairie n’a pas rencontré de difficultés particulières mis à part le classement en espace boisé classé, qui interdisait aux promoteurs de l’acquérir pour en faire un espace privatisé (résidence). Page 4 L’entreprise

vidéo était présentée à chaque conseil municipal, de façon à éviter les effets d’évaluation comparative. Les conseils municipaux ont été choisis en fonction des caractéristiques de leur population puisque nous cherchions des échantillons représentatifs de cadres (de surcroît fils de cadres) et d’ouvriers (fils d’ouvriers). Naturellement, un même conseil municipal était constitué de cadres, d’ouvriers et d’autres Crédibilité, compétence, confiance, implication, cohérence… : voilà des attributs

En l’espèce et dans cette affaire, le conseil municipal d’une certaine commune a, par délibération, autorisé la cession par le maire d’une propriété appartenant à un domaine privé de cette même commune. Les locataires occupant cette maison, qui présentaient le souhait de faire l’acquisition de la propriété, n’ont pas pu faire entendre cette revendication. La cession s’est alors faite en dépit de leurs objections, au cours dudit conseil municipal. Mécontents de cet état de fait, les époux locataires

l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2009 "Département de l'Aisne/Ministre de la Santé et des Sports. Les personnes publiques ont tendances à intervenir sur le marché économique. On retrouve cela dès le début du XXème siècle avec le "socialisme municipal" où en temps de crise les municipalités ont crées des services publics de ravitaillement pour satisfaire certains besoins des populations les plus démunies. Ces interventions ont nécessitées un encadrement juridique qui se retrouve dans la jurisprudence

Cas pratique n°1 1) L’arrêté municipal interdisant le stationnement de la voiture de Lajarigole devant le fronton de pelote basque représente une mesure de police administrative prise par le maire de Biriacoa. Cet acte de police parait contestable. La police administrative se définit par son but qui est d’assurer «  le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique ». L’arrêté du maire interdisant le stationnement du véhicule de Lajarigole n’est pas nourrit par de telles considérations ;

Ce sont des services extérieurs, implantés dans les circonscriptions. b. Les préfets Cf. TD à venir. III. L’administration locale 1964 : Fixe les circonscriptions régionales. 1970 : Loi sur la gestion et libertés municipales. 1972 : Création d’établissements publics régionaux. 1982 : Loi sur les libertés des communes, régions … 1983 : Création des collectivités territoriales régionales. 2003 : Modification de la constitution ; la France est décentralisée. Depuis

de police municipale. Mais comme l'illustrait parfaitement le ministre de l'intérieur lorsqu'il se trompait sur les attributions des policiers municipaux, déclarant que ceux-ci n'était « pas habilité a agir en flagrant délit », un flou domine les attributions des agents de police municipale. Critiquée pour être dotée de faibles compétences, d'une faible formation et d'être bien souvent mal employée faute d'une méconnaissance de la délinquance, la question de la police municipale se pose aujourd'hui