Biens communaux

INTRODUCTION Tous les 6ans, des élections communales ont lieu dans tout le pays afin de désigner différents représentants communaux : le Bourgmestre, les Échevins et les Conseillers communaux. Ensemble, ils organisent la vie de la commune. Nous allons voir dans ce dossier différents points relatifs aux élections ou à la commune : Qui peut voter ? Quels sont les rôles d'une commune ? Comment peut-on être élu ? etc... QUI VOTE ? En Belgique, le vote a été rendu obligatoire en 1894 dans

sources utiliser ? A) Etat Civil (source principale) Crée en 1792, il remplace les registres de l’église (enregistrement des catholiques uniquement). 2 exemplaires: 1 en mairie et 1 au TI. Archives > 100 ans ( Mairie dépose aux Archives Communales ( TI dépose aux Archives Départementales dans la SERIE E Archives > 150 ans ( Mairie dépose aux Archives Départementales Registre de l’état civil par communicable avant 75 ans. 1. Registre des naissances :

SCOT / PLU / PERMIS DE CONSTRUIRE Le Plan Local d’Urbanisme En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000), dite loi SRU. La loi d'engagement national pour l'environnement ou « Grenelle II », du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du

L111-1-2 qui rentre en ligne de jeu. Le mouvement de décentralisation, est quasi-imposé maintenant par l’état (moins de subventions, intercommunalités dont l’urbanisme est obligatoire). Il est dit dans cet article « en l’absence de PLU ou de carte communale, seul les parties déjà urbanisées sont constructibles. »  . L’idée du législateur est la suivante : soit les communes assument leur urbanisme et acceptent une certaine liberté et autonomie, soit elles ne l’assument pas et l’état cherche à conserver

de propriété. Le permis de construire doit mettre en œuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le Plan d'occupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé progressivement par le Plan local d'urbanisme (P.L.U.) ou la carte communale, ainsi que, dans certains cas, le règlement des lotissements. La demande est examinée par le service d'urbanisme de la mairie ou par les services préfectoraux, pour vérification de la conformité de la demande avec les divers règlements. Selon

Toulouse ou la "Ville Rose", qui doit son surnom à son architecture en brique de terre cuite de teinte rose. C'est la 4e ville de France, qui attire 15 000 nouveaux arrivants chaque année. En toute saisons, Toulouse propose de nombreuses activités , par exemple les piscines à bassin d'hiver et bassin d'été, ou encore des patinoires. Les touriste ont le choix, ils peuvent décider d'y aller pour le sport avec des séances de remises en formes ou sinon pour le 'farniente' avec

en dehors de la partie urbanisée. 3) La carte communale Il y a des communes qui sont soit au RNU, soit au PLU, ou alors elles peuvent avoir une carte communale. Mais la carte communale ne va pas comporter un règlement particulier qui va se substituer au RNU, on continue d’appliquer les règles du RNU selon une modalité : Les communes peuvent approuver une carte communale dont l’objet sera de diviser la commune, de partager le territoire communal, en zones constructibles et en zones inconstructibles

fait une demande d’autorisation de lotissement auprès du maire de Beausset. Par arrêté en date du 4 février 2004 le maire refuse de lu délivrer l’autorisation de lotir. En effet le maire ayant évoque l’illégalité …….. de la révision du POS communal approuvée le 23 décembre 1995 avait été annulée le 5 novembre 1998 pour insuffisance du rapport de présentation. Par voie de conséquence, le POS approuvé en 1985 était redevenu en vigueur puisque, par principe, l’annulation d’un document d’urbanisme

communes couvertes par un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale dès lors que le conseil municipal a voté le transfert de compétence, les autorisations d’urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune. En revanche, dans celles non dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou couverte par une carte communale mais où le conseil municipal n’a pas voté le transfert de compétence, l’autorisation sera délivrée

Comptabilités spécifiques | Comptabilité communale | Introduction : Les différents niveaux de pouvoir Le niveau national : * Pouvoir législatif : le parlement vote des lois * Chambre : Conseil flamand et communauté française * Sénat : Conseil flamand et communauté française et région wallonne * Pouvoir exécutif : le gouvernement vote les arrêtés royaux approuvé par le conseil des ministres et signé par le roi et les arrêtés ministériels signé par un ministre Les régions