Bigamie

liens du mariage - lorsque l’un des partenaires a déjà conclu un PACS avec une autre personne. Si l’une de ces conditions venait à être violée, cela entrainerait la nullité du PACS. Là encore, cela reprend l’interdit sociologique qu’est la bigamie. 2) Conditions des parties relatives à la capacité des parties. Seules les personnes physiques majeures peuvent conclure un PACS. Le PACS est un contrat il faut donc être capable juridiquement. On s’est demandé si le mineur émancipé pouvait

familles, l’interdiction du mariage avec les membres de la famille de sang existe. B. La pluralité des mariages : Selon les dispositions de l’art 147, on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier, interdiction de la bigamie, polygamie, interdiction de la pluralité des mariages. Cette interdiction est mise en œuvre : - de façon préalable : l’art 70 exige pour le mariage la délivrance d’une expédition de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois. Si un des 2

ou s’ils sont décédés à leurs ascendants. Pour eux l’opposition est extrêmement ouverte. Elle est discrétionnaire. De plus ils ne risquent rien, notamment d’avoir à verser des dommages-intérêts. • Les époux peuvent faire opposition en invoquant la bigamie. • Les collatéraux peuvent également faire opposition en invoquant la démence du concubin. • Le ministère public quant à lui peut aussi faire opposition mais pour la défense de l’ordre public. Il s’agit du cas où les irrégularités sont les plus graves

génération. Pour obtenir le degré, on remonte jusqu’à l’ancêtre commun et on redescend. Le lien d’alliance est, quant à lui, le lien qui unit un conjoint et la famille de l’autre. L’alliance emprunte à la parenté ses lignes et ses degrés. b) La bigamie est interdite. Le mariage est donc interdit s’il y a un mariage antérieur non dissous. 11 Certaines de ces interdictions peuvent être levées par le Roi pour cause grave. 25 NOTIONS DE DROIT CIVIL SECTION 4.- JANVIER 2006 L’ANNULATION

génération. Pour obtenir le degré, on remonte jusqu’à l’ancêtre commun et on redescend. Le lien d’alliance est, quant à lui, le lien qui unit un conjoint et la famille de l’autre. L’alliance emprunte à la parenté ses lignes et ses degrés. b) La bigamie est interdite. Le mariage est donc interdit s’il y a un mariage antérieur non dissous. 11 Certaines de ces interdictions peuvent être levées par le Roi pour cause grave. 25 NOTIONS DE DROIT CIVIL SECTION 4.- JANVIER 2006 L’ANNULATION

l'intervention du législateur: Ex: Le vol commis par un domestique était passible de cour d'assise jusqu'en 1981 (en pratique le juge correctionnalisait pour qu'il n'y ai que 3 ans d'emprisonnement). B- La correctionnalisation légale: Ex: La bigamie (433-20 : le fait pour une personne de contracter un mariage alors qu'il est déjà marié est puni d'un an d'emprisonnement et 45 000euros d'amende). Avant 1933 c'était un crime, maintenant un délit. Il risque d'y avoir une contraventionalisation de

des mariages pour que l’administration puisse vérifier le consentement. La présence de témoins n’est pas obligatoire. Maintenant, on peut obtenir un certificat de mariage très rapidement. Mais il y a des empêchements : - interdiction de la bigamie - interdiction des mariages homosexuels Dans les premières versions de la loi, il y avait beaucoup d’empêchements médicaux, beaucoup de maladies ne permettaient pas d’obtenir le certificat (maladies vénériennes, désordres mentaux). Aujourd’hui

violation de cette interdiction constitue une infraction pénale. L’article 463-20 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amendes la violation de cette interdiction. Le cas de la célébration d’un mariage qui entraînera une bigamie (qui est une forme de polygamie) est toutefois très rare en France, car avant la célébration, on exige la présentation d’un acte de naissance datant de moins de trois mois. Le remariage est pour sa part licite, après divorce ou veuvage. Pour mémoire

une génération. Pour obtenir le degré, on remonte jusqu’à l’ancêtre commun et on redescend. Le lien d’alliance est, quant à lui, le lien qui unit un conjoint et la famille de l’autre. L’alliance emprunte à la parenté ses lignes et ses degrés. b) La bigamie est interdite. Le mariage est donc interdit s’il y a un mariage antérieur non dissous. 11 Certaines de ces interdictions peuvent être levées par le Roi pour cause grave. 25 NOTIONS DE DROIT CIVIL JANVIER 2006 SECTION 4.- L’ANNULATION

L’absent peut toujours réapparaître. Il devra procéder à l’annulation du jugement déclaratif d’absence. Conséquence : il reprend possession de ses biens ou de ce qu’il en reste. Par contre, le mariage reste dissous et ce, afin d’éviter les situations de bigamie. 2. La disparition Elle recouvre une situation beaucoup plus pessimiste. Est considéré comme porté disparue la personne qui a cessé de donner de ses nouvelles dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et que sa mort, très probable