Bigamie

République qui lève la prohibition, pour causes graves. On demande au Procureur de la République ou au Ministère de la Justice. D’autre part, il n’y a plus de délai de viduité : une femme veuve peut se remarier instantanément. 2) § L’empêchement de bigamie Jean Carbonnier : « La monogamie est l’une des clefs de voûte de la civilisation juridique européenne, c’est l’une des bases de la société occidentale ». Ce n’est pas un principe universel : des pays autorisent la polygamie. Le problème se pose lorsque

exceptionnels où les nécessités des fonctions l’exigent impérieusement. Chapitre 1 : Les conditions de fond du mariage Section 1 : Les prohibitions sociales Ces prohibitions sociales sont composées de la prohibition de l’inceste et la prohibition de la bigamie. 1. L’inceste Certains textes du code civil sans prononcé le mot d’ « inceste » prohibe un mariage comportant un caractère incestueux, les articles 161 à 163 du CC parlent d’empêchement à mariage entre personnes ayant des liens de parentés.

entre les postulants au mariage. Cependant, l’appréciation du Président reste souveraine, et n’est pas susceptible de recours (pas de recours après refus). Paragraphe 2 : La bigamie Cela résulte de l’article 147 du code civil qui dispose que l’on « ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » La bigamie est aussi un délit au sens pénal, sanctionnée par l’article 433-20 du code pénal : sanction d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros, pour le marié et pour l’officier d’état

si elle a déjà contracté un mariage sauf si celui-ci a été dissout par divorce ou par décès. Concrètement, la France prohibe la polygimie (fait d’un homme d’avoir plusieurs épouses) et la polyandrie (fait d’une femme d’avoir plusieurs époux). La bigamie est une infraction pénale réprimée à l’art 433-20 du Code pénal. Il existe un tempérament à cette prohibition. Il émane du droit international privé. Dans cette matière, on admet que certains mariages polygamiques régulièrement célébrés dans un

le premier est valide, alors le type d'union est dit monogame. Ce type d'union est présent notamment dans les pays de culture judéo-chrétienne. * la polygamie Elle permet à une personne de contracter plusieurs mariages en même temps. * la bigamie C'est le cas d'une personne ayant deux conjoints. * la polygynie Dans un certain nombre de pays, notamment africains et arabes de culture musulmane, mais aussi chez les mormons au XIXe siècle (voir mariage plural), le mariage peut lier un homme

l’article 147 du Code civil pose le principe du mariage monogamique. C'est-à-dire qu’il est impossible pour une personne déjà mariée de contracter un second mariage si le premier n’a pas été dissout par décès ou par divorce. Par ailleurs, la bigamie est sanctionnée par le Code pénal. Néanmoins, le droit français admet que certain mariage polygamique régulièrement célébré dans un pays étranger qui l’autorise peuvent produire en France certains effets sans contrevenir à l’ordre public

lois qui pourrait avoir une grande influence sur les sociétés. Des textes ayant pour but de redéfinir le mariage, en donnant aux femmes un rôle égalitaire au sein de leur couple sont prévus. On interdira ainsi dans ce pays les mariages forcés et la bigamie. Conclusion Le mariage forcé ou arrangé n’est donc pas un phénomène sans conséquence. Il n’est en effet, pas négligeable. Il peut revêtir différentes formes selon les lieux et les époques, mais pose toujours les mêmes problèmes

de l' inquisition espagnole et de ses colonies. Sa fonction visait à détecter les crimes contre la foi, la religion, la couronne d'Espagne et le Saint Office (incluant l'entrave à la justice inquisitrice), la morale et les bonnes moeurs (dont la bigamie ou les propositions sexuelles à/de religieux à ou/de religieuses) ou l'ordre public, les pratiques de sorcellerie (ou le recours à elles), la possession, le trafic vente et lecture d'oeuvres hérétiques, sataniques, immorales, impudiques, subversives

majeur protégé curatelle : tutelle : sous réserve de l accord du conseil de famille ou du juge des tutelles -nationalité : au moins un des deux concubin est français Examen médical prénuptial plus nécessaire2007 CONDITIONS SOCIOLOGIQUES -pas de bigamie, pénalement sanctionnée 1an . -inceste ou relatif : entre allié quand créateur de l alliance décédé/oncle et nièce e, tante et neveux/ adopté et enfants de l adoptant. PSYCHOLOGIQUES -Cst : réel (capable,/nullité insanité d esprit : pas d aliénation/annulé

conjoint s'oppose au prochain mariage. Cette opposition ne peut être fondée que sur l'interdiction de la bigamie. E) l'opposition du ministère public. Le MP peut s'opposer au mariage dans tous les cas où il pourrait demander la nullité du mariage; art 175 – 1. Concrètement, toutes les fois où il y aurait nullité absolue, cad en cas d'impuberté, de défaut de consentement, d'inceste, de bigamie, de clandestinité, d'incompétence de l'officier d'état civil, d'identité de sexe. Depuis la loi du 4