Bioéthique Droit Fondamentaux

LA FILIATION Le droit de l’enfant, de l’enfance ou de la filiation ne recouvre pas les mêmes situations ni les mêmes règles : on trouve par exemple dans les règles intéressant le droit de l’enfant, toutes les questions relative à la protection de l’enfance, par exemple proclamées par la convention de New York de 1990, les questions relatives à la protection pénale de l’enfant ou inversement relative à la poursuite pénale des enfants délinquants, les questions intéressant la participation des

GENERALE A L'ETUDE DU DROIT ET DU DROIT CIVIL I. LES SOURCES DU DROIT NOTION DE DROIT ET DE SOURCE DE DROIT Droit objectif : ensemble des règles de droit. Droit subjectif : rassemble tout les droits individuels. Découle du droit objectif. Le droit subjectif renferme toutes les prérogatives conférés à chaque individus. Toute personne a des droits subjectifs car elle est titulaire de droits et d'obligations qui découlent de règles de droit. La loi est la source du Droit. La loi est constituée

des droits de l'enfant ; • la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que la solidarité entre les États membres De plus, l'Union respecte la diversité culturelle et linguistique et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. Aux objectifs qui sont actuellement énoncés dans les traités, la Constitution ajoute donc la promotion du progrès scientifique et technique et la solidarité entre les générations ainsi que la protection des droits des

§2) Les critères d’acquisition de la personnalité juridique : A/ Les conditions de fond. 1) Le principe : La personnalité juridique s’acquiert à la naissance. C’est a se moment la que s’extériorise l’aptitude à être sujet de droit. Plusieurs articles du code le prévoient plus ou moins (Article 318 ; article 725 ; article 906). De tous ces articles du code civil, on déduit que la reconnaissance de la personnalité juridique est subordonnée à deux conditions cumulatives : * Il faut naître

MEDEUF Marie-george Module reprise d’étude Master recherche droit de la santé INTRODUCTION Selon la définition de l’0MS « La santé est un état de complet bien être physique, mental et social et non pas l’absence de maladie ». Peut-on dire que vis-à-vis de la logique, opposée maladie à santé serait restrictif. Entrent ainsi dans le droit de la santé non seulement la prestation des soins mais aussi tous les facteurs fondamentaux déterminants de la santé. C’est dans ces conditions que

| | DROIT CIVIL | | | | | | | | | | | Livre 1 : les personnes | | | | | Titre 1 : perspnnes physiques | | | | | | | | | | | | Le droit civil est le droit de la vie de tous les jours (mais le droit constitutionnel aussi), | Seulement le droit civil est à l'échelle individuel alors que le droit constitutionnel, lui est | à l'échelle de la nation | | | | | | Le droit civil c'est donc l'individu au regard du droit | | | Le code civil est la principale

La mort en droit civil La mort civil est la cessation de toute participation aux droits civils, elle consiste en l'extinction légalement prononcée, pour une personne de sa personnalité juridique, ce qui emporte une privation générale de ses droits juridiques. La personne est réputée ne plus exister, bien qu'elle soit vivante physiquement. Il s'agit d'une fiction juridique. Les morts civils, être vivants, étaient morts au monde: ils n'étaient plus des sujets de droit.Ils étaient morts au monde:

Le droit pénal Définition : le droit pénal, c’est le droit qui est là pour sanctionner les infractions. Alors les infractions sont soit des crimes, des délits ou des contraventions. Certaines sont situées dans le code pénal (c’est là que se trouve l’essentiel des infractions) mais certaines se trouve, dans d’autres lois, dans d’autres codes (par exemple en matière commercial = abus de bien social par exemple). Objet du droit pénal L’objet du droit pénal c’est d’analyser les faits, les

de 1946, à la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ainsi que depuis 2004 à la charte de l’environnement. En 1974 le droit de saisine est élargi à 60 députés ou sénateurs. C’est à partir de là qu’un nombre grandissant de lois sont déferrées et que le conseil endosse un nouveau rôle. En quoi les modifications de 1971 et 1974 ont-elles donné au juge constitutionnel un rôle politique majeur, celui de garant de la hiérarchie des normes et surtout de l’Etat de droit ? Le Conseil constitutionnel va

juste de l'injuste, l'acceptable de l'inacceptable, et auxquels il faudrait se conformer. « Ce que j'ai fait en dénonçant le harcèlement dont j'ai été témoin est conforme à la morale. » « La morale demande de redonner à chacun ce qui lui revient de droit. » À travers les époques et les cultures, des individus et des groupes ont défendu différentes conceptions de ces principes et valeurs. Ces conceptions de la morale sont appelées des « morales ». Par exemple, le christianisme propose un ensemble de