Bioéthique Et Procreation

DEFINITION L'Insémination artificielle est une technique de procréation assistée consistant à placer du sperme dans l'utérus sans qu'il y ait de rapport sexuel. Dans l’impossibilité de tomber enceinte, certaines femmes décident de recourir à la gestation pour autrui (GPA). Elles trouvent une mère porteuse, une « nounou » qui « prêtera » son ventre pendant les neuf mois de grossesse. A la naissance, la mère porteuse (ou gestatrice) remet le nouveau-né à la « mère d’intention », sans qu’il y ait

au corps humain, ni de distinction juridique entre le corps humain et la personne. Le principe a donc évolué et partant de là, des lois ce sont succédés pour rendre ce principe valable et à présent au cœur de l'actualité. Même avant les lois de bioéthique de 1994, ce principe d'indisponibilité du corps humain était donc consacré par la jurisprudence surtout par rapport a la question des transsexuels mais aussi également des mères porteuses. Ensuite cette loi donc de 1994 a abordé la question relative

L’agence biomédecine ------------------------------------------------- L'Agence de la biomédecine est un établissement public national de l'État créé par la loi de bioéthique de 2004. Elle exerce ses missions dans les domaines du prélèvement et de la greffe d'organes, de tissus et de cellules, ainsi que dans les domaines de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines. ------------------------------------------------- L'Agence de la biomédecine met tout en œuvre pour que chaque malade

structure comportant droits devoirs, rôles sociaux. Le rôle des innovations scientifiques ou techniques dans l’acquisition des libertés et dans l’évolution des réglés : * transports, moyens de communication, gestion de données informatiques, bioéthique, planification des naissances, etc. Création et langages : La liberté en lutte contre la censure et les contraintes : * entre héritage et innovations : les grandes querelles artistiques, littéraires et scientifique ; * censure et liberté

discrimination. En 1996 le C.E avait considéré que le refus était justifié car c’est le président du conseil général qui décide (au nom de l’intérêt de l’enfant). La loi sur la bioéthique réserve l’assistance à la procréation aux couples mariés. La reconnaissance du pacs ne donne pas droit à une adoption ni a la procréation médicalement assistée. Le 26 février 2002, la CEDH se prononce sur cette question, elle condamne l’Etat Français pour avoir refusé à une femme homosexuelle d’adopter. La CEDH

humaine est apparue également au sujet des embryons devenus « surnuméraires » dans le cadre d’une fécondation « in vitro ». En effet, la question du statut de l’embryon est apparue depuis que celui-ci, en raison du développement des techniques de procréations assistées, peut avoir une existence autonome par rapport à celle de la mère. De même qu’en 1984, le Comité consultatif national d’éthique a considéré, le 15 décembre 1986, que l’embryon fécondé in vitro était une « personne humaine potentielle »

chacun de ses parents (mère et père) : il y a une filiation maternelle et une filiation paternelle. Elle est un fait naturel que la loi transforme en un fait juridique. La filiation est d'abord un fait naturel. C'est le fait biologique de la procréation qui établit une filiation maternelle et une filiation paternelle. Entre ces Droit Civil, les personnes, la famille, –volume VI– la filiation – 2009-2010 183 deux types de filiation, il y a une différence très importante qui tient à la preuve

Anne-Hélène Chopin et Cécile Ropars 29/04/10 Périconceptologie, AMP 3ème partie, Pr Le Lannou PROBLEMES ETHIQUES LIES A L'AMP En France, l'AMP est encadrée par la loi de bioéthique. Ce terme est peut-être exagéré car c'est une loi réglementaire qui n'est pas toujours éthique. Elle date de 1994, a été revue en 2004 et le sera de nouveau à la fin de cette année. L'AMP concerne uniquement « les couples hétérosexuels en âge de procréer ». Il s'agit d'une indication médicale pour traiter un

Avril 2009, p.1 Document 15 : 4 ans après …Réforme à l’occasion de la ratification de l’ordonnance sur la filiation, JCP Famille Février 2009 Document 16 : Le droit des mineurs en première ligne, actualité, JCP Famille 2009. Document 17 :.Loi de bioéthique : la fin du suspens par V. Desgardin-Bourdeau AJ Famille Juil. 2011 Document 18 : Les députés disent non au mariage des personnes de même sexe, Dalloz actualités, Juin 2011, C. Fleuriot. Document 19 : Ce qui change, Claire NEIRINCK, JCP F.2013

responsable sa vie sexuelle  La connaissance de plus en plus précise des hormones naturelles contrôlant les fonctions de reproduction humaine a permis progressivement la mise au point de molécules de synthèse qui permettent une maîtrise de la procréation de plus en plus adaptée, avec de moins en moins d'effets secondaires . 1 - Laura se demande pourquoi ses règles reviennent périodiquement, alors que sa cousine Katie, qui est enceinte, ne les a plus et que son amie Morgane qui prend la « pilule