Bloc De Légalité

chargée de trancher les conflits susceptible de survenir entre les deux ordres de juridiction (=LE TRIBUNAL DES CONFLITS) 3_Le principe de légalité ou la soumission de l’action de l’administration au droit (Quand l’administration agit, elle doit respecter le droit) L’administration est soumise, comme les particuliers, au droit. Le principe de légalité est consubstantiel à l’Etat de droit ; c’est un principe fondamental de l’action administrative et une garantie majeure pour les administrés,

Chapitre2: les conséquences du principe de légalité criminelle => l'incidence du principe sur le juge, car il doit respecter une démarche précise avant de condamner une personne. DAns un premier temps, le juge va se demandersi il existe un texte pour les faits qu'ils lui sont présentés, et dans un second temps il va appliquer le texte au fait, c'est le passage de l'abstrait au concret. On dit qu'il va qualifier les faits (mettre une étiquette sur les fait qui sont sur le dossier)

voit-il conduit à choisir le « bloc de légalité » selon la nature du droit ou principe invoqués et selon la disposition critiquée (A). Appliquée au rapport entre le droit conventionnel général et le droit communautaire, cette jurisprudence conduit à quelques aménagements dès lors que l’articulation se pose en des termes sensiblement différents que dans l’arrêt Arcelor (B). A – Une confirmation de la jurisprudence Arcelor : l’identification de deux « bloc de légalité » différents selon l’objet de

fonctions de la bonne foi dans l'ordre juridique de la lex mercatoria Clé de voûte du système arbitral. Expression d'une règle morale de comportement. Arbitres appréhende l'exigence morale afin d'en tirer des règles de conduites intégrant un bloc de légalité a national : les Principes général notamment. Règle d'interprétation et guide de toute actions et jugements. Caractère fonctionnel : les arbitres doivent s'en inspirer pour élaborer leurs solutions. Comme l'ordre juridique de la Lex Mercatoria

Dégagement du PGD à une vie familiale normale. Liés : CE, Sect. 5 mai 1944 Dame Trompier-Gravier (droits de la défense)-CE Ass. 17 Février 1950, Dame Lamotte (principe de légalité)-CE, Sect. 9 mars 1951 Concerts du conservatoire (principe d’égalité)  Dégagement du PGD ne peut se faire que parce que les droits et liberté contenus dans le bloc de constitutionnalité ont une applicabilité universelle et ne restreint pas aux nationaux. Par conséquent, « droit de mener une vie familiale normale » est étendu

administratifs se doivent d’être conformes à ces normes. Il en est de même dans la décision IVG rendue le 15 janvier 1975. Dans l’arrêt rendu le 1er mars 1968, le juge reconnaît la suprématie du traité international, mais se refuse pourtant à contrôler la légalité de la loi sur laquelle il prime. Ce qui implique que le Conseil d’Etat reconnaît la prévalence du droit communautaire mais pas par rapport aux actes législatifs et ne veut pas interférer dans le domaine du pouvoir législatif. On pourrait interpréter

[…] Mais cette acceptation comporte une exception : l’obligation de transposition cesse d’être constitutionnelle (même si elle reste communautaire) lorsque le droit communautaire dérivé heurte de front une disposition expresse et spécifique de notre bloc de constitutionnalité ». Mais comme le souligne J. E Schoettl, « la solution adoptée le 10 juin 2004 est limitée aux dispositions inconditionnelles et précises d’une directive […] Lorsque l’acte communautaire en cause laisse une marge de manœuvre à

*Tribunaux administratifs créés en 1953.Cours administratives d’appel en 1957. *L’activité administrative : la préparation, puis la mise en œuvre des choix et des orientations arrêtés par le pouvoir politique. *****Bloc de constitutionnalité est composé : *Constitution de 1958 ; de la DDHC de 1789 - du préambule de la Constitution de 1946 - de la Charte de l’environnement de 2005 - des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (l’égalité par exemple

DROIT ADMINISTRATIF: Première partie: l’administration soumise au droit: Dans un état de droit, l’administration est tenue de respecter la légalité, au sens large. Savoir de quoi est composer ce bloc de légalité? A l’origine, ce bloc de légalité était quasiment composé presque uniquement de règles législatives. Mais aujourd’hui, nous avons connue une évolution, et l’administration se voit imposée, le respect d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles auxquelles l’administration

juridique: la prévisibilité, clarté et accessibilité des normes, ou encore la stabilité des situations juridiques. C'est pour cette raison que, bien qu'en ne l'élevant pas au rang de principe général du droit et ne l'inscrivant pas à l'intérieur du bloc de constitutionnalité, la jurisprudence du Conseil d'Etat a reconnu que la sécurité juridique constitue un principe qui doit pris en compte dans le cadre de l'action administrative. On comprend ainsi facilement l'importance que peut avoir la notion