Bloc De Légalité

Concernant l’interprétation et l’appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge judiciaire. · Arrêt TC, 1923 Setpfonds : · Le juge judiciaire peut interpréter tous les actes administratifs qui sont clairs mais quand il y a une difficulté sérieuse, il interprète que les actes règlementaires . Autrement dit, le TC considère que le juge judiciaire ne peut apprécier la légalité que des actes administratifs à caractère règlementaire

l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi : contenu ; catégories ; élaboration Les règlements : contenu ; catégories ; élaboration Le contrôle de légalité La rédaction des textes juridiques Introduction au droit public Bibliographie sommaire Manuels généraux P. ARDANT, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ. B. CHANTEBOUT, Droit constitutionnel et science politique, A. Colin

-§2Les normes de référence En principe, les normes constitutionnelles de référence ne peuvent être définies qu'en fonction des décisions du Conseil constitutionnel; c'est à cette juridiction qu'il revient d'édifier ce qui est appelé en doctrine le bloc de constitutionnalité (27), en suscitant les commentaires tendant à l'enrichir et à contribuer à la création de l'école marocaine de droit constitutionnel. Mais les saisines sont si absentes que même avec le plus grand optimisme, il serait déraisonnable

marqué son indépendance (Arrêt TA ,7 Février 1962 INDJEDJET NGONDJOU). CHAPITRE PRELIMINAIRE : LE PRINCIPE DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE  Ce principe de la légalité administrative est essentiel puisqu’il revient à dire que l’administration est soumise à la légalité. Ce terme de légalité ne doit pas être entendu au sens strict de la loi mais dans le sens d’une légalité beaucoup plus large allant des normes constitutionnelles en passant par le droit international, la loi mais aussi les règlements

décompose de la façon suivante : * 1 président. * 1directeur. * 1 surveillante générale travaillant du lundi au vendredi, s’occupant principalement des IDE, AS, ASH manip radios, assistante sociale. * 1 surveillante de bloc → activités principales : bloc réveil, IDE, AS, brancardiers * 1 pharmacien gérant L’activité de cette clinique, est principalement de la chirurgie médicale avec différents services comme : * 1 service de chirurgie d’urologie, de chirurgie digestive

l’arrêt Septfonds du TC de 1923: - TC, Septfonds, 1923 : tous les juges peuvent interpréter les règlements. Les juridictions répressives sont toujours compétentes pour interpréter les actes administratifs individuels ainsi que pour apprécier la légalité d’actes administratifs individuels ou règlementaires. Quant aux juridictions judiciaires civiles non répressives, elles ne peuvent ni interpréter un acte individuel ni apprécier la validité d’un acte administratif. Enfin, la troisième critique adressée

indépendantes) Paragraphe 1 : Le Statut Paragraphe 2 : Les attributions Section 2 : Le contrôle juridictionnel Paragraphe 1 : Le contentieux de l’excès de pouvoir Paragraphe 2 : Le recours de plein contentieux Chapitre II : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE Section 1 : Les sources extra-administratives Paragraphe 1 : La Constitution Paragraphe 2 : Les normes internationales Paragraphe 3 : La loi Paragraphe 4 : La jurisprudence Section 2 : Les sources administratives (le Règlement)

va marquer une très profonde rupture avec la justice pénale d'avant 1789. En 1789, les constituants sont très inspirés des idées de Montesquieu et de Béccaria. Pour la première fois, les révolutionnaires vont inscrire dans un code le principe de légalité des délits et des peines. Source écrite et non plus coutumière. On trouve dans ces règles la suppression des supplices, l'égalité du citoyen devant la loi (système de peine fixe) et la classification tripartite des infractions entre crime, délit

collectivité territoriale qui concernait la construction d’une autoroute. Il faut que l’intervention présente un intérêt public, les collectivités territoriales ne peuvent exercer de compétence que pour satisfaire l’intérêt général. 2) Le transfert de bloc de compétence de l’état vers les collectivités territoriales Les lois Défère ont eu pour objet de réaliser un transfert spectaculaire de compétence aux collectivités territoriales. Les compétences transférées à la suite des lois Raffarin se sont révélées

aussi le respect de certaines libertés des personnes (pas d’arrestations abusives…). L’Habeas Corpus : respect de la procédure pénale ; l’obligation qui est faite de présenter en personne , toute personne détenue à un juge, afin qu’il décide de la légalité de la détention. 1699 : s’inscrit dans le cadre de la liberté des peuples. Il exige le respect du droit des peuples. Le Roi ne peut suspendre des lois ; les élections doivent être libres, les peines cruelles sont interdites, ni les amendes