Bloc De Légalité

appelée hiérarchie des normes cf. Kelsen). * Bloc de constitutionnalité (DDHC, Constitution de 1958, Préambule de 1946 et 1958, Charte de l’environnement de 2004, principes à valeur constitutionnel, les objectifs à valeur constitutionnel). * Bloc de conventionalité (Droit de l’Union Européenne : distinction du droit primaire (traité de l’UE) et du droit dérivé (directive, règlement), Droit international, Droit européen : CEDH). * Bloc de légalité (Lois : Lois organiques, Lois ordinaires, Lois

TD n°2 PFD /S1 Qu'est ce que le bloc de constitutionnalité ?                                        On appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution.En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment :  - les articles de la Constitution de 1958, - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, - le Préambule de la Constitution

valeur que la Constitution. Ces normes ont la même autorité que le texte même. Principe fondamentaux reconnus par les lois de la République qui ont la même valeur que la Constitution. C’est pour cela que l’on appelle le bloc de constitutionnelle. Dans cet ensemble on a le bloc de constitutionnalité d’une part et d’une autre part les lois organiques. Les lois organiques complètent la Constitution sur des point précis, (ex : Président, …) Elles ont des valeurs constitutionnelles, elles doivent

CONSTITUTIONNALITE DES LOIS Définition : il s’agit de faire constater par un organisme approprié qu’in acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la Constitution et n’a donc pas de force juridique. En France, le contrôle de légalité et de constitutionnalité des règlements est assuré par les juridictions administratives. Les lois sont, elles, soumises à la Constitution. Mais la tradition a longtemps voulu que le Parlement soit l’expression du souverain (ainsi Rousseau disait

La supra légalité pénale. * la loi doit respecter les normes supérieures à elle : les traités, la constitution, le bloc de constitutionnalité. * CCel, 2 mars 2004 (document 1) : Article 6 de la DDHC : « La loi est l’expression de la volonté générale… Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse… ». Article 7 de la DDHC : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites… »

Principe de légalité et sources du droit administratif Bloc de constitutionnalité : (Constit 1958 / DDHC / Préambule 46 / Charte de l’Environnement/ Principes fondamentaux reconnus par la loi ou le règlement (CE 1996 Koné : JA compétant pour crée un PFRLR))  Tous les actes de l’administration sont soumis au bloc de constitutionnalité Le JA est incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire pris en application d’une loi : « loi écran », la loi fait écran entre la constitution

ADMINISTRATIF, L'ENCADREMENT JURIDIQUE DE L'ADMINISTRATION C'est un élément de l'E de droit, pour nous protéger de l'E. Il est régit par le principe de légalité. L'encadrement juridique est constitué de deux éléments, il faut que l'administration respecte un certain nombre de règles, de principes. Chapitre 1: Le principe de légalité administrative C'est l'ensemble des règles dont le juge va exiger de l'administration le respect. Par quelles règles juridiques l'E est-il encadré?

juge judiciaire pour juger d'une affaire. Il y a aussi les délégations de services publics, et les différentes techniques de contentieux où il faut distinguer deux sortes de contentieux: · le contentieux de l'excès de pouvoir ou contentieux de la légalité. Il consiste à permettre au juge administratif d'annuler un acte illégal. · le contentieux des droits ou le contentieux subjectif (ou plein contentieux). C'est la contentieux de la responsabilité ou le juge peut annuler l'acte et même le modifier

§ La  légalité-­‐rationnelle.                 Cours  de  Mr  Baguenard,  retranscrit  par  Derner.     8        Droit  constitutionnel  –  Semestre  1.       Légitimité  /  Légalité  :   -­‐ La  légitimité  se  détache  de  la  légalité  car  elle  renvoie  aux  valeurs  et  aux  principes  alors   que   la   légalité   se

organes ne disposent de moyens de puissances publiques que dans leur cadre de mission de services public. Symétriquement l’administration est soumise a des obligations renforcées par rapport au droit commun. ° elle doit respecter le principe de la légalité ° elle doit assumer la responsabilité des préjudice qu’elle cause Une définition du droit administratif Il y a différentes écoles : ° l’école du service public : L. DUGUIT l’a fondée c’est un doyen de la faculté de droit a de Bordeaux. Pour