Bloc De Légalité

terme desquelles il est possible d’aller devant le CE : il statuera en premier et dernier ressort (pas d’appel, pas de cassation). Il est compétent dans +sieurs hypothèses importantes. Le CE est le seul organe juridictionnel à pouvoir connaitre de la légalité d’un décret, à trancher les litiges concernant les fonctionnaires nommés par le Président de la République... Les recours formés contre les décisions administratives ne sont, par principe, jamais suspensifs. C’est le privilège du préalable. B)

dernier lien entre l'administration et le juge : le Ministre Juge. • CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : formule un nouveau PFRLR consistant à déterminer ce qui dans la compétence des juridictions administratives leur est reconnue par le bloc de constitutionnalité. Il s'agit de la compétence pour les recours tendant à l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités indépendantes du pouvoir exécutif, les collectivités

Droit administratif Plan du cours Fondamentaux L’administration Un peu d’histoire Le principe de légalité Le pouvoir réglementaire Titre premier : Les actes administratifs Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre 2 : Les contrats administratifs Titre 2 : Le service public Chapitre 1 : Principes généraux Chapitre 2 : Modes de gestion Titre 3 : Le contrôle de l’administration Chapitre 1: Le contrôle non juridictionnel Chapitre

celle de gestion privée qui st propre aux secteurs commercial ou industriels. SOUS CHAPITRE 3 : LE PRINCIPE DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE : Ce principe de la légalité administrative est essentiel puisqu’il revient à dire que l’administration est soumise à la légalité. Ce terme de légalité ne doit pas être entendu au sens strict de la loi mais dans le sens d’une légalité beaucoup plus large allant des normes constitutionnelles en passant par le droit international, la loi mais aussi les règlements

respecter la constitution au titre du principe de légalité présenté dans l’arrêt Saran du Conseil d’Etat du 30 octobre 1998. En l’espèce, l’article de la constitution qui est contraire au traité est supérieur à la constitution si on en croît l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 octobre 1998. De plus en vertu du principe de légalité et du respect de la hiérarchie des normes les traités vont devoir être conformes a la norme supérieur, c’est-à-dire au bloc de constitutionnalité. En outre, l’article 54 de

Chapitre II - Les recours juridictionnels Section I – La distinction des recours. Sous-Section 1 – Les contentieux des actes § 1 – L’annulation § 2 – La déclaration A – Le recours en déclaration d’inexistence B – Le recours en appréciation de légalité C – Le recours en interprétation § 3 – La réformation Sous-Section 2 – Les contentieux des personnes § 1 – La protection des droits § 2 – La répression des infractions Section II – L’exercice des recours Sous-section 1 – La recevabilité ratione

spécifique à chaque infraction. Il étudie les divers homicides, le vol, le viol, l'escroquerie, l'abus de confiance...etc. C'est une matière très vaste car chaque infraction est étudiées. C'est une matière très importante car en vertu du principe de la légalité, il faut toujours se référer à un texte (le pénaliste est un obsédé textuel). Cette matière oblige le juriste à qualifier les faits. Une étude de droit pénal spécial consiste à envisager dans un premier temps les conditions préalables et substantiels

Parlement et le Conseil (procédure de codécision). Au terme de la phase de discussion, le Parlement a le dernier mot en ce qui concerne les dépenses non obligatoires (sous réserve de respecter le taux maximum d’augmentation) et il peut rejeter le budget en bloc, notamment s’il n’est pas d’accord avec le Conseil sur les dépenses obligatoires (dans ce cas, toute la procédure doit être recommencée sur la base d’un nouveau projet et si le budget n’est pas arrêté au début de l’exercice budgétaire, le recours aux

incriminations. Infractions contre les personnes, les biens, la chose publique… Une étude de DPS consiste pour chaque incrimination à envisager les conditions constitutives et les modalités des répressions. Matière importante, en vertu du principe de la légalité il faut qu’un texte soit préalablement adopté pour qu’une réaction sociale soit possible. Il faut que le magistrat soit capable de qualifier le fait. La liste des incriminations est le reflet de la dimension morale de la société c. Droit de l’exécution

alors que l’administration est concernée (art. 66) ex : droit de l'expropriation. Le quatrième considérant est consacré à l’exemple de ce qu’est une bonne dérogation. Il dit « ce dernier est réalisé en l’espèce car le législateur a entendu former un bloc de compétence au profit de l’ordre judiciaire déjà principalement concerné par le contentieux de la concurrence ». Le CC a considéré que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il valait mieux que ce soit le juge judiciaire qui connaisse