Boisdet

dont l’importance s’est d’abord manifestée en matière de protection des droits fondamentaux. Paragraphe 3 : Autorité des normes du droit de l’UE La supériorité du traité sur la loi (CE 1989 Nicolo) a été étendue aux règlements de l’UE (CE 1990 : Boisdet), aux directives (CE 1992 SA Rothmans International) et aux principes généraux du droit de l’UE (CE 2001 Snip). La violation par un acte administratif, du droit de l’UE, (droit originaire ou droit dérivé) ne pose aucune difficulté non plus. Le juge

général des fabriquants de semoules) ( ils acceptent désormais de faire prévaloir le traité international sur la loi postérieure. Extension aux actes communautaires dérivés, règlements et directives : - règlements communautaires : CE, 1990, Boisdet - directives communautaires : CE, 1992, SA Rothmans International France CEDH (primauté de la CEDH: CE, 1991, Belgacem : première annulation sur le fondement d’une contrariété à la CEDH  Limites : la supériorité du droit international

d'écarter l'application d'une loi qui serait incompatible avec un traité, quand bien même cette loi serait postérieure. + accepte le contrôle de conventionalité. Droit Administratif 2013-2014 -(CE, 1990) Familles catholiques : CEDH>L. -(CE, 1990) Boisdet : Il accepte de contrôler une loi au regard du droit communautaire dérivé, édicté par les institutions de l'UE, et au regard d'un règlement communautaire. -(CE, 1992) Société anonyme Rothmans International : Il accepte de contrôler une loi au regard

lui-même les traités internationaux ambigus. S'il décide de recourir à l'interprétation ministérielle, il n'est pas tenu par la réponse dont les éléments, figurant dans le débat contradictoire, peuvent être discutés par les parties. CE, 1990, Boisdet Supériorité des règlements communautaire sur la loi. Le CE écarte la loi dés qu'elle est contraire au règlement international. CE, 20 juillet 1990 Ville de Melun ou Association-Melun-Cultures-Loisirs Une association dont le maire était président

SA c/ Bundesrepublik Deutschland du 5.03.96). Derrière l’autorité des directives se profile la question plus large de la place du DC dans la hiérarchie des normes. Désormais, le DC, originaire ou dérivé, prime sur la loi, même postérieure (CE, Boisdet, 29.09.90 : supériorité des RC sur la loi ; CE, arrêt des tabacs : supériorité des directives). Sur la question de la supériorité du DC sur les normes constitutionnelles françaises les divergences perdurent néanmoins. 2) Droit communautaire et

moment d’adoption de la loi. La portée est que le CE a décliné sa JP à l’hypothèse du droit communautaire originaire et dérivé et notamment pour les règlements communautaires (arrêt 1990 - Boisdet) ; mais également pour les directives communautaires (CE 1992 - Société Rothman internationale France). Les JP Nicolo, Boisdet et Rothman permettent au JA dans un tel schéma d’écarter un texte législatif contraire à une norme internationale pour défaut de base légale. C) La primauté discutée du traité sur

s’agit donc plus d’un rapport chronologique mais bien hiérarchique entre le Traité et la Loi (les traités sont supérieurs aux lois). * La compatibilité de la loi est également vérifiée avec les règlements communautaires (CE, 24 septembre 1990, Boisdet), avec les directives (CE Assemblée., 28 février 1992, SA Rothmans international France) et les principes généraux du droit communautaire (CE, 3 décembre 2001, Syndicat national industrie pharmaceutique). * La compatibilité des lois est enfin

du CE du 20 octobre 1989 - Nicolo, par un revirement jurisprudentiel, le CE abandonne sa position traditionnelle pour faire prévaloir les traités internationaux sur les lois même postérieures. De même dans un arrêt du CE du 24 Septembre 1990 - Boisdet, le conseil d’état reconnaît que les lois doivent être compatibles avec les règlements communautaires mais aussi avec les directives dans un arrêt du 28 février 1992 - Société Rothsman International France Ainsi par une application et une extension

notamment d’abroger/de faire disparaitre les règlements français illégaux. La jurisprudence Nicolo va être étendue, appliquée au droit communautaire dérivé c'est-à-dire aux règlements communautaires et aux directives communautaires. Dans un arrêt Boisdet du 24.09.1990, le Conseil d’Etat juge que les règlements communautaires ont toujours une autorité supérieure à celle des lois internes françaises. Dans un arrêt Rothman (les cigarettes) du 28.02.1992, le Conseil d’Etat juge que les objectifs des directives

de conventionalité où le juge administratif accepte, pour la première fois, de contrôler la conformité d'une loi à un traité et de faire primer le traité sur la loi et il respecte donc l'article 55 de la Constitution. 24 septembre 1990 (Affaire Boisdet) : le Conseil d'état accepte de contrôler un acte administratif par rapport au règlement de l'UE. Il fait primer le droit internationale. 28 février 1992 (Rosman international et Philip Morris) : importation de tabac. Le Conseil d'état accepte de