Bonne Administration De La Justice

preuve a connu une évolution qu’il est également nécessaire de rappeler. On partait avant exclusivement du principe posé par l’article 1315 alinéa 1 du Code Civil attribuant la charge de la preuve à celui (le demandeur) qui réclame un droit en justice. Le procès était alors la chose des parties, le juge étant neutre. L’inconvénient était de voir une partie demanderesse effectivement bien-fondé dans son droit de perdre le procès pour un problème de preuve, ce qui est injuste. Le contexte actuel

doit reposer sur un État solide et structuré dans lequel les citoyens ont confiance. Tout d'abord, il faut rétablir les finances de l'État et la confiance que cet État suscite. Ceci se fait par une réforme fiscale. La réforme financière partant ; la bonne rentrée des impôts ne pouvait être efficace, aux yeux de Bonaparte, sans une réforme de l'administration. De ce point de vue, la loi du 17 février 1800 marque un tournant considérable dans la vie politique et administrative du pays en instaurant, principalement

Par ailleurs, après la séparation du Parlement et de la chambre des comptes, subsiste en qq sorte le noyau central de l'ancienne cour féodale, attaché à la personne du roi et poursuivant avec le souverain des tâches de gouvernement et de haute administration ; les principes traditionnels demeurent, mais la complexité des tâches oblige à partir du XVIeme siècle à une nouvelle organisation de ces institutions qui prend définitivement le nom de Conseil du roi. Le Conseil du Roi désignait, sous l'Ancien

couronner l’Empereur et les Rois Carolingiens. Ils vont respecter les modèles romains et chrétiens. Les Carolingiens exercent pleinement le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Ce sont des Empereurs qui font les lois, rendent la justice. Une administration se remet en place sur le modèle romain et permet aux Empereurs Carolingiens d’imposer et de faire respecter leurs droits. Très vite, des crises bouleversent cet Empire car les Carolingiens n’ont pas mis un terme à la personnalité du pouvoir

juge pas mais administre ? La question soulève d’emblé toute l’ambigüité de la justice administrative qui se trouve à la foi être une véritable institution juridictionnelle mais également un gardien de l’Etat de droit en exerçant un contrôle sur l’Administration. Les termes d’Administration et d’administration doivent être distingués afin de permettre une meilleure approche de la question. Le mot administration se comprend, dans son acception matérielle ou fonctionnelle, comme une activité et

royale par la guerre il fait la conquête sur Jean sans Terre (Normandie, Maine, Anjou, Touraine, Poitou, Saintonge). il prend notamment la Normandie au roi d’Angleterre a Bouvines en 1214. 3- il développe une bonne administration Paris devient la capital. B) Louis IX le roi chrétien – un saint dans son siecle Louis devient le roi de la paix. En ¼ du siècle le territoire a triplé. En 1204 il signe l’évolution du pouvoir royal. Pour la première fois

vocation à régir les relations au sein d’une communauté de personnes. Elle a vocation à interdire ou autoriser certaines pratiques. Le droit est la religion peuvent parfois s’entremêler. JUSTICE COMMUTATIVE (Aristote) Consiste à maintenir un équilibre existant ou à rétablir un équilibre brisé. JUSTICE DISTRIBUTIVE (Aristote) Vise à établir un égalitarisme arithmétique en répartissant les biens et les choses entre les membres d’une société en fonction de ses mérites et de ses qualités = égalité

dispose d une administration publique moderne et capable de relever les nouveaux défis. L'administration marocaine a connu de nombreuses réformes au cours de cette décennie. Des expériences innovantes ont été menées dans de nombreux domaines. Malgré ces nombreux acquis, l'action de l'administration et son mode de fonctionnement font l'objet de critiques tant de la part de ses usagers que de la part de la société civile. L'organisation, le rôle et les missions de nos administrations doivent en effet

Promotion de la bonne gouvernance, lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent (SNAC Maroc) Diagnostic du cadre anti-corruption Rapport de l’équipe d’évaluation SNAC TP 4/2013 Pour plus d’informations, veuillez contacter : Unité de la coopération du crime économique Direction de la société de l’information et de la lutte contre la criminalité – DG-I Conseil de l’Europe F-67075 Strasbourg Cedex FRANCE Tél. : +33 390 21 56 73 / Télécopie : +33 388 41 27 05 Email : guillaume.parent@coe

fonction. Le terme administrative renvois a l’administration publique au sens générique administré est synonyme de gérer. Dans notre expression on fait référence à l’administration publique celle qui a pour but de satisfaire l’intérêt général. Cette administration nous est familière. Elle peut être appréhendée sous deux angles. Elle a une dimension organique et renvoi a l’organe qui va assurer la mission et a également un sens fonctionnel. Section 1 qu’est ce que l’administration au sens fonctionnel