Bonne Administration De La Justice

par une autorité administrative dans l’exercice de ses PPP ? Solution : Non en principe, puisque qu’en vertu d’un P.F.R.L.R, le juge administratif est seul compétent de connaître du dudit contentieux. Toutefois dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le législateur peut unifier les règles de compétences juridictionnelles au seing de l’ordre juridictionnel principalement intéressé. Décision du 23 juillet 1996. Le cadre juridique : cf. document n°4. Les considérants principaux :

dur qui est lui protégé constitutionnellement. Le Conseil constitutionnel cristallise donc un noyau dur de compétence en lui donnant une valeur constitutionnelle mais il introduit une exception en considérant que dans le souci d’une bonne administration de la justice, il vaut mieux que certains contentieux soient confiés au juge judiciaire. Le juge administratif est donc exclusivement compétent pour connaitre du contentieux de la légalité des actes administratifs pris par des personnes publiques

populaire: 1ers congés payés. B. Les administrations publiques. Les entreprises publiques produisent des biens non marchands ( non payant) alors que les administrations produisent des services pour tous et non marchands. Les services non marchands ont un coût mais il n’y a aucune relation entre ce que les personnes payent et ce qu’ils reçoivent en échange. Un service non marchand est universel. Administrations publiques. * Administrations centrales ( état). C’est l’ensemble des ministères

une compétitivité de plus en plus rude. La réforme de l’administration publique et plus particulièrement de l’administration économique et financière doit s’accomplir autour d’idées simples : efficacité, productivité, qualité, rapidité et justice dans l’accomplissement de l’évaluation des décisions administratives à prendre. En cas de manquement à ses règles, le gouvernement doit user de son droit en édictant des sanctions sévères et exemplaires. Il faut mettre l’administration publique

l’organisation judiciaire de l’Egypte antique(I), ensuite de voir l’organisation de l’économie pharaonique (II). I. L’organisation judiciaire de l’Egypte antique L’organisation judiciaire de l’Egypte a donné naissance à la justice(A) et la législation(B). A. La justice L’Egypte pharaonique a mis en place une organisation judiciaire très hiérarchisée. Elle s’est dotée de cours et tribunaux variées, intervenant les uns à la suite des autres dans une logique du double degré juridictionnel. Il

une association du droit et de la justice, sachant que la Justice a pour vocation mettre en œuvre le droit notamment dans un objectif de contrôle de l’application du droit. Le terme de justice recouvre plusieurs notions différentes. individuelle : elle permet à chacun d’obtenir ce qui lui est du. Sociale : afin de réduire les différences entre les différents groupes. Divine : Libre-arbitre. Justice : l’ensemble des institutions permettant de rendre la justice, c’est à dire de juger les affaires

peut-elle permettre la réalisation des objectifs de développement ? Comment la mise en œuvre de la Charte de la Fonction Publique en Afrique peut constituer un instrument de lutte contre la corruption, de renforcement du professionnalisme et de la bonne gouvernance dans le secteur public ? Reconnaissons d’emblée que la tâche n’est pas facile : d’abord parce que le problème de la corruption semble très complexe aujourd’hui tellement les causes et les conséquences sont imbriquées les unes les autres

... 7 2. La gouvernance politique…………………………………................................................... 8 IV. La bonne Gouvernance…………….................................................................................... 9 1. Définition du concept…... ..................................................................................................... 9 2. Les principaux éléments de la bonne gouvernance………………….................................... 9 V. Les limites de la gouvernance .................

souci de sa Majesté pour l’instauration de la justice et de l’équité, deux idéaux-phare de la noble mission du Commandeur des Croyants.   Dans le même ordre d’idées, et conformément aux orientations Royales, le gouvernement, lors de la présentation de son programme devant le parlement, avait annoncé l’engagement d’une multitude de chantiers (moralisation, rationalisation, communication) dans le cadre de ce qu’il est communément connu pacte de bonne gestion pour traduire la volonté de changement

compétentes pour juger les litiges entre les administrations (exemple : différend entre la mairie et la région) ou entre un particulier et une administration. Les juridictions administratives comportent deux niveaux de juridiction : - La 1ère instance : correspond au tribunal administratif ; - La 2nde instance : cour d’appel administrative. I- Juridictions de l’ordre judiciaire Ces juridictions reposent sur des règles fondamentales : - La justice est un service public : en tant que tel elle