Bonne Administration De La Justice

juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du Royaume, le Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire. 1. Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président. Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers

pratiques contraires à l’éthique dans le Secteur Public……….. III- Structure et Contexte du Secteur Public du XXIème siècle….……………….………….……. 1- Un Secteur public orienté vers la modernisation……………………………………………….. 2- Un Secteur Public orienté vers la Bonne Gouvernance……………………………………..… 3- Un Secteur Public orienté vers la moralisation et l’éthique……………………………………. IV- Conditions préalables pour une gestion publique éthique………………………………..….. V- Conditions liées à une gestion moderne et performante des ressources

Comité National e-Gov IDARATI - Programme national e-Government "POUR UNE ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE INTÉGRÉE ET CITOYENNE" Table des matières 1. Une dynamique commune de l'administration et du secteur privé 3 2. Les enjeux d'un Programme national 5 3. Des réalisations concrètes 8 3.1 Les projets transversaux 9 3.2 Les réalisations sectorielles 13 4. Une démarche pour des objectifs construits et partagés 18 5. Une stratégie d'action 22 5.1 L'environnement

PROCEDURE PENALE  HISTORIQUE La procédure pénale est un problème qui date de l’origine des temps puisque première forme de justice pénale = justice pénale privée mais qui était quand même de nature collective et qui consistait à abandonner l’individu au clan lésé : abandon noxal. Cet abandon était soit définitif soit temporaire et c’était le clan offensé qui allait décider de la peine à appliquer à l’individu (pouvait aller de l’esclavage, châtiment corporel, mort)

l’administration publique Sommaire Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Suivi des dossiers et administration connectée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Dynamique actuelle du suivi des dossiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Problématiques

chacun est maitre de ses compétences. S'il y a un conflit entre les deux ordres le tribunal des conflits va ajuster le curseur des compétences en fonction des considérations qui tient sur le principe de la séparation des pouvoirs et la bonne administration de la justice. Deux systèmes : un qui prévoit une unité de juridiction un qui prévoit une dualité juridictionnelle. Condition voie de fait : Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. A l’origine le juge judiciaire

religion pour rétablir une administration correcte. Au XVIe siècle, le pays est désorganisé et la monarchie a envoyée des commissaires extraordinaires pour redresser l’administration et opérer des réformes. Après l’assemblée des notables de Rouen en 1596, Henri IV a envoyé des commissaires extraordinaires, pour faire appliquer les édits de pacification pris en faveur des protestants. Ils étaient pourvus de pouvoirs civils extraordinaires dans les domaines de la police, de la justice et de la finance contre

également à la justice et à l'équité. L'équité est une condition essentielle pour rendre les réformes économiques nécessaires acceptables du point de vue social et politique. Il faut que la charge fiscale soit répartie de manière plus équilibrée, afin que chacun, du col-bleu à la multinationale profitant du marché unique, en passant par l'individu fortuné qui place ses économies dans des investissements offshore, contribue équitablement aux finances publiques. L’équité et la justice exigent également

aux faits. Si le capitalisme se caractérise par l'essor de l'économie marchande et de l'entreprise privée, l'Etat a toujours joué un rôle essentiel dans le développement économique et social. Au point qu'aujourd'hui, dans toutes les démocraties, la bonne marche de l'économie et le niveau de l'emploi sont parmi les enjeux majeurs du débat politique Prélèvements obligatoires et croissance : pas de corrélation forte La mise en relation des taux de prélèvements obligatoires (PO) et du rythme de croissance

lequel les deux ordres de juridiction se déclarent compétent), invite le juge judiciaire à se dessaisir d’une affaire qui ne rentrerait pas dans son champ de compétences. B. Une dérogation à ce principe permise par l’exigence d’une bonne administration de la justice et par le droit de l’Union européenne L’article 55 de la Constitution de la cinquième République affirme que les traités ont une autorité supérieure aux lois. L’article 88-1 de ce même texte énonce que la République française participe