Bonne Administration De La Justice

i. le principe : - les RCJ et les RCL relèvent de considérations différentes : RCL (prévisibilité des solutions/ loi ayant des liens suffisants/loi à laquelle les parties s’attendaient) RCJ : (bonne administration de la justice/ souci d’ordre processuel. ) - Le principe de l’indépendance trouve son expression dans la méthode de la règle de conflit bilatérale : si le for s’estime compétent, il n’est pas sur qu’il appliquera sa loi nationale.

justement là. Avec une telle administration, le gouvernement met tout simplement un frein à l’expansion économique de la province. Un contribuable ne peut pas s’enrichir, car s’il décide de travailler plus, il devra payer plus d’impôt. Donc, il n’y a aucun avantage à vouloir en faire plus et désirer sortir des sentiers battus. Il est primordial d’enlever les obstacles qui mènent à la liberté économie. En suivant cet ordre d’idée, la liberté économique constitue une justice à elle seule. Elle possède

Et donc, plus generalement, si la libre administration des collectivités territoriales constitue une liberté fondamentale ? Le Conseil d’Etat ecarte l’application de l’article L.515-2, CJA, relatif a la procedure de refere-liberte mais suggere le recours a la procedure de l’article L.512-1 – refere-suspension. Il rejette egalement le recours considerant que le principe n’a pas ete meconnu en l’espece. Il admet que « si le principe de libre administration des collectivites territoriales (...) est

CE Sect. 23 mars 2012, Fédération Sud Santé Sociaux Les dérogations aux règles habituelles de la répartition des compétences, qui sont dictées par la bonne administration de la justice, ne sont pas unilatérales et peuvent ainsi conduire le juge administratif à s’introduire dans la sphère des rapports de droit privé. On en trouve un exemple lorsqu’une contestation sérieuse s’élève sur la validité d'un acte de droit privé comme la convention collective de la récente décision Fédération Sud Santé

juridictions de 1ére instance, les cours d’appel et la cour suprême. Révocables et amovibles comme tous les magistrats du Maroc, ils se particularisent en plus par leur subordination hiérarchique administrative et leur soumission directe au ministre de la justice. L’expression « ministère public » vise à la fois le service public étatique, le parquet ou le corps organisé des juges chargés de l’exercice de l’action publique, et, le magistrat qui, dans un procès déterminé, déclenche l’action publique, exerce

LES ORGANES DES CONTROLE 1)Le Contrôle Juridique a) Cour de Justice : (une sorte de pouvoir judiciaire – CJCE) - Application de droit communautaire ne dépend pas de la CJCE, dépend des administrations et des juridictions des Etats-membres. - La cour de justice règle les problèmes. Elle est le 4ème institution de l’UE. Elle se compose de 27 juges et 8 avocats généraux. Les juges sont élus pour 6 ans. Le tribunal de la fonction publique depuis 2005. - Elle est la gardienne des droits communautaires

subordonne expressément l’action du ministère public au pouvoir exécutif puisqu’il dispose que « les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Garde des Sceaux, ministre de la Justice » et sont par conséquent des « agents du pouvoir exécutif », tandis que les magistrats du sièges disposent quant à eux de fortes garanties d’indépendance et d’impartialité, conformément au principe fondamental de séparation des pouvoirs a priori effectif

droit à un procès équitable semble être une exigence autonome, l’existence d’une procédure juste et équitable est pour sa part une composante du principe du respect des droits de la défense, principe découlant lui-même de celui d’égalité devant la justice. Cela signifie que le droit à un procès équitable se distingue du respect des droits de la défense, ce que le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé dans plusieurs décisions, comme par exemple dans CC, 9 août 2007 Loi n° 2007-1198 renforçant

L'organisation des tribunaux français: Présentation des juridictions (tribunaux et cours de justice) qui ont le pouvoir de résoudre les conflits ou litiges, conformément à la loi. Il faut distinguer deux ordres de juridictions: l'ordre judiciaire qui règle des conflits entre particuliers et l'ordre administratif qui règle les conflits entre des particuliers et l'État (collectivités territoriales, services publics...). Dans certains cas, le tribunal des conflits peut être saisi afin de déterminer

territorial du royaume et occupe des fonctions de contrôle des agents territoriaux comme les officiers (ayant acheté leur charge) et les gouverneurs (nommé par le roi et ayant une charge militaire). Ses pouvoirs sont du domaine de la police, de la justice et des finances. Avec Louis XIV, ces simples agents du roi vont devenir des serviteurs du roi, ils vont alors supplanter les gouverneurs issus de la noblesse. L’intendant est alors un rouage essentiel dans la construction de la monarchie absolue qui