Bonne Foi 1134

valablement formé que lorsque sont réunies les conditions essentielles pour sa validité après concordance entre l’offre et l’acceptation. Les quatres conditions sont : - capacité de contracter - consentement - objet licite - cause licité L’article 1134 du code civil signifie que les parties doivent respecter le contrat comme si c’était une loi. Si l’une des parties n’exécute pas ses obligations, elle peut contraindre l’autre à l’exécution forcé et ou des dommages-intérêts.3/ Les parties peuvent

quelqu’un a de la réalité ». Mais cette conception du droit reste fragmentaire et n’épuise pas toutes les questions. Droit et morale poursuit à priori, des finalités différentes. La morale vise la perfection de l’haine, alors que le droit tend à une bonne organisation de la société. Tandis que la morale s’attache aux devoirs de l’homme envers lui-même, envers ses idées, sa religion et envers sa proche et s’intéresse au fonds intérieur, le droit ne se préoccupe que des comportements des hommes dans le

éventuelle modification. Les lois ou autres textes peuvent comporter des dispositifs provisoires ; textes temporaires. Exemple : La loi de finance (impôts) est renouvellé chaque année. De même pour la loi de SS. 5. Elle a un caractère social. =Une bonne loi est en adéquation avec son époque ; le fait sociale. Exemple : Fait social qui permet l’évolution de la société  Pacse. Le droit peut aussi prendre de l’avance sur l’évolution des mentalités Exemple : Interdiction de fumer dans les lieux publics

humaine. Il y a 3 critères de classification : -D'après leur source, leur objet et leur intensité. A) D'après leur source Classiquement il y a deux sources d'obligations : le contrat et la loi. Le contrat son siège se trouve à l'article 1134 du code civil. La loi son siège est dans l'article 1382 du code civil. Si le contrat est un lien juridique c'est parce que la loi le veut bien. On retrouve cela dans le plan du code civil. Dans le livre 3, le titre 3 attrait aux contrats et le

THEME 6 : LES EFFETS DU CONTRAT I/ La force obligatoire du contrat : les effets du contrat entre les parties contractantes Art.1134 : «  Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être éxecutées de bonne foi » Art 1135 : «  Les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage

L'ACCEPTATION. A voir le commentaire d'arrêt sur la valeur juridique du silence. Principe de liberté de contracter : cela permet à toute personne de rompre des pourparlers sans que sa responsabilité soit engagé mais nécessité de bonne foi (ou loyauté). Cette obligation de bonne foi dans la négociation peut revêtir plusieurs formes comme la durée du délai. Le principe que la rupture des pourparlers n'engage pas la responsabilité mais certaines circonstances peuvent l'engager -> rupture abusive. Exemple

11 : L’exécution du contrat : 1.1 L’effet obligatoire du contrat : a. Le contrat : loi des parties : Aux termes de l’article 1134,alinéa 1er , du code civil : Force obligatoire : Le contrat est la loi des parties , à condition, toutefois, qu’il ait été régulièrement formé. b. La bonne foi dans l’exécution des contrats Bonne foi : Est de bonne fois celui qui parle avec sincérité ou bien encore celui qui agit avec droiture, franchise, honnêteté. 1.2 L’effet relatif du contrat :

d’instabilité juridique, constituant une intangibilité contractuelle contraire à l’article 1134 du Code civil. En ce sens, la question qui entoure le contentieux de la modification du contrat est (dans l’hypothèse où cette modification émane de l’employeur et non du salarié) celle de la protection du salarié. Le juge doit être en mesure de sanctionner un employeur modifiant le contrat de mauvaise foi, sciemment contre un salarié, afin de le pousser à démission par exemple. D’ailleurs l’article

atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent s'il y a urgence être ordonnées en référé. » L'article 1134 du code de procédure civile précise que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » L'article 700 du code de procédure civile affirme que « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647

pas de définir pour définir mais de rendre les notions accessibles aux usagers du droit. Un grand mathématicien Henry … se demandait «  qu’est-ce qu’une bonne définition » «  pour le philosophe et le savant c’est une définition qui s’applique a tous les objets définis et ne s’applique qu’a eux mais dans l’enseignement ce n’est pas cela une bonne définition est celle qui est comprise par les bons élève ». Pour tenter de définir l’ordre public il convient de partie de l’article 6 du CC. Il en résulte