Bonne Foi 1134

l’histoire où le développement de la législation sociale menaçait l’individualisme juridique. Cette théorie n’a jamais été transposée dans le Code civil de 1804. Si le Code civil est dominé par cette idée de liberté, il l’a encadrée. Lorsque l’article 1134 du Code civil dispose que  les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, on rajoute dans cet article « à condition qu’elles soient légalement formées ». Ainsi, la volonté n’est pas absolue, elle tient sa force de son respect à la

du contrat, de sa formation à son inexécution. Comment le dol, vice du consentement, a-t-il servi de vecteur à la jurisprudence afin de rétablir l’équilibre contractuel tout au long de la vie du contrat ? S’appuyant sur le devoir de loyauté et bonne foi, le dol et plus précisément, la réticence dolosive, a permis à la jurisprudence de reconnaître une nouvelle obligation : l’obligation précontractuelle d’information (I). Le dol va également jouer un rôle lors de l’inexécution du contrat et il va

venant d’en haut). -Influence de la morale chrétienne, morale religieuse mais aussi une morale basée sur la raison comme le bon sens, la morale universelle ex : la règle « Pacta sunt servanda » (les conventions doivent être respectées devenues l’art 1134 C.Civ.) ou bien le respect de la parole donnée. - caractère normatif et régulateur de ces deux notions, qui semblent être en relation. En effet, le droit tire de nombreuses lois des règles morales puisqu’elles relèvent d’un souci de bien-être et de

donc à l’exigence de bonne foi à la période de formation du contrat sur le fondement de l’article 1134 selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Bien qu’il s’agisse en principe d’une obligation précontractuelle, la jurisprudence admet que l’obligation d’information et de conseil soit unique, de nature contractuelle, et constituée d’un objet qui s’étend de la période précontractuelle à l’exécution de la vente. La jurisprudence a tiré des articles 1134, alinéa 3, 1135 et 1602

consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Article 1134 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Article 1165 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 Les conventions n'ont d'effet

une solidarité non contractuelle. Exemple : A et B ont décidé de faire la fête à C. A et B tapent sur C. C a mal, il demande des D&I au juge. A et B sont condamnés in solidum à payer chacun 1000 euros. §2. La force obligatoire du contrat Art 1134 alinéa 1 : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Les parties ont voulu s’engager dans un contrat, et doivent respecter et exécuter leurs obligations sous peine de sanction. Ces sanctions peuvent être décidé

comportement d’une partie à un contrat peut-elle justifier que l’autre partie puisse y mettre fin sans respecter les modalités formelles de résiliation contractuelle ? La cour de cassation a répondu à cette question en affirmant que « vu l’article 1134 du code civil ; [...] Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important les modalités formelles de

I. METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET Le commentaire d’arrêt obéit à une méthodologie précise qui permet d’une part, de mettre en lumière l’intérêt de la décision étudiée et de se former à la rigueur de l’argumentation. Sa rédaction nécessite une bonne connaissance du cours et de la jurisprudence. Mais il faut avant tout savoir lire un arrêt (se reporter aux arrêts figurant dans la plaquette). A. La structure d’un arrêt 1) Un arrêt débute par le visa : « Vu l’article…. », ce visa étant le fondement

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 et 1142 du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ; que le prononcé de mesures d'interdiction et de retrait, sous astreinte, destinées à assurer une telle exécution et le respect des engagements souscrits

LA BONNE FOI Le développement de notions cadre sous l’influence du juge imprègnent le droit contemporain des contrats : la bonne foi. Les projet Landoi ou Gandolfi consacrent c erôle croissant de la bonne foi. Le projet Catala envisage également d’élargir le rôle de la bonne foi, actuellement limité à l’exécution du contrat à son processus de formation, innovant par rapport à la jurisprudence. Le projet Térré va plus loin encore, l’érigeant en norme général de comportement des parties au contrat :