Bonne Foi Contractuelle

venderesse apprenant la notoriété de Baldus et la valeur des photos demande la rupture du contrat sur le fondement du dol. Les juges du fond admettent la nullité en relevant que l’acheteur qui contractait à un prix dérisoire n’a pas contracter de bonne foi et a incité la venderesse à conclure une vente qui n’aurait pas eu lieu si elle avait été informé. L’acheteur forme alors un pourvoi en cassation. La question qui se pose alors à la cour de cassation est la suivante : Est-ce que l’acquéreur

(par mail, fax, courrier, téléphone, …) et se rencontrent. Durant cette période le contrat définitif n’est pas encore signé. Elle diffère donc de la période contractuelle (chapitres 2 et 3) qui suppose l’existence d’un contrat entre les parties. B) Principes Les pourparlers sont placés sous le signe de la liberté et de la bonne foi. ■ Le respect du principe de liberté : La liberté est essentielle dans les relations professionnelles. Chaque partie est libre d’entrer en négociation, mais également

en place en droit Français? Comment se caractérise-t-elle? La rupture des pourparlers existe par le principe de liberté pré contractuelle (I), mais il est possible qu'elle soit soumise à des solutions juridiques lorsque des limites se trouvent dépassées (II). I.Un principe de liberté sous contrôle jurisprudentiel. Les pourparlers étant de nature pré contractuelle, ils répondent au principe de liberté de rompre (A). Toutefois, la jurisprudence reste maître du contrôle (B). A. La liberté

de l’obligation de payer le pris par l’acheteur, le vendeur ne pouvait pas réclamer la restitution de la chose (si l’acheteur avait déjà été mis en possession de la chose). Le droit romain y a pallié, la pratique romaine a inventé une clause contractuelle spécifique : la lex commissoria : qui était une clause résolutoire, qui conventionnellement donnait le droit au vendeur de demander la résolution conventionnelle du contrat en cas de non payement de l’acheteur. C’est de là que vient la rédaction

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 26 novembre 2003 regarde la période pré-contractuelle des pourparlers. Ils désignent la période pendant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vue, formulent et discutent les propositions qu’ils se font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat sans être pour autant assurés de le conclure. Le Code civil ne s'intéresse par directement à cette période. Ainsi, faute de textes c’est la jurisprudence qui

pénal, notamment pour escroquerie, mais cela s’est soldé par un non-lieu. Il a alors assigné son acheteur en nullité des ventes pour dol. Un premier arrêt rendu avait annulé le contrat, en invoquant qu’il revenait à l’acheteur de faire preuve de bonne foi, notamment qu’il aurait dû tenir au courant le vendeur de la vraie valeur des photographies vendues. Il aurait dû verser au vendeur la somme correspondant à la vraie valeur des photographies. L’acquéreur, connaissant la vraie valeur des photographies

Synthèse : l’inexécution du contrat I- La responsabilité contractuelle A- Conditions Trois conditions pour engager la responsabilité contractuelle : * Violation d’une obligation contractuelle = faute contractuelle * Dommage * Lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage 1) Conditions de fond Document 2 civ 3e 22 novembre 2007 : depuis un arrêt du 20 mai 1936, Mercier, le médecin à une obligation de moyen, c'est-à-dire qu’il doit faire de son mieux pour

l’adhérente constatant d’une part que les statuts limitaient pour tous les membres l’adhésion à une année, que le renouvellement ne pouvait être tacite mais subordonné à un accord tant de l’adhérent que de l’association et qu’en vertu de la liberté contractuelle, cette dernière pouvait le refuser au terme du contrat initial, sans avoir à en justifier les motifs. La cour de cassation constate d’autre part qu’aucun abus de droit n’avait été commis par le conseil d’administration qui avait pris sa décision

contrepartie attendue du contrat, elle doit exister et ne pas être contraire a l’ordre public et au bonnes moeurs. ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! C - les causes de nullité ! ! C - La responsabilité contractuelle ! La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle à pour but de réparer un dommage du fait de l'inexécution de la mauvaise exécution du contrat. ! 3 conditions sont nécessaires : ! Pour engager la responsabilité il faut : - une faute > c’est l'inexécution

question de la force obligatoire du contrat et des dérogations qui pourraient lui être admises. La force obligatoire du contrat est le principe selon lequel les parties ne peuvent déroger à la convention à laquelle elles ont consenties et que sa bonne exécution doit être menée jusqu’au bout. Ce principe est rappelé par l’article 1134 alinéa 1 qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ». Quant à l’alinéa 2 du même article, il dispose « Elles