Bonne Foi Contractuelle

internet, logiciels informatiques, création et gestion de bases de données). ▪ Les juristes ont en charge le suivi des contentieux, assurent la veille juridique (évolution de la réglementation, jurisprudence), et mettent à jour les documents contractuels (conditions générales, conditions particulières). ▪ L'employé d'assurance assure le contact de la clientèle et les opérations commerciales (front office). Il occupe alors le poste de conseiller clientèle. Si l'employé d'assurance est en charge

d’affaire. oui • Pour être considéré comme utile … doit être : o Paisible. oui o Publique. oui o Non équivoque. oui o Certaine. non o Légale. non • Parmi les principes suivants, désigner celui/ceux qui ressortit/ressortissent au domaine contractuel ( appartiennent ) : o Principe de démocratie. non o Principe du patriotisme économique. non o Principe du contradictoire. non o Principe de l’autonomie volonté. oui o Principe de la relativité du contrat. oui • Bob vient d’acheter un superbe

contrats d’adhésion de grande consommation d’entreprise (gaz, eau, télévision). Contrat de consommation : l’influence des contrats publicitaires. Est-ce que les documents publicitaires ont un valeur contractuelle ou pas ? La JP se montre protectrice des consommateurs en conférant une valeur contractuelle à ses documents publicitaires des lors qu’ils sont suffisamment précis et détaillés, et qu’ils on eut une influence sur le consentement du co-contractant. Section 2 : Contrats négociés Contrat négociés :

renaissance de figures contractuelles innommées que le juge doit qualifier et dont il doit mesurer l’originalité afin de délimiter les obligations des partis (ex : contrat de location de coffre fort, le contrat de garde meuble, le contrat de remonte pente). Les contrats principaux et les contrats accessoires Le contrat principal permet par lui-même d’atteindre le résultat visé par les parties (ex : la vente). Le contrat accessoire suppose l’existence d’un autre rapport contractuel qu’il vient compléter

manifestations de volonté qui ne vont pas créer d’obligations. 1) Les actes de courtoisie ou de complaisance -Actes de courtoisie : Invitation à diner, j’accepte l’offre-> accord de volonté, puis refus-> puis je aller saisir le juge pour responsabilité contractuelle ?-> Non, nous sommes dans le non droit, domaine de la vie sociale où le droit n’a pas à interférer. Exemple : les promesses électorales des hommes politiques engagent elles sa responsabilité civile ? Arrêt 10 octobre 1994 CC : ces promesses n’obligent

mettre fin sans respecter les modalités formelles de résiliation contractuelle ? La cour de cassation a répondu à cette question en affirmant que « vu l’article 1134 du code civil ; [...] Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; ». Cette solution

essentielle créatrice d’obligations, ils sont des éléments fondamentaux régissant les rapports entre les personnes qu’elles soient physique ou morale, de droit privé ou encore de droit public il est la base de toute la matière juridique. Bien qu’étant à la foi un instrument juridique il est aussi un instrument de lien social entre les personnes. En effet, on le trouve aussi bien dans les gestes de la vie courante au cours d’un achat, d’une vente mais aussi dans une location ou pour créer une société et bien

focalisent sur le projet industriel, sur les perspectives de développement de l'activité, sur le bouclage financier de l'opération. Ils manquent souvent de recul sur des éléments fondamentaux que sont la bonne connaissance des entreprises avec lesquelles ils vont traiter et les éléments contractuels. Mais n'est-il pas normal de prendre des risques lorsque l'on crée une entreprise ? Il ne s'agit naturellement pas de rechercher le risque zéro. Aucune affaire ne serait possible dans un tel cas.

Cependant, cette vision n'est pas tout à fait la bonne puisque les courtiers sont des mandataires de l'assuré et ces courtiers ont comme obligation de proposer à l'assurer le contrat d'assurance qui répond le mieux à ses obligations, à ses besoins, à ses attentes.   C'est un contrat de bonne foi cad que ça fait partie de ces contrats où la bonne foi a un rôle plus important encore à jouer que dans les autres relations contractuelles. Une relation de bonne foi et de confiance doit s'instaurer auprès des

constitutifs du dol (I) Mais caractérise aussi la valeur qualitative déterminant du consentement. I-Application de la Réticence Subjective et Morale La réticence Subjective et moral se caractérise par une manœuvre (A) mais aussi par la mauvaise foi du co-contractant (B). A) Le Silence élément déterminent du dol Selon l’article 1116 du code Civil, le dol est une erreur provoquée, une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant, il est un vice du consentement au même