Bonne Foi Contractuelle

À quel type d’obligations sont tenues les parties ? Obligations légales, juridiques. Equilibre entre liberté contractuelle et sécurité contractuelle. Liberté contractuelle : 1102, Liberté de contracter ou pas + choisir son contractant + choisir contenu. 1112 : liberté pré contractuelle Contraintes sur la liberté contractuelle : ordre public + libertés fondamentales + la bonne foi Equilibre car système de réception : l’offre est figée quand elle est reçue, l’acceptation aussi quand elle est

loi pour les parties contractantes. Les conventions doivent être exécutées de bonne foi (= principe d’interprétation). Mais au fil du temps, cet alinéa 3 a pris de plus en plus d’importance au point de fragiliser le concept fondamental. En 1804, le Code Civil était basé sur la liberté, l’individualité et l’égalité. Au cours du siècle, c’est l’idée de solidarité qui a émergé : les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne – 2001/2002 5 Théorie Générale

premiers considérant qu’ils n’ont pas à verser des dommages et intérêts en raison de la rupture des pourparlers car les pourparlers sont régis par la liberté contractuelle, liberté qui est limitée par l’abus de droit de rompre (faute caractérisée). En l’espèce, les consorts X estiment qu’il n’ont commis aucune faute contraire à la bonne foi contractuelle. La cour d’appel ne peut donc se baser sur les articles 1382 et 1383 du code civil. La société Manoukian estime quant à elle que le versement des dommages

dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité de l'auteur de la rupture de pourparlers, ne peut être retenue que si celui-ci a fait preuve d'une volonté de nuire en poursuivant ces pourparlers ou a agi avec mauvaise foi au cours de la négociation en abusant de son droit de rompre les pourparlers; qu'en l'espèce l'arrêt s'est borné à relever qu'elle avait fait part tardivement à la société Eurolocatique de l'impossibilité pour elle d'acquérir un portefeuille de contrats

à certaines conditions (II) . I- Théorie du mandat apparent: Soucieuse d’assurer la sécurité des transactions , la jurisprudence décide , en effet , même en cas d’absence ou de dépassement de pouvoirs (A), lorsque le cocontractant est de bonne foi et a de sérieuses raisons de croire que le mandataire était qualifié pour traiter avec lui. D’ admettre un engagement valable .C’est la théorie du mandat apparent . Par cet arrêt la haute juridiction va étendre son application au domaine des pouvoirs

de nouveau avoir une importance primordiale dans la formation du contrat. XVIème au XVIIIème siècle : Temps Modernes 1789 : projet de lois civiles communes à tout le royaume qui n’a pu aboutir. 1804 : Code civil Droit des obligations (contractuelles au XIXème siècle) : l’autonomie de la volonté (art 1134). Grande liberté (les parties décident du droit applicable entre elles) source d’abus. XXème et XXIème siècle : interventionnisme croissant de l’Etat en matière de contrat (apparition des

Paiement de l'indu en droit civil français 1 Paiement de l'indu en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Existence du contrat • • • Offre de contrat · Acceptation Préparation de la rencontre des volontés : Pourparlers · Avant-contrat · Pacte de préférence · Promesse de contrat Détermination de la rencontre des volontés : Contrat entre absents · Contrat

est régi par les principes suivants : L'autonomie de la volonté : la volonté suffit à faire naître l'engagement, La liberté contractuelle : on est libre de contracter ou de ne pas contracter, La force obligatoire des contrats : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. La bonne foi : les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Le contrat est la base de toutes les relations, et notamment des relations d'affaires. Il faut appréhender les conditions de

se sont engagées (Contrats internationaux et imprévision en arbitrage commercial international, Lyne Boinat). La doctrine est quant à elle plus réceptive à l’admission de cette théorie et ce pour des motifs de bonne foi et d’équité et en se référant à une notion de solidarité contractuelle. Répondant à l’argument de la sécurité, il a été avancé par d’éminents auteurs que «les affaires pourraient au contraire bien gagner en sécurité si les parties étaient certaines de pouvoir obtenir une révision

du fameux sculpteur César. HC a découvert à travers une commissaire-priseur que ce n’était pas le cas. En outre, AN lui a remis un certificat d’authenticité qui ne mentionne pas d’informations obligatoires. Le dirigent de la gallérie clame sa bonne foi. Est que HC peut remettre en cause la vente? Son consentement a-t-il été entaché d’un vice cause de nullité? Deux vices du consentement méritent ici d’être étudiés : l’erreur et le dol. I. Les conditions de l’annulation du contrat sur le fondement de l’erreur