Bonne Foi Contractuelle

Techniques contractuelles Réalisation non contentieuse. On ne règle pas les litiges, on les anticipe ; il faut faire en sorte que le litige n’intervienne pas. Matière juridique et non judiciaire. Différents types de contrat ; les contrats de propriété intellectuelle sont ceux qui nous concernent directement (contrat de cession de droit d’auteur, contrat de production…). La mission ppale consiste à traduire en terme juridique une volonté qui n’est pas juridique. Il faut déterminer ce qui

éventuelle modification. Les lois ou autres textes peuvent comporter des dispositifs provisoires ; textes temporaires. Exemple : La loi de finance (impôts) est renouvellé chaque année. De même pour la loi de SS. 5. Elle a un caractère social. =Une bonne loi est en adéquation avec son époque ; le fait sociale. Exemple : Fait social qui permet l’évolution de la société  Pacse. Le droit peut aussi prendre de l’avance sur l’évolution des mentalités Exemple : Interdiction de fumer dans les lieux publics

pourparlers A – Les principes en vigueur : La période précontractuelle doit être placée sous le signe de la liberté et de la bonne foi (ou loyauté). La liberté est essentielle puisqu’un simple contact ne peut pas valoir engagement. Par ailleurs, chaque partie est en théorie libre d’entrer en négociation, mais également de rompre ces négociations. Par contre, la bonne foi est un corollaire naturel dans la mesure où l’une des parties ne peut pas chercher à abuser de la situation en créant et en maintenant

échange de consentement Acte contractuel : par opposition à l’acte délictuel (acte juridique voulu par 1 pers qui a pour effet de créer 1 obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu) Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras 3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire (exécuter une prestation) ne pas faire (s'abstenir) 4 principes : liberté contractuelle (on ne peut pas se voir imposer

partie : Les effets du contrat Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent mieux de loi à ceux qui les ont faites. Ce texte pose principe de la force obligatoire du contrat Chapitre 1 : la force du lien contractuelle Section 1 : l’interprétation du contrat C’est la recherche des volontés des parties .2 question se pose en cas de litige : à quoi les partis étai-elle tenue ? On-t-elle satisfait à leur obligation. Paragraphe 1 : La recherche des volontés

utile ? En réalité, il y a peu d’application pratique. Seulement en matière de preuve juridique : Acte juridique ( + 1500 euros Fait juridique - de 1500 euros En matière de responsabilité : pour l’acte juridique, c’est la responsabilité contractuelle alors que pour le fait juridique ça engage la responsabilité extracontractuelle. L’obligation est parfois voulue (=acte juridique) ou subie (=fait juridique). III) Illustration : la question des loteries publicitaires dans les boites aux

2/- En utilisant les informations collectées à la question une, qualifiés, juridiquement les faits. Article  1102-6 Le contrat-cadre Etam accords de base par lequel les parties conviennent de négocier, nous et nous entretenir des relations contractuelles dont elle détermine les caractéristiques essentielles. Des conventions appelé d'application on précise les modalités d'exécution, notamment la date et le volume des présentations, ainsi que le cas échéant, le prix de celle-ci. Article 1135,

unilatérale et le pacte de préférence, la cession de contrat, la résolution unilatérale, la représentation, les restitutions, la cession de dette... Il s'agit bien souvent d'une consécration à droit constant de la jurisprudence et de la pratique contractuelle, qui se trouvent ainsi stabilisées et publiées, afin de donner du droit français une vue complète et facilement accessible. Mais parfois, la jurisprudence est combattue ou modifiée à l'occasion de son incorporation. On distinguera les véritables

régi par les principes suivants : • L'autonomie de la volonté : la volonté suffit à faire naître l'engagement, • La liberté contractuelle : on est libre de contracter ou de ne pas contracter, • La force obligatoire des contrats : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. • La bonne foi : les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Le contrat est la base de toutes les relations, et notamment des relations d'affaires. Il faut appréhender les conditions

L’ENTREPRISE Chapitre 1- Formation et exécution des contrats. Chapitre 2- Les relations contractuelles avec les personnes publiques. 2 Chapitre 1 FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS 3 Compétences & Plan du chapitre Compétences: A la fin du cours vous serez capable de: • Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle. • Apprécier l’opportunité, la validité et les effets juridiques d’arrangements contractuels. • Rédiger et/ou adapter tout ou partie d’un contrat Plan: • 1- La période précontractuelle