Bonne Foi Contractuelle

chose. -> Art 1442 : On ne peut pas l’obliger en nature, seule chose exécutions par équivalent, seule chose qu’on peut DI, ou sinon la faire par qqn d’autre et le faire payer par le débiteur. B- Obligation de résultat et de moyens Responsabilité contractuelle. Cette distinction a une origine doctrinale, découverte par un auteur René DeMogue, il l’a découverte à partir art 1137 Cc ( obligation de moyens) et 1147 obligation de résultat. ( le débiteur s’engage à un résultat précis). -> Ex transporteur

Chapitre 1 : Introduction au droit des contrats Section 1 – Tracé historique Le droit des contrats émerge de l'action délictuelle.  Le   « writ »,   forme   écrite.   Jusqu'au   17°le   droit   des   contrats   n'est   pas   reconnu,   pas   d'action  contractuelle. En l’absence de notion de contrat. L’action en dettes :  action en debt : forme particulière : le créancier avait besoin de 12 témoins  appelés à jurer devant la juridiction que la créance était due. Problème : mensonge. L’action   de   convention :

la dette.  Tout contrat est une convention, mais toute convention n’est pas un contrat. Chapitre 2 : La classification des contrats. Grand principe : la liberté contractuelle. Les parties peuvent définir librement le contenu du contrat, encore faut-il que ce soit licite. L’objectif est d’appliquer un régime juridique correspondant. La classification permet une qualification. Ces classifications peuvent se combiner

aux seuls juges du fond de réguler cette période. Ils recourront alors aux principes généraux régissant le droit des obligations et auront pour mission de s’assurer qu’il existe un certain équilibre entre des intérêts antagonistes. Si la liberté contractuelle permet aux parties de librement refuser de contracter, la sécurité juridique permet de sanctionner une rupture abusive ou encore une défaillance dans l’exécution du contrat préparatoire. C’est dans cet équilibre délicat entre liberté et sécurité

DISSERTATION : Licéité et mise en œuvre des clauses du contrat de travail : Pouvoir de l’employeur et contrôle du juge I – Le durcissement du contrôle de licéité : l’encadrement de la liberté contractuelle par le juge A – La primauté du principe de libre exercice d’un travail sur les clauses de fidélisation : une difficile conciliation. * Finalité des clauses de non-concurrence, d’exclusivité, de dédit-formation et de garantie d’emploi ; * Licéité admise sous condition : *

Commentaire conjoint Article 1134 : « Les conventions légalement formées lieu loi a ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi  » Article 1165 : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». Les hommes dans leur rapport entre eux dans la société

Microsoft Word - Support TD Relations contractuelles commerciales.docx 1 UNIVERSITÉ DE PICARDIE JULES VERNE IUT d’AMIENS Département Techniques de commercialisation Année universitaire 2022-2023 Support des travaux dirigés TC 1 SEMESTRE 2 RESSOURCE RELATIONS CONTRACTUELLES COMMERCIALES Enseignant : Émeric NICOLAS 2 Programme Programme des séances de cours magistral PARTIE 1 – LE DROIT COMMUN DES RELATIONS CONTRACTUELLES COMMERCIALES S1 : Qu’est-ce qu’un contrat

Définition : il y a gestion d’affaire quand une personne le gérant a conclu de manière spontanéé et volontaire dans l’intérêt et pour le compte d’une autre personne, un acte matériel ou juridique, en dehors de toutes obligation légales ou contractuelles, sans en avoir été chargé, mais pck son intervention est nécessaire aux intérêts du maitre de l’affaire. Exemple : le voisin part en vacance, il nous charge de s’occuper du courrier, j’ouvre et je vois qu’il y a des démarches couteuse a faire

libéralité i.e. transfert de propriété gratuit). 2) pratique contractuelle française : La classification des contrats : par contrats contenant obligation de résultats et contrats contenant des obligations de moyens. 1. Les contrats avec obligation de résultats : ici on a la preuve que le résultat doit être inscrit à l’avance (exemple : devis). Si le résultat est en dessous de celui attendu et inscrit dans le contrat, ou si il est de mauvaise foi alors il y a responsabilité et dédommagement. NB :

place dans la juridiction. Dans un premier temps nous aborderons la notion de contrat, et ses conditions de validité, et dans une seconde partie, nous verrons les principes juridiques de la théorie de l’autonomie de la volonté avec la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat. I. « Cur debetur » Dans un premier temps, nous verrons que le contrat est au cœur de l’activité économique et que celui-ci doit être licite afin de garantir au mieux les effets juridiques qui en découlent