Bonne Foi Contractuelle

d’atténuations lorsque le bien est détenu par un autre que le propriétaire. Les produits appartiennent au propriétaire et les fruits aux détenteurs précaires, tels que l’usufruitier, sauf disposition ou clause contraire, ou au possesseur tant qu’il est de bonne foi : Civ.1re, 20 juin 1967 Sur la mise en cause de l’administration des domaines : Attendu que le pourvoi n’élève aucune critique du chef de l’arrêt qui a mis hors de cause l’administration des domaines ; Met hors de cause cette administration sans

que cette cargaison était conforme aux énonciations du connaissement. Cette présomption ne souffre de preuve contraire qu’entre le chargeur et le transporteur, c’est une présomption simple ; elle est irréfragable vis-à-vis du tiers porteur de bonne foi. Ce principe n’apparaissait pas dans le texte de 1924 de la convention de Bruxelles car à cette époque, la pratique et les juridictions admettaient encore le principe contraire. Mais l’évolution des pratiques et le développement du crédit documentaire

estimé que l’acheteur manquait à son obligation de contracter de bonne foi en dissimulant la valeur réelle des biens faisant l’objet du contrat, deplus le vendeur en connaissance de cause n’aurait pas contracté. Le vendeur a donc fait preuve de réticence dolosive. L’acheteur s’est pourvu en cassation. L’absence d’obligation d’information pour l’acheteur ne le favorise t’elle pas au détriment du vendeur sur le terrain contractuel ? Le vendeur a invoqué le dol afin d’obtenir réparation (I), on

Règles particulières du contrat synallagmatique : En raison de l’interdépendance des obligations qui les caractérisent, les contrats synallagmatiques présentent des caractéristiques particulières au regard du régime de la responsabilité contractuelle. Dans les contrats synallagmatiques, chacun des contractants peut refuser de remplir son obligation tant que l'autre n'exécute pas la sienne cela se nomme l’exception d’inexécution. L'exception d'inexécution c’est le droit de refuser d’exécuter

porte en justice pour la nullité du contrat pour indétermination du prix. Jusque là, les litiges liés à l'indétermination des prix des contrats-cadres était en réalité le moyen de se soustraire, pour la personne en difficulté, à ses obligations contractuelles. En effet, si le prix n'était pas déterminable pendant toute la durée du contrat, l'application de l'article 1129 du code civil permettait aux tribunaux d'en prononcer la nullité. En l’espèce, la première juridiction lui donne droit et le loueur

§1. Les conditions de fond. A. Le consentement 1.L’échange des consentement a. La question de l’offre. b. L’acceptation c. Le délais de réflexion et de rétractation. d. Les contrats entre absents e. Les pour parler f. L’obligation pré-contractuelle 2. Les vices du consentement a. L’erreur b. Le dol c. La violence B. La capacité 1. Le mineur Le majeur protégé a. Sous sauvegarde de justice b. Sous curatelle c. Le majeur sous tutelle C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. La détermination

car installés sur des bancs. La lettre de change, à l’origine, s’inscrit dans un contrat établit par un notaire (au 12eme siècle). Les notaires étaient les seuls lettrés. Les premières opérations de change s’inscrivent donc dans des relations contractuelles. Le problème c’est de voyager entre deux places. Gènes (livre) Bruges (Ecu) Un Négociant qui va acheter sa teinture à Gènes, il a deux solutions : Transporter de l’argent avec des espèces (risques) et s’adresser à un changeur. Lui remettre

libre du contrat à durée indéterminée A. Une liberté de rupture mesurée La partie qui met fin à un contrat à durée indéterminée « n’a pas à justifier d’un quelconque motif ». Chacune des partie est libre de rompre unilatéralement le lien contractuel. Cette règle est issue du principe d’interdiction des engagements perpetuels qui dispose qu’une des partie ne peut être éternellement lié par un contrat. Le code du travail prévoit également dans le cadre du contrat à durée indeterminée à l’article

Le contrat p. 5 Sous-titre 1 : La formation et les effets du contrat p. 5 chapitre1 : La formation du contrat p. 6 Chapitre 2 : Les effets du contrat p. 9 Sous-titre 2 : L’inexécution du contrat p. 14 Chapitre 1 : La responsabilité civile contractuelle p. 15 Chapitre 2 : Le cas particulier du contrat synallagmatique p. 18 20 Titre 2 : Les quasi-contrats p. 20 Chapitre 1 : La gestion d’affaires p. 21 Chapitre 2 : L’enrichissement sans cause p. 22 Deuxième partie : La responsabilité civile

Le créancier peut le poursuivre en justice pour obtenir la réparation du préjudice consécutif à l’inexécution : C’est l’action en responsabilité contractuelle. Les parties à un contrat peuvent avoir recours à une forme de sanction privée qui permet de combiner les avantages de la contrainte directe et ceux de l’action en responsabilité contractuelle : C’est la technique de la clause pénale. Ex : Un débiteur s’engage à livrer la marchandise à une date déterminée. Ce contrat de livraison contient