Bordereau Dailly Cas Pratique

raison des encaissements et décaissements. Le découvert représente le crédit «souple» par excellence. Les principaux crédits à disposition du trésorerie sont : _des crédits de mobilisation des créances client : escompte commercial , financement loi Dailly et affacturage , financement de créances publiques BDPME titrisation des créances commerciales ; _des techniques spécifiques de financement des stocks : crédits de compagne et warrantage ; _des lignes de crédit «en blanc» : découvert, crédits de

d’établissement peut déléguer au préalable et par écrit, sa signature pour l’exercice de ses fonctions d’ordonnateur, à son adjoint ainsi qu’au gestionnaire dans le cadre de ses compétences. Il appartiendra donc à l’agent comptable de vérifier, le cas échéant, la conformité de l’acte de délégation qui lui sera transmis par l’ordonnateur. - la disponibilité des crédits : A la date du paiement le comptable doit contrôler que les crédits sont régulièrement ouverts et suffisants (non « consommés »)

et de prêt. Ne pouvant exercer ces activités en nom propre ils utilisent largement des prête-noms qui s’enrichissent de cette façon et deviennent également des financiers pratiquant le crédit. Un droit commercial nait qui donne force de loi aux pratiques financières malgré la réticence des moralistes qui n'acceptent que le revenu foncier. Cette situation typique de l’antiquité où il y a des banquiers mais pas de banque au sens institutionnel, va se perpétuer dans toute la période du haut Moyen Âge

entre PPD et hypothèque Régimes matrimoniaux PACS – Concubinage Successions ab intestat Successions avec testament Donations / Partages Mandat / Dépôt / Vente Crédit-bail Lettre de change Escompte • • • • • • • • • • • • • • • • • • Billet à ordre Dailly Chèque Loi Debré - 1966 Loi Scrivener I - 1978 Loi Scrivener II - 1979 Loi Bancaire - 1984 Loi Neiertz - 1989 Loi MURCEF - 2001 Loi Sécurité financière – 2003 Convention BELORGEY et AERAS Loi LME Loi TEPA Loi Châtel Rapport Delmas Marsalet Directive

perte (le paiement de la prime) contre la chance d’être couvert en cas de survenance du sinistre. Cette technique de couverture débouche sur une indemnisation. Il existe certaines zones de recouvrement entre la sûreté et l’assurance. Intérêt de la distinction sûreté/assurance : importante car ce qui caractérise la sûreté c’est son caractère accessoire à une créance, alors que l’assurance est un contrat autonome. En pratique, très souvent, la question de savoir si tel contrat était un contrat

prennent la même forme (autorisation de faire fonctionner le compte bancaire débiteur) mais offrent plus de garanties pour la banque (Cf. Les financements court terme, fiche 2). COUT Très variable suivant la nature et le montant du besoin, les pratiques de la banque et la négociation entreprise. Frais de dossier Taux d’intérêt (agios) : généralement élevé, supérieur au taux appliqué aux concours court terme garantis (relais sur subventions, escompte d’effets de commerce, cession de créance…)

les dommages et le lien de causalité sauf qu’ici on distingue le fait volontaire (délictuel) et involontaire (quasi-délictuel). Responsabilité pénale : suppose qu’il y ait eu une infraction. Si des frais ont été engagé pendant les négociations (cas d’études préalables) alors la rupture abusive ouvre droit à des dommages et intérêts. En revanche, s’il n’y a pas d’abus alors il n’y aura pas de dommages et intérêts. Ex : Une banque qui refuse un prêt au fondateur d’une SCI pour développer un hôtel

préalable est nécessaire pour exercer les activités d’une autre catégorie. Le retrait de cette autorisation se fait comme en matière de retrait d’agrément 3° Conditions relatives aux organes dirigeants et aux employés 3.1 Cas des organes dirigeants a/ Les conditions Pour pouvoir diriger, administrer ou gérer une banque, un établissement financier ou leurs agences, il faut : ( Avoir la nationalité d’un pays membre de l’UEMOA, sauf convention

un mécanisme mis en place pour réaliser un but déterminé. Cette technique est celle de l’affectation. Toute sureté repose sur l’affectation d’un bien, d’un ensemble de bien ou d’un patrimoine pour améliorer la situation juridique du créancier. En cas de sureté personnelle, il y a aura affectation d’un patrimoine supplémentaire appartenant à un tiers ie une personne autre que le débiteur s’engage aux côtés de ce débiteur et il va affecter son patrimoine au paiement de cette créance. Cette technique

Autofinancement – CAF (Capacité d’autofinancement) – Quasi-fonds propres – Emprunts indivis – Emprunts obligataires – Crédit-bail – Escompte – Effet de commerce (lettre de change et billet à ordre) – Mobilisation de créances – CMCC – Cession de créance Dailly – L’affacturage – Crédit de trésorerie – Découvert bancaire – Crédit relais – Facilité de caisse – Marché monétaire – Économie générale – Marché monétaire – Marché boursier – Marché des capitaux ou marché financier – Billets de trésorerie – Certificats