Bordereau Dailly

transparence Règles de mise en concurrence Normes législatives Lois particulières loi sur la transparence et la prévention de la corruption loi sur la maîtrise d’ouvrage publique loi sur la sous-traitance loi sur l’assurance construction loi « Dailly » facilitant le crédit aux entreprises Les codes Droit civil Droit pénal Droit du travail Droit commercial Droit de la concurrence Droit fiscal Normes réglementaires Le code des marchés publics Les cahiers des charges types (cahiers

crédits de trésorerie. Le crédit de mobilisation des créances permet d'obtenir immédiatement la contrevaleur de créances normalement payables à terme. Le CIC, comme la plupart des banques propose plusieurs options de mobilisation des créances (bordereau Dailly, affacturage, l’escompte…) La mobilisation des créances constitue le premier palier en cas de difficultés de trésorerie issues du cycle d’exploitation. En effet c’est seulement en cas de persistance de ces difficultés de trésorerie même après

d’exercice libéral 4. Épargne salariale : nouvelles mesures d’encouragement Demos PAGE 10 LISTE DES FICHES ITB > 2007 > 15 FICHES 1. Les garanties réelles 2. Les sûretés personnelles 3. Le compte courant 4. Les effets de commerce 5. La loi Dailly 6. Le surendettement des particuliers 7. Les sociétés commerciales 8. La donation 9. Les régimes matrimoniaux 10. Les sociétés agricoles 11. Les lois SCRIVENER 12. Les successions 13. Droit au compte et service bancaire de base 14. Les dispositions

cadre des relations d’affaires. Tout va reposer alors sur l’aspect anormal du mode de paiement. Parce qu’il est anormal, il reflète la collusion entre l’entreprise débitrice et celui qui vient d’être payé. Les modes normaux sont alors énumérés : bordereau de cession de créances (visé par la loi du 2 janvier 1981), espèce, effets de commerce, ainsi que tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d’affaires. Sur cette dernière disposition, la jurisprudence a dû se prononcer :

livres » et il y a lieu de lui adresser le solde créditeur des comptes au jour du jugement, et de geler toutes les opérations (chèques, prélèvements…). * Procédure Dans les plus brefs délais il faudra envoyer un courrier au mandataire et un bordereau où l’admission des créances est vérifiée. Avec le détail du débit : du compte courant; des encours* carte bleue (et hypothèques* ou privilège* de prêteur de deniers); des cessions de créances professionnelles et des effets de commerce* escomptés;

écrite, les règles de droit émanant soit de la coutume, soit de la jurisprudence. Cession : Transmission d’un droit réel ou personnel, à titre onéreux ou gratuit entre vifs. Cession DAILLY : Procédé simplifié de cession de créances professionnelles. Cette institution, créée par la loi du 2 janvier 1981 dite loi DAILLY (du nom du sénateur auteur du projet), permet à une personne morale de droit privé ou de droit public ou à une personne physique dans l’exercice de son activité professionnelle, de

particulières comme le nantissement de créances professionnelles par le bordereau Dailly, le nantissement de police d'assurance. L'ordonnance de 2006 a simplifié le nantissement de créance et les a amélioré. Section I : La constitution du nantissement de créance de droit commun L'ordonnance a simplifié les conditions de création du nantissement de créance, en s'inspirant du nantissement de créance professionnelle par voie de bordereau Dailly de la loi du 2 janvier 1982. Cette volonté de simplification

échéance sur un bon ou billet unique souscrit par l’emprunteur au profit du banquier. Les créances ne sont pas cédées ou transférées au banquier, mais celui-ci reçoit fréquemment mandat de les encaisser. Le bordereau « Dailly » (du nom de sénateur qui fut à l’origine de sa création) encore appelé bordereau de cession ou de nantissement de créances professionnelles, constitue une des applications particulières de ce procédé. Diverses techniques avaient, jadis, été mises en place par la loi, telles que les

tous les paiements ; - Il est impératif de surveiller la variation du BFR tous les mois et de suivre l’évolution des stocks et des comptes clients ; - Il est nécessaire de bien connaitre les outils de financement à court terme à sa disposition (Dailly, affacturage,…) ; - Ne pas hésiter à communiquer régulièrement avec ses banquiers, même pour de mauvaises anticipations ; - Faire et refaire des prévisions réalistes 53 CHAP. 2. ANALYSE PRATIQUE Tout d’abord, on va parler concernant la stratégie

crédit du compte. Le dépôt peut encore trouver sa source dans un crédit qui va être consenti par le banquier est dont le montant est inscrit au compte. La preuve de ce dépôt incombe au client, elle se fait en pratique au moyen d’un reçu ou d’un bordereau délivré par la banque. Quant aux opérations de débit, elles peuvent bien entendu se réaliser sous la forme de remise d’espèce par le banquier ou au moyen d’autres moyens de paiement tels que des chèques, des virements, avis de prélèvement, carte