Brevet

droit de la propriété industrielle : le BREVET Problématique : Comment assurer la protection adéquate des droits de la propriété industrielle et tout particulièrement le Brevet ? L’invention d’un produit peut être exposée à la CONTREFACON aussi bien sur le marché domestique qu’à l’international. C’est pour cela qu’il est indispensable d’enregistrer le BREVET qui interdit à des tiers d’utiliser, produire, importer ou vendre l’invention couverte par le brevet sans le consentement du titulaire.

disposition quant à leur déductibilité. Sous réserve d'être justifié et de ne pas être exagéré, les droits d'auteur sont totalement admis en charges déductibles. > La vente ou la location de licence d'exploitation de brevets, marques de fabrique, procédés et formules secrets. Le brevet d'invention est un titre délivré par les pouvoirs publics, conférant un monopole temporaire d'exploitation (20 ans) sur une invention à celui qui la révèle, en donne une description suffisante et complète, et revendique

La majorité des inventions brevetées sont le fait de salariés. Ces dernières représentent aujourd’hui près de 90 % des brevets déposés. Leur accroissement nous amène à nous interroger sur la propriété de l’invention mise au point par le salarié : est-ce l’employeur ou le salarié lui-même ? La réponse à cette question relève davantage du droit du travail que de celui des brevets. Pendant longtemps le législateur n’avait pas aménagé de régime spécial. Les solutions apportées résultaient, soit du

bouger ? De l’idée à la découverte Un filtre UVA avait vu le jour en 1973, breveté par Roche (Parsol 1789 ou avobenzone) mais il ne couvrait qu’une partie du spectre, les UVA longs, avec un pic d’absorption à 360 nm. La réaction de la Recherche de L’Oréal ne s’est pas faite attendre : lancer un programme de recherche fondamentale visant à découvrir et synthétiser des molécules susceptibles d’absorber les UVA, les breveter, les formuler dans un produit de protection solaire, accessible à tous …

Crédit 3 000,00 600,00 3 600,00 (1) Accepter le compte 205. N° de compte 205 512 N° de compte 205 203 31/10/2012 Concessions et dts similaires, brevets …. Banque Paiement des frais de dépôt par chq bancaire 31/10/2012 Concessions et dts similaires, brevets …. Frais de recherche et développement Transfert des frais de développement en brevet Débit Crédit 600,00 600,00 Débit Crédit 239 400,00 239 400,00 Il convient de solder le compte 203 : 236 400 + 3 000 = 239 400. Autre possibilité

d'avoir des bénéfices et la recherche coûte cher. Elle est créatrice d'externalité + très importante. C'est pour cette raison que la recherche fondamental reste du domaine de l’État pour pouvoir faire profité toute les E. Si une E privé dépose un brevet sur une découverte alors seule cette E pourra profiter des avantages de la découverte. Cela nuit à la croissance économique. Recherche appliquer : C'est le développement de prototype basé sur les recherches fondamentales. Cela est plutôt du ressort

d'application pratique. Le premier commutateur utilisable expérimentalement a été inventé en 1832 par William Sturgeon. Le premier moteur à courant continu fabriqué avec l'intention d'être commercialisé a été inventé par Thomas Davenport en 1834 puis breveté en 1837[1]. Ces moteurs n'ont pas connu de développement industriel à cause du coût des batteries à l'époque. On doit la vérification pratique de la réversibilité des machines électriques au physicien italien Antonio Pacinotti en 1864[2]. En 1869

si l’on touche un maximum de cibles (fournisseurs, consommateurs, entreprises, fabricants). Ainsi, la contrefaçon sera plus vite reconnues et le problème ne s’étendra pas autant qu’aujourd’hui. Les entreprises et détenteur de produits, marques ou brevet doivent connaître leurs droits en matière de protection des propriétés intellectuelles mais aussi leur devoir de dénonciation s’ils sont au courant d’une quelconque contrefaçon. L’Union Européenne cherche à renforcer les pouvoirs des administrations

TRANSFERTS DE TECHNOLOGIE par Laurent Carrière* LEGER ROBIC RICHARD, avocats ROBIC, agents de brevets et de marques de commerce Centre CDP Capital 1001 Square-Victoria – Bloc E - 8e étage Montréal (Québec) H2Z 2B7 Tél: 514-987-6242 - Fax: 514-845-7874 info@robic.com – www.robic.ca INTRODUCTION C'est toujours avec une certaine méfiance que plusieurs abordent les problèmes relatifs aux transferts de technologie. Comme l'écrivait le professeur Vincent Karim dans son Les contrats de réalisation d'ensembles

maritime Les faillites Les juridictions commerciales. C. L’évolution du droit commercial au 20ème siècle. 1810-1914 : révolution industrielle  Transformation du monde commercial  Transformation et enrichissement du droit commercial Exemples : o Brevets d’invention o Marques de fabrique o Chèques o Sociétés par action 3§ Le droit commercial dépassé. A. La période 1914-1958. 1914-1958 : guerres mondiales  Intervention plus marquée de l’Etat dans le commerce, entre autres o Moralisation du commerce