Brevetabilité du vivant

Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques. — Ce Protocole à la CDB s’applique au commerce de la plupart des catégories d’organismes vivants modifiés et aux risques qu’il peut présenter pour la biodiversité. Il institue une procédure de consentement préalable en connaissance de cause pour les organismes vivants modifiés destinés à être libérés dans l’environnement (tels que les micro-organismes et les semences). Pour ce qui est des OVM destinés à l’alimentation humaine

enseignement de la biologie(laquelle d'ailleur ne délivre pas sur ces question de véritable vérité) Donc quand commence exactement la vie? Quand finit-elle exactement? Comment traité juridictement de la personne si l'on ne sait pas si elle est vivante ou morte(si la personne disparait.)? I) l'acquisition de la personnalité juridicte Dans une vision approximative: Laccession a la personnalité juridicte s'effectu a la naissance. Mais en réalité ce principe de solution outre

nouveaux. Peu importe que les créanciers en aient ignoré l'existence lorsqu'ils ont fait crédit, tous les éléments du patrimoine sont fongibles, c'est à dire interchangeables et seule compte la masse. C'est aussi pourquoi une personne ne peut de son vivant céder son patrimoine même si elle vend tous ses biens, elle n'en conserve pas moins la faculté d'acquérir et de s'engager. En revanche le patrimoine disparaît avec son titulaire. Au décès de celui-ci, son patrimoine dépouillé du support de sa personne

physiques. Mais les animaux, êtres vivants ne sont pas reconnus comme personnes physiques. De même les esclaves, à une certaine époque, et dans certains pays (exemple dans la Grèce ancienne, les pays arabes, les Etats-Unis) n’avaient pas la personnalité juridique. Quand commerce la personnalité juridique ? Dés la naissance. Mais si en droit français, il faut que l’enfant soit né vivant et viable, dans le droit marocain, il suffit que l’enfant soit né vivant. (L’enfant mort –né n’est pas une

s’intéresser à comment le droit traite la vie humaine A son commencement = naissance. Au milieu ex : greffes, dons d’organes. A son terme. => On voit les nombreuses questions et difficultés que le droit peut rencontrer pour régir le vivant  Cette question est intemporelle et universelle, et tous les systèmes juridique n’y répondent pas de la même façon <= facteurs religieux, sociaux, philosophiques => l’histoire sera un outil utile pour comprendre l’évolution de notre conception

ailleurs la loi punie ceux qui se livrent a de mauvais traitements sur les animaux. Cependant pour l’heure l’animal demeure objet de droit et non sujet de droit. Dalloz 2000 p 750, chien de Lille qui avait qualifier un chien d’aveugle de prothèse vivante. Des 1978 une déclaration des droits de l’animal a été adoptée sous l’égide de l’UNESCO. Feu le projet de constitution européenne prévoyait la consécration d’un statut juridique de l’animal. On trouve des juristes pour militer dans le sens de la reconnaissance

ils bénéficient d'une certaine protection. Section 1 : L'existence de la personne physique L'individu naît et va acquérir la personnalité juridique et va la perdre à sa mort mais il y a des cas où l'on ne sait pas si la personne est toujours vivante. § 1 : Le début de la personnalité juridique Elle commence avec la naissance mais les choses ne sont pas si simples. I) Le principe de la naissance : A- Enoncé du principe : "Tout homme acquiert la personnalité juridique du seul fait de

l'invention est définie par la doctrine et la pratique comme une réponse technique apportée 8 UNJF - Tous droits réservés à un problème technique. Ce caractère technique est essentiel. Le Code de la propriété intellectuelle délimite le domaine de la brevetabilité en excluant certaines créations qui ne sont pas des inventions au sens de la loi (Article L611-10. 2). Sont encore exclues les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité humaine, à l'ordre public et aux bonnes moeurs

que l’enfant naisse non seulement vivant et viable. Sa naissance doit obligatoirement être déclarée en mairie dans les 3 jours afin d’être constaté par un acte de naissance, un acte d’état civil qui va servir de preuve à sa naissance. Le droit français à la différence de certains droits étrangers ne reconnaît pas de personnalité juridique à l’enfant mort-né pas plus qu’à l’enfant né sans être viable. Viabilité : capacité physiologique de survie. Un enfant né vivant est présumé viable même s’il meurt

valeurs traduit théoriquement le gain (ou le coût) lié à l’amélioration (ou la détérioration) de la situation d’un agent économique, suite à une modification de la qualité des services rendus par un bien environnemental. Exemple : soit un individu vivant près d’une usine, source d’émissions polluantes. Il est possible d’améliorer la qualité de l’air en modifiant la technologie de production. Il s’agit alors de comparer deux situations : la situation Initiale (où l’air est pollué) et la situation