Bruno Oppetit

Peltier). (30) C. Le Gunehec, Le fait justificatif tiré de la notion de groupe de sociétés dans le droit pénal français de l'abus de biens sociaux, à propos d'un arrêt de la chambre criminelle du 4 février 1985, RID pén., 1987, p. 117. Comp. B. Oppetit et A. Sayag, Méthodologie d'un droit des groupes, Rev. sociétés 1973, p. 585. (31) Cependant : T. corr. Paris, 16 mai 1974, D. 1975, p. 37 ; CA Paris, 29 mai 1986, Gaz. Pal. 1986. II, p. 484. (32) Cité par M. Dobkine, Réflexions itératives à propos

peut poser une règle de droit ou contribuer à l’émergence d’une règle de droit. Réponses opposées. Selon certaines la réponse est oui, d’une décision particulière peut naître une règle de droit, parmi les défenseurs de cette idée on peut citer Bruno Oppetit. D’autres auteurs contestent le fait que la jurisprudence soit une source de droit égale à la loi, selon eux elle dispose d’une véritable autorité mais pour autant en France le principe de séparation des pouvoirs refusent qu’une décision de justice