Bruno Oppetit

Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 2007, N°05-13-189 La prise en compte de la morale par le droit a toujours été une question sensible, tant au point doctrinal que jurisprudentiel. Comme dirait Bruno Oppetit, la morale, c’est le sentiment, « et le droit moderne n’intègre pas le sentiment dans ses concepts ». Et pourtant, qui peut nier de la complémentarité de la morale et du droit ? L’arrêt du 23 janvier 2007 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de

DUTHEIL DE LA ROCHERE, Jacqueline, « Les fondements internationaux et européens du droit public moderne et leur formation », R.T.D.E., 1998, p. 595. xi SUPIOT, Alain « Europe sociale : formation des juristes et ius commune », in DE WITTE, Bruno et FORDER, Caroline (dir.), Le droit commun de l’Europe et l’avenir de l’enseignement juridique, 1992, p. 465. xii Cité par MARCOU, Gérard, « Introduction », MARCOU, Gérard (dir.), Les mutations du droit de l’administration en Europe, pluralisme

du panjurisme. Présenté par : Lilas TRIMUA Sous la direction de : Professeur Johann MICHEL BIBLIOGRAPHIE 1- Ouvarges Jean Carbonnier. « Flexible droit. Pour une sociologie du droit sans rigueur » : LGDJ, 8 éd. 1995. P. 23 et s. Bruno Oppetit. « Philosophie du droit ». 1 ère éd. P 27,97 Francesco Savrerio Nisio. « Jean Carbonnier, regards sur le droit et le non-droit » Dalloz, 2005 PARIENTE-BUTTERLIN Isabelle, «  Le droit, la norme et le réel », PUF, 2005, 2-Ouvrages spécialisés

internationales: études offertes à Berthold Goldman (1982), p. 125 et s. 13 Sur ce débat, v. B. Oppetit, La notion de source du droit et le droit du commerce international, 1982 Sources du droit 43. 14 Fouchard, Gaillard, Goldman, Traité de l’arbitrage commercial international (1996) n° 1450. 15 A propos de la juridicité de la lex mercatoria,v. par exemple en France Cass.civ.1re, 22 octobre 1991; note B. Oppetit, 1992 Rev. crit. dip. 113; note B. Goldman, 1992 Clunet 177. 4 11 Electronic Journal

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de droit gouvernant de manière autonome des pans importants du domaine juridique, comme la responsabilité ou le contrat. »70(*) Evoquant quant à lui « la créativité de la Cour de Cassation » plutôt qu' « un véritable pouvoir créateur »71(*), Bruno OPPETIT explique qu'en de nombreux domaines, la Cour de cassation « a considéré qu'il lui appartenait de donner de la loi une interprétation conforme aux nécessités du moment et, au besoin d'aller au-delà du texte de la loi, sinon de son esprit. »72(*)

sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ». Quatre conditions seront évoquées selon le professeur Bruno OPPETIT : l’intérêt à agir, la qualité à agir, la capacité à agir, le pouvoir d’agir A. L’intérêt à agir «  Pas d’intérêt , pas d’action » Au terme de l’art 31, l’intérêt parait être la condition déterminante pour agir. L4intérêt est l’utilité

sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ». Quatre conditions seront évoquées selon le professeur Bruno OPPETIT : l’intérêt à agir, la qualité à agir, la capacité à agir, le pouvoir d’agir A. L’intérêt à agir « Pas d’intérêt , pas d’action » Au terme de l’art 31, l’intérêt parait être la condition déterminante pour agir. L’intérêt est

Dans un second temps, nous examinerons l’étendue de ce droit et ses limites (section 2). Section 1 : Un droit qui découle de l’article 6.1 CEDH L’article 6 est véritablement l’article phare de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Bruno Oppetit qualifie l’article 6 de « pièce maitresse de l’instrument constitutionnel d’un ordre public européen » 50 . A ce titre, il est considéré comme « l’instrument le plus performant de protection et de réalisation des droits de l’individu »51. Cet article

présentée comme le critère distinctif du droit, le critère ultime et décisif. De sorte que le respect de la règle de droit est assuré par l’autorité publique. Mais toutes les règles de droit ne font pas l’objet de sanction étatique. Et le professeur Bruno Oppetit a pu écrire : « Une règle n’acquiert pas la juridicité parce qu’elle est sanctionnée par l’autorité publique, elle est au contraire sanctionnée parce qu’elle est juridique ». Ainsi se comprend l’émergence d’une Soft Law composée d’un droit flou