Budget Et Loi De Finances

D’IVOIRE UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL RAPPORT DEFINITIF SUR L’EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES EN VUE DU REGLEMENT DU BUDGET DE L’EXERCICE 2006 ACCOMPAGNANT LA DECLARATION GENERALE DE CONFORMITE ENTRE LES COMPTES DE L’AN 2006 Textes référentiels : Article : 37 de la Loi Organique n° 59-249 du 31 Décembre 1959 relative aux lois des Finances. Articles : 91, 154 et 171 de la Loi N° 94-440 DU 16 Août 1994 modifiée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 relative à la Cour Suprême. Articles : 37, 44 et

LES FINANCES PUBLIQUES Définition : C’est l’ensemble des règles juridiques qui organisent les ressources et les dépenses financières de l’Etat et des collectivités publiques c’est à dire le denier public. Le droit des finances publiques s’intéresse essentiellement au budget de l’Etat qui constitue un document ou un moyen de prévision des recettes et des dépenses publiques. Il fait l’objet annuellement d’une loi de finances votée par le parlement en application de l’article 50 de la constitution

FINANCES PUBLIQUES reine.wakote-falco@univ-lorraine.fr INTRODUCTION GÉNÉRALE Éléments de définition finances : toujours au pluriel 2 conceptions des finances publiques : ⁃ restrictive : concerne que les FP de l'état, Etat apparaît central, mis à l'écart des collectivités territoriales ⁃ large : les FP de l'état et des collectivités territoriales 3 modes de determination d'une personne publique : ⁃ SCN 93 : système de comptabilité des USA : relève des Fi Pu une institution dont

FINANCES PUBLIQUES Titre I : Les finances de l’Etat : Intro Problématique : comment gérer ou ajuster la rareté de la ressource face à l’immensité des besoins ? Comme pour un ménage, une entreprise privée, l’Etat se doit de faire des choix et de les mettre en œuvre dans un cadre juridique donné. L’Etat doit satisfaire l’intérêt général et pour se faire, il dispose de privilèges. Cette spécificité des finances publiques (la seule) tient à cet aspect des privilèges qui sont confiés

 mais celles‐ci seront appliquées dans le cadre d’un budget de l’Etat  qui  s’analyse  comme  un  ensemble  d’autorisation,  de  perception  des  recettes  fiscales,  et  d’exécution  des  dépenses  publiques  consentis  par  le  Parlement  à  l’Exécutif,  le  budget  constitue aussi le cadre privilégié de concrétisation des options économiques et sociales de  la  nation,  ces  modalités  de  préparation  et  de  son  exécution  sont  fixées  par  les  textes  législatifs et réglementaires régissant les finances publiques en Mauritanie

FINANCES PUBLIQUES SECTION 1: LA NOTION DE FINANCE PUBLIC ET SES MUTATIONS Les finances publiques c la disciplines qui traitent des phenomenes budgétaires et fiscaux relatifs aux admi publiques. Traitent des depenses et recettes de c admi dans des documents qu’on appel budget. Quand on fait des finances publiques on est ammener a toucher plusieurs disciplines, notamment du droit (legislation financiere). Il y a un rattachement des juridictions financieres a l’ordre des juridictions administratives

Droit budgétaire Les finances publiques françaises sont en crise. Réformes des collectivités locales, de la sécurité sociale. Elles sont un enjeu essentiel de la vie en société : 1- à cause de leur poids (30% du PIB), en France en 2009 le ratio dépense publique s'élevait à 55,6% du PIB. Le budget général de l'Etat pour 2009 était de 346,5 milliards d'euros. Dans la zone euro (en 2009 à 27) le ratio dépense publique sur PIB était de 50,7%. La France était un des pays où le ratio était le plus

M Adam François -FERRAUD - Rémi RIOUX finances publiques, presse science po et Dalloz 3è édition 2010. M Albert JL – SAIDJ FP édition Dalloz 7 è édition 2011. M Bouvier Michel Finances locales 14è édition LGDJ 2011 Bouvier Michel – ESCLASSAN FP 10è édition LGDJ 2011. Buisson Jacques FP dalloz 14è édition 2009 CABANNE Xavier FP 75 fiches pr réviser + 250 QCM édition Sup Foucher 2011 3è édition. Chouvel François FP 2011 mémento LMD Gallinot Lextenso 14è édition 2011 ou l'essentiel des FP

LES DIFFERENTES CATEGORIES DE LOIS DE FINANCE  - La LOLF, à la suite de l'ordonnance de 1959 distingue trois catégories de lois de finances. - On verra la loi de finance de l'année, la loi de finance rectificative, la loi de règlement ainsi que les lois de finances spéciales.   I –  La Loi de finance de l'année. - Elle est la plus connue du publique et c'est la plus importante des lois de finance. - Son processus d'élaboration commence à l'automne. - En application de l'article 47 de

Table des matières Chapitre 1. LANCEMENT DU PROCESSUS D'ELABORATION DU BUDGET ............. 1 Contexte ....................................................................................................................................... 3 Source .......................................................................................................................................... 3 Cadre légal et réglementaire ...........................................................................