Bulkley

règle soit évincée ou pas ? la JP depuis le 19e a retenue comme critère de distinction le lieu de naissance du rapport jdq. • Le lieu de naissance du rapport jdq On va distinguer selon que la situation jdq est née en Fce ou a l’étranger. - Arrêt Bulkley, 21 fev 1960 (4) : a l’époq le divorce était interdit en Fce, s’était une prohibition d’OPI, mais dans cette aff il s’agissait d’un divorce prononcé au Pays Bas en application de la loi des pays bas. on ddait au juge frç de reconnaitre ce jugemt de

constater l'existence d'un divorce antérieure dont il n'y aurait qu'à tirer les conséquences juridiques dans la cause. L'autorité de plein droit des jugements constitutifs étrangers en France a été affirmée clairement pour la première fois par un arrêt Bulkley de la Cour de Cassation en date du 28 février 1860. Une personne qui avait obtenu du juge hollandais un jugement de divorce s'était remariée en France bien que le divorce y fut prohibé. La Cour de Cassation a considéré que ce remariage n'était pas

l’exécuter.   §1.            Les procédures de reconnaissance   A.            La reconnaissance de plein droit – Les jugts étrangers st reconnus en Frce sans qu’aucune procdr ne soit nécessaire. = reconnaissance admise par Cass 1860 affaire Bulkley (divorce): le jugt rendu en matière d’état et de capacité des personnes est efficace de plein drt en Frce à condition d’être régulier. – Solution étendue aux jugements patrimoniaux constitutifs (jgts qui constituent une situation, ex: prononce

cas pour le jugement étranger (on ne rejugera pas en France ce qui a été jugé à l’étranger), et ce, indépendamment de la force exécutoire (qui elle, on l’a vu, concerne la possibilité d’une exécution forcée). L’arrêt fondateur est ancien : arrêt Bulkley, Cass. Civ. 28 février 1860 (GA n° 4). Encore une affaire de divorce. Une anglaise épouse un hollandais en Hollande et prend la nationalité de son époux. Ils divorcent en Hollande. Revenue en France, la nouvelle divorcée veut se remarier avec un

jugements bénéficie d'une autorité de plein droit. Il s'agit tout d'abord des jugements rendus en matière d'Etat et de capacité des personnes. Cet effet a été reconnu à un jugement étranger pour la première fois en matière de divorce dans un arrêt Bulkley 28 février 1860. La Cour de cassation a ensuite étendu la reconnaissance de plein droit à tous les jugements étrangers rendus en matière d'Etat et de capacité des personnes. Arrêt Hainard 3 mars 1930. Les jugements rendus par un tribunal étranger

sources d’origine interne sont de source jurisprudentielle. SECTION 1 : LA RECONNAISSANCE DE PLEIN DROIT La reconnaissance de plein droit d’une décision étrangère a été pour la 1er fois consacrée en matière de divorce par un arrêt fondateur « BULKLEY » 28 février 1860. CC° a étendu la reconnaissance de plein droit à tous les jugements étrangers rendus en matière d’état et de capacité des personnes.  Extension découle d’un arrêt du 3 mars 1930 chbre des requêtes « HAINARD » « les jugements

arrêt de principe de la Cour de cassation : l’arrêt Mébiane du 21 mai 1997. II / Les limites à l’exigence de l’exequatur A) L’effet de plano Effet crée par le juge, par la cassation dans un arrêt du 9 mai 1900, De Wrède. Annoncé par l’arrêt Bulkley du 28 février 1860. L’effet déclaratif en matière extrapatrimonial (domaine personnel) des jugements étrangers ne requiert pas exequatur en France pour y être reconnu. Mariage au Nevada. La décision américaine a deux effets = - effet déclaratif (on

concerne aussi les jugements patrimoniaux constitutifs : ces jugements sont reconnus de plein droit. Ils sont pourvus de l’autorité négative de chose jugée, et l’on reconnaît la modification que celui-ci apporte au rapport de droit considéré. Arrêt Bulkley du 28 février 1860, la CCass a permis, à une étrangère régulièrement divorcée dans son pays, de se remarier en France, sans que le jugement de divorce ait reçu l’exequatur. Arrêt De Wrede du 9 mai 1900, la CCass a admis la validité du mariage contracté

conditions de régularité. A) L'effet de plein droit C’est en matière d’état des personnes que la question s’est posée en premier. Les décisions en matière de droit des personnes ne produisant pas d’effet leur état n’était pas reconnu. Dans un arrêt Bulkley du 28 février 1860 la cour de cassation a décidé que toutes les décisions rendues en matière d’état des personnes produisaient leurs effets de plein droit donc quand une personne divorce à l’étranger elle est considérée comme divorcée en France sans

les propriétés d’écoulement des purées de fruit. Modèle Equation σ = K (γ ) . n Produit étudié Compote de pomme (Rao et al., 1986; Usiak et al., 1995; Tarea, 2005) tel-00351179, version 1 - 8 Jan 2009 Ostwald Waele (Puissance) Herschel-Bulkley n σ = σ 0 HB + K HB (γ ) HB . . Pulpe de mangue, purée de papaye, compote de pomme (Qiu et Rao, 1988; Ahmed et Ramaswamy, 2004; Ahmed et al., 2005) Pulpe de goyave, compote de pomme (Cantu-Lozano et al., 2000; Harnanan et al., 2001) Casson