Bull Civ 144

l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon Satolas et M. Lacarelle, req. 211461 ; CE 23 juin 1995, Soulie, req. 105855. 15 J.-P. Jacqué, « Les procédures spéciales d’expropriation », RDP 1972, p. 1024. 16 Cour de cassation, Civ. 3ème 6 juin 1972, Bull. civ. III, n° 367, p. 265. 6 fixer une indemnité inférieure aux offres de l’expropriant ou aux conclusions du commissaire du gouvernement sont inapplicables en matière d’indemnité provisionnelle17. L’article L. 15-5 prévoit que la décision

paiement par un tiers), n’est pas suffisant à retourner le principe et à traiter le paiement comme un fait juridique ; Jurisprudence : D’ailleurs la Cour de cassation a adhéré à cette analyse du paiement en tant qu’acte juridique (Cass. Civ. 1ère, 19 octobre 1999, RTD civ. 2000, 116, obs. B. FAGES et J. MESTRE ; Contrats, conc., consom. 2000, n°1, note L. LEVENEUR ; Rép. Defrénois 2000, p. 717, obs. PH. 1 UNJF - Tous droits réservés DELEBECQUE : une cliente donne son n° de carte bleue, le compte est

transporteur de « transporteur-organisateur », par opposition à la seconde catégorie d’acteurs du transport multimodal transmaritime, à savoir les intermédiaires 21 22 Lamy Transport, Tome 2, éd. 2009, n° 98. Cass.com., 14 janv. 2004, n° 02-13.587, Bull. civ. IV, n°12, BTL 2004, pp. 60 et 70, en extrait. 23 Lamy Transport, Tome 2, éd. 2009, n° 98. 14 de transport, qu’on les qualifie de commissionnaires ou d’organisateurs de transport multimodal24. Il convient de rappeler la jurisprudence récente

attestent : chaque année, ce sont en moyenne 270.000 couples qui se marient. Pour cette raison, le législateur continu à accorder au couple marié un statut extrêmement complet qui est organisé de manière très scrupuleuse, principalement aux articles 144 à 310 du Code civil. - L’étude du couple marié comprend trois grandes catégories de règles : celles relatives à la formation du couple marié (Titre 1), celles relatives à la vie du couple marié (Titre 2) et enfin celles relatives à la

Aix-en-Provence 2003-2004 A ma famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES ABREVIATIONS An. Prop. Ind. Al. Art. Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit

particulièrement dramatique. Ainsi, se trouve consacrée et | |complétée par la loi la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la dénonciation d'un compte joint par l'un de ses cotitulaires| |est d'effet immédiat (Com. 30 janv. 1990, Bull. civ. IV, n° 25 ; D. 1990. Jur. 513, note D. R. Martin[pic] ; RTD com. 1990. 236, obs. | |Cabrillac et Teyssié[pic]),… y compris, désormais, par conséquent, et sans que cela fasse l'ombre d'un doute, à l'égard du banquier ! | |

cause discutable 2 Table des abréviations ALJB Association luxembourgeoise des juristes de banque AFB Association française des banques AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l’homme CES Conseil économique et social CJCE Cour de justice des communautés européennes CNC Conseil national du crédit D. Recueil Dalloz DH Dalloz

contrat, lorsqu'il a exigé de modifier l'accord initial de rémunération suite à l'extension de sa mission, et devant le refus de son client d'accepter le tarif excessif imposé, a rompu les relations contractuelles en exerçant son droit de rétention[144]. De plus, même si l'expert-comptable a des raisons légitimes de ne plus remplir sa mission, il doit s'assurer de l’information correcte de son client sur sa décision, avant d'interrompre l'exécution de sa mission. Le manquement à l’obligation

considérer que la distinction n'est pas tranchée ; elle conclut parfois à une preuve illicite en présence d'une déloyauté commise pour l'obtenir : Cass. crim., 16 déc. 1997 : Bull. crim. 1997. n° 427 ; D. 1998, p. 354, note Pradel ; Rev. sc. crim. 1999, p. 588, obs. Delmas Saint-Hilaire. – cf. Cass. 2e civ., 7 oct. 2004 : Bull. civ. 2004, II, n° 441 ; JCP G 2005, II, 10025, note Léger ; D. 2005, p. 122, note Bonfils (arrêt rendu au visa des articles 6 de la Conv. EDH, et 9 du Code de procédure civile

(le débiteur n'a rien dit) étant une preuve impossible à rapporter, la haute juridiction a décidé que celui qui était tenu d’une obligation d'information devait apporter la preuve de l'exécution de celle-ci (Cass. civ. 1re, 25 févr. 1997, JCP 1997.I.4025 ; RTD civ. 1997, 434 ; Cass. civ. 1re, 15 mai 2002, JCP 2002.I.184). La violation de l'obligation d'information est sanctionnée sur le fondement du droit commun. Ainsi, lorsque l'information retenue par l'un des contractants a porté sur une qualité