Bull Civ 144

l’ordonnance de non-conciliation dans laquelle le juge constatait le double aveu. Les époux disposaient d’un délai de quinze jours pour faire appel. La Cour de cassation avait admis qu’en appel l’un des époux puisse revenir sur son intention de divorcer.( Civ 2°, 16 juillet 1987, D 1987 II 582) Après ce délai, leur consentement était acquis, les époux ne pouvaient plus se rétracter : caractère irrévocable du double aveu. La phase contentieuse avait pour but de faire régler par le juge par voie de décision

 Il peut choisir comme administrateur provisoire le conjoint resté au foyer, le curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par le présumé absent ou toute personne de son choix. Le greffier en chef adresse au procureur de la République une expédition du jugement (C. pr. Civ., art. 588). Le code de la 7 Page 8 famille a défini avec précision les obligations et les pouvoirs de l’administrateur provisoire. Ainsi dès son entrée en fonction, l’administrateur doit, selon l’article 20, alinéa 1er du code de la famille, établir et

la réunion des conditions mises par l’article 1492 pour définir l’internationalité de l’arbitrage. En France, un arbitrage est en effet ou interne, et il relève alors des titres Ier à IV du livre IV du nouveau code de procédure civile (V. Rép. pr. civ. Vo Arbitrage en droit interne), ou bien international, et il relève des dispositions des titres V et VI de ce même livre (CA Paris, 29 mars 2001, Carthago Films c/Babel Productions, Rev. arb. 2001. 543, note D. Bureau, RTD com. 2001. 649, obs. É. Loquin)

de procédure pénale est applicable lorsque les faits ont été commis exclusivement à l'étranger ; il est inapplicable lorsque, comme dans cette affaire, le délit a été commis partiellement sur le territoire français (cf. Cass. crim. 13 mai 1971 : Bull. crim. n° 157). Nature du délit http://abonnes.efl.fr/EFL2/DOCUMENT/PRINT/documentPrintOptionPrint.do?printS... 06/06/2012 Portail des abonnés - Imprimer 7 Page 2 sur 28 L'abus de biens sociaux est un délit instantané qui doit être

Oilberforce 149 (1987). PAULSSON Jan, « L'exécution de la sentence arbitrale dans le monde de demain », Rev. Arb 1998 n° 4, p. 651. PAULSSON Jan, « L'exécution de la sentence arbitrale en dépit d'une annulation en fonction d'un critère local (ACL) », Bull. Cour Intern. arb. CCI, mai 1998, pp. 14-32. PAULSSON, « La lex mercatoria dans l'arbitrage CCI », Rev. Arb., 1990, p. 55 et s. PHILIPPE Mirèze, « Une nouvelle ressource pour l'arbitrage CCI » Bullelin de la Cour internationale d'arbitrage CCI

constituée en droit. Cette qualification était seulement retenue 1 G. Lagarde, Rep. Soc. Dalloz, v° Sociétés de fait, 1971, n° 1 ; G. RIVES, « Le sort des sociétés de fait depuis la réforme des sociétés commerciales », RTD corn. 1969. 407 et s., n° 1. 2 2 Civ., 5 janv. 1886 : S. 1886. 1. 241, note J.-E. Labbé. 3 J. Hemard, Traité des nullités des sociétés et des sociétés défait, Sirey, 1926, 2e éd. 4 J. Guyenot, « Les nouveaux rapports résultant de l’article 1873 du code civil entre les sociétés en participation

colonies2 ; en revanche, elle englobe le breton, l'alsacien et la partie française du pays basque. Bien entendu, plus on remonte dans le temps, 1. J. Feller, La Toponymie wallonne. Méthode de la toponymie. Initiation historique et bibliographique. Bull. de la Commission royale de Topon. et Dialectol. 1 (1927), p. 34. 2. Bien entendu, nombre des publications concernant ces régions francophones sont utiles ou indispensables à l'onomasticien français, que nous renvoyons aux bibliographies parues (par

ses biens propres et ses revenus sont engagés. Les biens communs le seront uniquement si l'autre conjoint donne son accord dans l'acte de caution (Article 1414 C. civ.). En cas de divorce : Si l'entreprise d'un des conjoints a été créée ou acquise durant le mariage, le conjoint non exploitant a droit à la moitié de sa valeur. 2 Civ. 1ère, 16 mai 2000 11 B.- Les régimes conventionnels 1. – Le régime de la séparation de biens Principaux avantages par rapport au régime légal : Si l'entreprise

.............. 105 BIBLIOGRAPHIE…………………………..………………………………………………116 2 TABLE DES ABREVIATIONS al. art. Ass. Nat. Bull. civ. Bull. COB Alinéa Article Assemblée Nationale Bulletin civil de la Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO

le maximum de prérogatives que l'on peut exercer sur un bien. 3) La persistance du caractère de droit fondamental du droit de propriété Jp tant judiciaire qu’adve appuie encore le caractère fondamental du droit de propriété. Ainsi, Civ 1 28 nov 2006 : « le libre accès à la propriété constituant un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constit. » CE 2 juillet 2003 « le droit de propriété a le caractère d'une liberté fondamentale » => ceci se traduit par une