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par l’ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation, les parents ont la possibilité de choisir lequel de leurs deux noms sera transmis à l’enfant, et peuvent lui attribuer un double nom composé à partir de leurs deux noms (art. 311-21 et s. C. civ.). Cette possibilité n’est cependant ouverte qu’au profit des enfants nés à partir du 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la réforme. Outre les objectifs d’égalité entre les père et mère et d’un plus grand libéralisme, la réforme a aussi été

(normes, documents émis par les fédérations professionnelles, etc). Ici, le juge du fond considère que l’entrepreneur doit sa garantie sur un fondement contractuel (la faute serait de ne pas garantir) et le juge du droit admet cette solution (Cass. civ. 1re, 18 mars 2003, Sotrapmeca-Bonaldy, no 397 FS-P). Nous verrons, ci-après § IV, que le recours aux règles de responsabilité civile contractuelle interfère, mais sans donner un résultat concret dif- férent, avec les règles spécifiques aux troubles

2008, p. 183, cahier n° XX du 00-00-0000 Type de document : 165 Décision commentée : Cour de cassation, civ., 06-03-1876 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Contrat 2.Exécution 3.Imprévision 4.Révision 5.Equilibre contractuel IMPRÉVISION. CONTRAT A EXÉCUTION SUCCESSIVE. CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES. DÉSÉQUILIBRE DES PRESTATIONS. ABSENCE DE RÉVISION Civ. 6 mars 1876 (D. 76. 1. 193, note Giboulot) François Terré, Membre de l'Institut ; Professeur émérite

domicile qui est en cause mais le local où la famille vit effectivement. Le logement de la famille ne s'identifie pas nécessairement avec le domicile conjugal et les juges du fond décident souverainement du lieu où se trouve le logement. ( arret 1 ere civ 22 mars 1972);le logement familial doit être le lieu qui abrite la famille et les enfants, mais ne signifie pas pour autant qu'ils doivent résider ensemble. Ainsi le logement dans lequel l'épouse à été installé par son mari, celui ci désirant recouvrer

conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet

convenu ne pouvait pas fonder un grief d'abus de confiance par usage abusif et que cette solution négative ne pouvait pas être contournée en admettant un abus de confiance portant sur la clef, non restituée, de cet appartement (Cass. crim. 10 oct. 2001, Bull. crim., no 105, D. 2002, somm. 1796, obs. Lamy  ). La justification générale, fondée sur l'idée que la sanction pénale n'est utile qu'au regard des biens meubles, peut être renforcée par des arguments de textes indirects. b. - Fondement particulier

d’un permis de construire accordé pour un immeuble situé dans le secteur de la villa des Ternes (Paris, 17e) permet à un requérant démontrant un préjudice de demander au juge civil la démolition de l’immeuble (Cass. civ. 3˚, 28 mars 2001, Roger Christa c/ Nouvel Rousselot, Bull. civ. III, n° 40) ; • l’article R. 111-21 ne s’applique pas à un projet situé dans une zone de protection du patrimoine, architectural, urbain et paysager ou dans un secteur sauvegardé, car ce sont les règles du document protégeant

d’Auvergne. tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international

conventionnels est parfois délicate et n'est pas toujours suivie par la jurisprudence. On peut d'ailleurs relever quelques décisions de jurisprudence qui admettent la falsification de signes, il est vrai tracés sur un support papier (Cass. crim. 19 déc. 1974, Bull. crim., no 378, Rev. sc. crim. 1975.690, obs. A. Vitu, à propos des signes d'oblitération d'un titre de transport ; V. égal., Cass. crim. 28 mai 1846, cité par DONNEDIEU DE VABRES, ibidem et GARRAUD, Traité théorique et pratique du droit pénal français

................. 141 SECTION II – LES MAJEURS PROTEGES .................................................................................................................. 144 I – Les dispositions communes .................................................................................................................... 144 II – Les différents régimes de protection .................................................................................................... 147 PARTIE II : LES PERSONNES