Bull Civ 144

d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique

Dalloz Droit Privé, 4ème éd. 2004 , p.125 § 144 [8] art. L. 131-2 COJ [9] art. L. 131-2 COJ [10] Pour de plus amples développements : J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier, A. Varinard, Institutions Judiciaires, Précis Dalloz Droit Privé, 7ème éd. 2003 , p.536 et s. § 415 et s. [11] Cass. Civ. 1ère , 20 janv. 2004, JCP G, 3 mars 2004 n°10 p.407 sur le retrait litigieux que seul le défendeur au procès peut exercer [12] Com. 8 oct. 2003 et Cass. Civ. 1ère 16 mars 2004, JCP G, 7 juillet 2004 n°28

Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375, obs. Fulchiron ; 1561 obs. Lemouland et Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326

général de vigilance et de discernement proportionnel, quant à son degré et à son étendue, à la diversification, au développement et à l’importance des moyens pratiques dont il dispose et à l’effectif humain qualifié techniquement et scientifiquement. »[144] Pour M. H.Arraïd, le devoir de vigilance se traduit par une obligation de déceler les anomalies et les irrégularités et aussi par une obligation de discernement. Le banquier doit déceler non pas toute sorte d’anomalies, mais seulement les anomalies

la Batie, Paris Librairie Technique, 1975, § 437; P Dagot, Droit Civil, Les sûretés, PUF, Thémis, 1981, P273. ou encore P Moly, op cit n° 36. En l'absence de références textuelles,"c'est la jurisprudence qui a du se prononcer" R Tendler, op cit p 144; Civ 31 mars 1851,DP51,165; Paris 12 janvier 1895,DP 96.2.57, note Cézar-Bru. [12] Voir supra note 11. [13] P Robino, op cit, n° 9. [14] C Mouly, op cit, n° 19 à 33. [15] Sur les divergences doctrinales, voir notamment C Mouly, op cit

obs. préc., sur le présent arrêt et les réf. cit. (12) Contrats, conc. consom., juillet 2004, p. 24, obs. M. M-V. (13) Contrats, conc. consom., juillet 2004, no 108, p. 23, obs. M. M-V. (14) Cass. com., 9 avril 2002, Sté Sintel c/ Sté Lotus. (15) Bull. civ. IV, no 42, 2004, p. 41. (16) JCP E du 5 août 2004, no 1195. ****************************************************************************************************************** Petites Affiches, 23 mai 2005 n° 101, P. 3 - Tous droits réservés Multimédia

sont 3  garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. » B- Quid de l’engagement pris de se marier ou de ne pas se marier ? 1 -Les fiançailles : une « promesse » sans engagement Doc.2 : CA Paris, 3 décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution

divorce ou pour trancher les différends sur l’éducation des enfants. L’impact de la morale est plus important. Ainsi, certaines règles du C. civ. sont plus des règles de morale que de droit. Ex : art 371 C. civ. : l’enfant doit, à tout âge, respect à ses père et mère. Le droit de la famille est aussi moralisateur. L’obligation alimentaire des art. 205 et 206 C. civ. reflète par exemple le devoir moral de porter secours à ses proches. Enfin, les mœurs, c’est à dire les habitudes de vie qui sont fonction

fondée sur la considération que la connaissance par les salariés de l’existence d’un procédé de surveillance serait suffisamment dissuasive. (1) Bull., V, n° 519, p. 323 ; Dalloz, 13 février 1992, n° 7, p. 73, note Y. Chauvy ; Droit social, janvier 1992, n° 1, p. 28, par Ph. Waquet ; RTD civ., 1992, 48, obs. P.Y. Gautier. (2) Soc., 10 décembre 1997, Bull., V, n° 434, p. 310. 3 1er TRIMESTRE 2005 ETUDES C’est dans cette lignée jurisprudentielle que se situent les arrêts de la chambre sociale

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin